Comparaison entre les propositions initiale et finale de norme d’accessibilité à l’emploi
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La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est une loi adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario qui permet au gouvernement d’élaborer des normes d’accessibilité spécifiques et de les appliquer. Les normes sont érigées en textes de loi appelés règlements; elles fournissent les modalités pour aider à atteindre les objectifs de la LAPHO, qui constitue le fondement des normes. Les normes d’accessibilité ont pour objet de faire progresser les organisations ontariennes dans ce domaine. Elles détermineront les exigences dans un certain nombre de secteurs clés et elles feront l’objet d’un examen tous les cinq ans au moins.
Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi (CEN-AE) a été mis sur pied à l’automne 2007 en application de la LAPHO afin d’élaborer une proposition de norme dans le domaine de l’emploi rémunéré. Le CEN-AE a rédigé une proposition initiale de norme qui a été soumise à un examen public entre le 18 février 2009 et le 22 mai 2009. Sur la base des commentaires reçus durant le processus d’examen public, le CEN-AE a révisé la proposition initiale de norme et a soumis la proposition finale de norme au gouvernement en septembre 2009.
L’objectif du présent document est de comparer les principales exigences énoncées par la proposition initiale de norme avec celles énoncées par la proposition finale de norme. En cas de conflit entre le présent document et la proposition finale de norme, c’est cette dernière qui prévaut.
Proposition initiale de norme
- Cette clause précise que la proposition de Norme d’accessibilité à l’emploi élaborée en application de la LAPHO ne diminue pas les obligations juridiques imposées par toute autre disposition législative applicable, y compris le Code des droits de la personne de l’Ontario.
Proposition finale de norme
- La préface est étoffée de façon à inclure un énoncé général, tout en conservant le contenu de la proposition initiale de norme.
Proposition initiale de norme
- Cette clause énonce les catégories d’emploi rémunéré qui sont couvertes par la proposition de norme.
Proposition finale de norme
- Cette clause n’a pas subi de modifications fondamentales, même si le contenu relatif aux entrepreneurs indépendants a été supprimé.
Proposition initiale de norme
- Six catégories sont proposées :
- Organisations du secteur privé ayant 1 à 5 employés
- Organisations du secteur privé ayant 6 à 49 employés
- Organisations du secteur privé ayant 50 à 99 employés
- Organisations du secteur privé ayant 100 à 200 employés
- Organisations du secteur privé ayant plus de 200 employés
- Organisations désignées du secteur public
Proposition finale de norme
- Les six catégories proposées dans la proposition initiale de norme sont ajustées en réponse aux commentaires reçus durant l’examen public :
- Organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés
- Organisations du secteur privé ayant 50 à 200 employés
- Organisations du secteur privé ayant 201 employés ou plus
- Organisations désignées du secteur public ayant 1 à 49 employés
- Organisations désignées du secteur public ayant 50 employés ou plus
- Fonction publique de l’Ontario
- Détail des modifications apportées :
- Les deux premières catégories d’organisations du secteur privé ont fait l’objet d’une fusion, de même que les troisième et quatrième catégories d’organisations du secteur privé.
- Les organisations désignées du secteur public sont divisées en trois catégories de façon à ce que la fonction publique de l’Ontario se retrouve en « première ligne » pour satisfaire aux exigences de la proposition de norme, ainsi que pour accorder aux organisations désignées du secteur public de petite taille plus de temps qu’aux organisations plus grandes en matière de mise en conformité avec certaines clauses de la proposition de norme, le cas échéant.
Proposition initiale de norme
- L’énoncé de cette clause identifie les principales conditions de l’établissement de milieux de travail inclusifs appuyant les personnes handicapées pendant tout le cycle de vie de l’emploi.
Proposition finale de norme
- L’énoncé a été révisé par souci de clarté.
3.2 Énoncé de politique en matière d’emploi accessible
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, toutes les catégories d’organisations « élaborent, adoptent et actualisent » un énoncé de politique sur l’emploi accessible qui doit comporter au minimum sept engagements clés.
Proposition finale de norme
- Toutes les catégories d’organisations « adoptent ou élaborent et actualisent » un énoncé de politique sur l’emploi accessible qui doit comporter au minimum sept engagements clés. Le réordonnancement des termes de la citation et l’ajout du mot « ou » visent à clarifier le fait que les organisations se verront offrir des modèles d’énoncés. Des changements de libellé similaires ont été apportés dans d’autres clauses de la proposition finale de norme.
