La nouvelle norme d’accessibilité pour le service à la clientèle de l’Ontario a désormais force de loi.

Les entreprises et les organismes qui offrent des biens ou des services à la population de l’Ontario devront rendre leurs opérations liées au service à la clientèle accessibles pour les personnes handicapées.

Les obligations juridiques de la norme sont énoncées dans deux Règlements de l’Ontario pris en application de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario :

• Règlement de l’Ontario 429/07 (Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle)
• Règlement de l’Ontario 430/07 (Dispense de l’obligation de déposer des rapports)

Renseignements complémentaires:

Quels sont les organismes et les entreprises qui doivent s’y conformer avec la norme pour le service à la clientèle?