3.3 Politiques relatives à l’emploi accessible
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, toutes les catégories d’organisations à l’exception de la première catégorie d’organisations du secteur privé (ayant 1 à 5 employés) « élaborent, adoptent, documentent et actualisent » des politiques qui appuient la mise en œuvre des engagements figurant dans l’énoncé de politique et exigés en vertu de la clause 3.2, et « documentent la responsabilité qui incombe aux gestionnaires en matière de respect de la Norme d’accessibilité à l’emploi ».
Proposition finale de norme
- Toutes les catégories d’organisations à l’exception de la première catégorie d’organisations du secteur privé (ayant 1 à 49 employés) « adoptent ou élaborent, documentent et actualisent » des politiques qui appuient la mise en œuvre des engagements figurant dans l’énoncé de politique et exigés en vertu de la clause 3.2, et doivent « identifier qui, parmi leurs employés, est tenu de veiller à ce que lesdites politiques soient suivies ».
3.4 Formation des employés
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, toutes les catégories d’organisations à l’exception de la première catégorie d’organisations du secteur privé (ayant 1 à 5 employés) doivent fournir une formation à la sensibilisation aux handicaps à tous leurs employés, comme le précise la Norme pour les services à la clientèle, et sont également tenues d’offrir une formation plus spécialisée aux employés en fonction de leur domaine de responsabilité.
Proposition finale de norme
- Cette clause de la norme a été divisée en deux dispositions :
- La première disposition impose à toutes les catégories d’organisations de « fournir à l’ensemble de leurs employés une formation à la sensibilisation aux handicaps, de façon à leur expliquer comment créer un milieu de travail inclusif » (la référence à la Norme pour les services à la clientèle a été supprimée).
- La deuxième disposition impose à toutes les catégories d’organisations à l’exception de la première catégorie d’organisations du secteur privé (ayant 1 à 49 employés) de fournir une formation plus spécialisée aux employés en fonction de leur domaine de responsabilité.
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, toutes les catégories d’organisations doivent expliquer, sur demande, qu’elles offriront des adaptations aux candidats handicapés pour leur permettre de participer aux phases de recrutement, d’évaluation, de sélection et d’embauche du cycle de vie de l’emploi.
- En outre, toutes les catégories d’organisations à l’exception des deux premières catégories d’organisations du secteur privé (visant les employeurs ayant jusqu’à 49 employés) « élaborent, adoptent, documentent et actualisent » une procédure permettant de veiller à ce que des adaptations soient offertes aux candidats handicapés pendant les phases allant du recrutement à l’embauche.
Proposition finale de norme
- L’expression « sur demande » a été retirée du libellé de la première exigence susmentionnée, et ce, afin de souligner l’intention des employeurs de déclarer « d’emblée » que des adaptations seront offertes pendant le processus de recrutement.
- La deuxième exigence figurant dans cette clause n’a pas subi de modifications fondamentales.
4.2 Information concernant l’emploi
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, toutes les catégories d’organisations doivent fournir, sur demande, les tâches essentielles des postes à pourvoir.
- En outre, toutes les catégories d’organisations à l’exception des deux premières catégories d’organisations du secteur privé (visant les employeurs ayant jusqu’à 49 employés) doivent faire état des tâches essentielles des postes à pourvoir.
Proposition finale de norme
- Les deux exigences susmentionnées sont maintenues, et des ajouts ont été apportés pour clarifier le fait que ces exigences s’appliquent aux procédures de recrutement internes et externes.
4.3 Recrutement
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, toutes les catégories d’organisations à l’exception de la première catégorie d’organisations du secteur privé (ayant 1 à 5 employés) doivent, quand elles recrutent, donner des renseignements sur les possibilités d’emploi, y compris leurs coordonnées, aux organismes qui fournissent des services d’emploi pour les personnes handicapées.
- Toutes les catégories d’organisations à l’exception de la première catégorie d’organisations du secteur privé (ayant 1 à 5 employés) doivent, quand elles annoncent ou affichent des possibilités d’emploi, indiquer dans ladite annonce ou ledit avis d’emploi que des adaptations individuelles seront offertes aux candidats qui présentent les qualifications requises.
Proposition finale de norme
- La première exigence, qui a été remaniée par souci de clarté afin d’offrir une plus grande souplesse aux employeurs, s’applique désormais à l’ensemble des catégories d’organisations. Toutes les catégories d’organisations doivent démontrer comment leur procédure de recrutement externe permet aux candidats handicapés d’obtenir des renseignements sur les postes à pourvoir.
- La deuxième exigence à été révisée par souci de clarté et s’applique désormais à l’ensemble des catégories d’organisations.
4.4 Évaluation et sélection
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, toutes les catégories d’organisations à l’exception des deux premières catégories d’organisations du secteur privé (ayant 1 à 49 employés) doivent, lors de l’évaluation et de la sélection des candidats à un poste :
- les informer que les documents et les procédures d’évaluation et de sélection, y compris le formulaire de demande, les documents d’évaluation des compétences et l’entrevue d’emploi, sont offerts dans des formats et selon des méthodes accessibles; et
- veiller à ce que les adaptations permettent une évaluation en regard des tâches essentielles du poste.
Proposition finale de norme
- L’exigence n’a pas subi de modifications fondamentales, bien que le libellé ait été révisé par souci de clarté et de cohérence avec la proposition finale de Norme d’accessibilité de l’information et des communications, et s’applique désormais à l’ensemble des catégories d’organisations.
4.5 Embauche
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, toutes les catégories d’organisations à l’exception des deux premières catégories d’organisations du secteur privé (ayant 1 à 49 employés) doivent, quand elles font des offres d’emploi documentées, informer les particuliers de leur procédure d’adaptation individuelle.
Proposition finale de norme
4.6 Information et communications accessibles
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, toutes les organisations doivent fournir différents éléments d’information sur le recrutement et la sélection dans des formats conformes à la Norme d’accessibilité de l’information et des communications.
Proposition finale de norme
- Cette clause et la clause 5.9 ont été fusionnées et déplacées dans une clause 6 plus exhaustive, qui propose une liste d’éléments d’information clés sur les postes à pourvoir pendant tout le cycle de vie de l’emploi.
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, les organisations ayant plus de 49 employés doivent élaborer, adopter, documenter et actualiser une procédure d’instauration de plans d’adaptation individuels quand une employée ou un employé le demande. La clause dresse la liste de certaines exigences fondamentales relatives aux plans d’adaptation et à la procédure.
Proposition finale de norme
- La clause a été remaniée par souci de clarté, notamment par l’ajout d’une exigence fondamentale en matière d’adaptation visant toutes les organisations, et ce, en plus des exigences plus détaillées relatives à la procédure et aux plans d’adaptation qui s’appliquent aux organisations ayant plus de 49 employés.
5.2 Exigences en matière d’orientation
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, toutes les catégories d’organisations doivent offrir aux nouveaux employés :
- de l’information sur les politiques et procédures qui appuient les employés handicapés;
- de l’information sur la façon de faire une demande d’adaptation; et
- une formation sur les tâches essentielles du poste, conformément aux besoins ou aux plans d’adaptation.
- Toutes les catégories d’organisations à l’exception de la première catégorie d’organisations du secteur privé (ayant 1 à 5 employés) doivent tenir à jour les dossiers d’orientation des employés.
Proposition finale de norme
- Cette clause a été rebaptisée comme suit : « Formation relative aux nouvelles tâches des postes à pourvoir ».
- L’exigence de fourniture de renseignements aux nouveaux employés sur les politiques appuyant les employés handicapés et sur la façon de faire une demande d’adaptation a été remaniée en supprimant la référence à l’ « orientation » et l’exigence de tenir à jour des dossiers d’orientation.
- L’exigence de formation sur les tâches essentielles a été élargie pour inclure les employés qui se sont vus confier de nouvelles tâches au sein de la même organisation.
5.3 Gestion du rendement
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, les organisations qui ont recours à des processus de gestion du rendement doivent veiller à ce qu’ils soient appliqués conformément aux besoins ou au plan d’adaptation des employés.
Proposition finale de norme
5.4 Exigences en matière de perfectionnement professionnel et d’avancement
Proposition initiale de norme
- Cette exigence impose aux organisations qui fournissent des renseignements en matière de perfectionnement professionnel et d’avancement de veiller à ce que cette information soit fournie dans un souci d’accessibilité, conformément aux besoins ou au plan d’adaptation des particuliers.
Proposition finale de norme
5.5 Exigences en matière de retour au travail (qui ne sont pas celles de la CSPAAT)
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, toutes les catégories d’organisations à l’exception des deux premières catégories d’organisations du secteur privé (ayant 1 à 49 employés) doivent non seulement élaborer, adopter, documenter et actualiser une procédure de retour au travail des employés absents en raison d’un handicap qui est sans rapport avec une blessure ou une maladie relevant de la CSPAAT, mais aussi documenter « les mesures prises pour que les employés reprennent le même emploi ou un emploi équivalent ».
Proposition finale de norme
- Le libellé de la deuxième exigence susmentionnée a été simplifié de façon à exiger des organisations qu’elles consignent les « mesures prises pour aider les employés à reprendre leur travail ».
5.6 Exigences en matière de redéploiement
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, les organisations qui ont adopté des procédures de redéploiement doivent veiller à ce qu’elles s’appliquent aux personnes handicapées et à ce qu’elles tiennent compte des besoins ou du plan d’adaptation des employés et de leur avis.
- Cette exigence ne s’applique pas aux deux premières catégories d’organisations du secteur privé (ayant 1 à 49 employés).
Proposition finale de norme
- Cette exigence n’a pas subi de modifications fondamentales, mais toutes les catégories d’organisations doivent désormais s’y conformer.
5.7 Cessation des fonctions et de l’emploi
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, toutes les catégories d’organisations à l’exception des deux premières catégories d’organisations du secteur privé (ayant 1 à 49 employés) doivent fournir de l’information sur la cessation des fonctions et de l’emploi dans des formats accessibles.
Proposition finale de norme
- Cette exigence a été remaniée par souci de clarté et d’alignement sur la proposition finale de Norme d’accessibilité de l’information et des communications. Une remarque a été ajoutée, qui fait mention du calendrier de mise en conformité établi dans ladite proposition finale de norme.
5.8 Information sur les mesures d’urgence et la sécurité
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, toutes les catégories d’organisations sont tenues d’expliquer aux employés handicapées l’information sur les mesures d’urgence et la sécurité publique. En outre, toutes les catégories d’organisations à l’exception des deux premières catégories d’organisations du secteur privé (ayant 1 à 49 employés) doivent élaborer, adopter, documenter et actualiser une procédure visant à mettre à disposition l’information, y compris celle visant :
o le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT);
o les procédures et systèmes de santé et de sécurité au travail, y compris les systèmes d’alarme; et
o les procédures d’évacuation d’urgence.
Proposition finale de norme
- Cette exigence a été remaniée par souci de clarté et d’alignement sur les termes de la proposition finale de Norme d’accessibilité de l’information et des communications. La référence au SIMDUT a été supprimée.
5.9 Information et communications accessibles
Proposition initiale de norme
- Cette exigence vise à fournir certains éléments d’information aux personnes handicapées dans des formats accessibles en se référant à la Norme d’accessibilité de l’information et des communications.
Proposition finale de norme
- Cette exigence, qui a été révisée par souci de clarté, fait à présent l’objet d’une clause à part entière, à savoir la clause 6. Cette nouvelle clause comprend également le contenu figurant dans la clause 4.6 de la proposition initiale de norme.
Proposition initiale de norme
- Aux termes de cette clause, toutes les catégories d’organisations à l’exception des deux premières catégories d’organisations du secteur privé (ayant 1 à 49 employés) doivent identifier des indicateurs de progrès et recueillir des données qui mesurent le rendement par rapport auxdits indicateurs.
Proposition finale de norme
- Le contenu de cette clause a été déplacé dans la clause 7 et révisé de façon à exiger une procédure de collecte des données permettant de mesurer le rendement par rapport aux indicateurs sélectionnés. Il est également précisé que le matériel d’aide à la mise en conformité peut offrir de nouvelles possibilités aux organisations.
Proposition initiale de norme
- Cette clause dresse la liste des termes et des expressions clés utilisés dans la norme et en offre une définition de façon à en éclairer le sens voulu.
Proposition finale de norme
- Le contenu de cette clause a été déplacé dans la clause 8 et certaines définitions ont été révisées par souci de clarté.
Proposition initiale de norme
- Cette clause offre une définition de termes qui ne sont pas utilisés dans la proposition initiale de norme, mais qui ont fait l’objet de discussions au sein du CEN dans le cadre de l’élaboration de la proposition de norme.
Proposition finale de norme
- Cette clause a été supprimée.
Annexe 1 : Conseils, commissions, offices et organismes
Proposition initiale de norme
- Cette annexe dresse la liste des conseils et autres organismes provinciaux faisant partie des organisations désignées du secteur public (sur la base de la Norme pour les services à la clientèle élaborée en application de la LAPHO).
Proposition finale de norme
- L’annexe 1 a été mise à jour de façon à refléter la dernière version de la liste figurant dans la Norme pour les services à la clientèle.
Annexe 2 : Secteur parapublic
Proposition initiale de norme
- Cette annexe dresse la liste des organismes du secteur parapublic faisant partie des organisations désignées du secteur public.
Proposition finale de norme
- L’Assemblée législative et les municipalités de l’Ontario ont été ajoutées à l’annexe 2 en tant qu’organisations désignées du secteur public.
Proposition initiale de norme
- Ces appendices ne figuraient pas dans la proposition initiale de norme.
Proposition finale de norme
- Ces appendices ont été ajoutés à la proposition finale de norme afin d’en faciliter la consultation. Chaque appendice consiste en un tableau précisant le calendrier de mise en conformité d’une catégorie d’organisations donnée avec les différentes clauses de la norme.