Résumé des explications justifiant les votes négatifs exprimés sur la proposition finale de Norme d’accessibilité à l’emploi

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1. Par souci de cohérence avec les autres lois, la première catégorie d’organisations du secteur privé devrait viser les organisations ayant moins de 20 employés.
2. Comme c’est le cas dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la première catégorie d’organisations du secteur privé ne devrait viser que les organisations ayant jusqu’à 19 employés (et non 49).
3. La première catégorie d’organisations du secteur privé devrait viser les organisations ayant 1 à 100 employés plutôt que celles ayant 1 à 49 employés, et ce, en vue de montrer la capacité des organisations à se conformer à des clauses particulières de la norme.

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1. Le délai de mise en conformité d’un an n’est pas raisonnable.
2. Le calendrier de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés n’est pas réaliste.
3. Les petites organisations ne seront pas en mesure de se conformer à la norme : le calendrier devrait être adapté aux orientations du gouvernement en matière de mise en œuvre.

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1. La catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés devrait aussi être tenue d’adopter ou d’élaborer des politiques.
2. Il est important que le gouvernement respecte son engagement de fournir des outils et des aides aux employeurs.

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1. Le délai de mise en conformité devrait être d’un an au lieu de trois.
2. Le calendrier de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés n’est pas réaliste.
3. Opposition au contenu de cette clause et à son calendrier de mise en conformité en raison du coût de ladite mise en conformité.
4. Il conviendrait d’offrir des délais de mise en conformité plus longs à certaines catégories d’organisations du secteur privé, à savoir 5 ans pour celles ayant 1 à 49 employés et 4 ans pour celles ayant 50 à 200 employés.

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1. La catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés devrait être tenue de se conformer à cette clause.
2. Inquiétude liée au fait que cette clause pourrait avoir un effet négatif sur l’ensemble du personnel, en raison du coût élevé de la formation.

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1. Opposition au délai de mise en conformité de 3 ans; les employeurs sont déjà tenus d’offrir une adaptation, y compris aux candidats qui postulent un emploi ou qui sont sélectionnés ou testés par une organisation.
2. Le calendrier de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés n’est pas réaliste.
3. Il conviendrait de prolonger les délais de mise en conformité de certaines catégories d’organisations du secteur privé, à savoir 5 ans pour celles ayant 1 à 49 employés et 4 ans pour celles ayant 50 à 200 employés.

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1. La catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés devrait être tenue de se conformer à cette clause.
2. Les délais de mise en œuvre sont trop courts pour toutes les catégories d’organisations, et cette clause chevauche d’autres exigences législatives/réglementaires existantes.

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1. Opposition à l’obligation de décrire les tâches essentielles des postes à pourvoir en dehors du contexte d’une demande d’adaptation particulière, telle que cette obligation est établie dans les clauses 4.2.1 et 4.2.2.
2. Le calendrier de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés n’est pas réaliste.
3. Il conviendrait de prolonger les délais de mise en conformité de certaines catégories d’organisations du secteur privé, à savoir 5 ans pour celles ayant 1 à 49 employés et 4 ans pour celles ayant 50 à 200 employés.

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1. Opposition à l’obligation de décrire les tâches essentielles des postes à pourvoir en dehors du contexte d’une demande d’adaptation particulière, telle que cette obligation est établie dans les clauses 4.2.1 et 4.2.2.
2. Les délais de mise en conformité devraient être réduits à 3 ans au maximum.
3. Les délais de mise en conformité devraient être prolongés.

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1. Les délais de mise en conformité devraient être prolongés au-delà de ceux figurant dans la clause 4.2.2.
2. Le calendrier de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés n’est pas réaliste.
3. Il conviendrait de prolonger les délais de mise en conformité de certaines catégories d’organisations du secteur privé, à savoir 5 ans pour celles ayant 1 à 49 employés et 4 ans pour celles ayant 50 à 200 employés.

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1. Incertitude sur le coût potentiel de cette clause; les délais de mise en conformité devraient être prolongés.
2. Le calendrier de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés n’est pas réaliste.
3. Il conviendrait de prolonger les délais de mise en conformité de certaines catégories d’organisations du secteur privé, à savoir 5 ans pour celles ayant 1 à 49 employés et 4 ans pour celles ayant 50 à 200 employés.

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1. Les délais de mise en conformité devraient être réduits.
2. Pour des raisons pratiques, il est difficile d’exiger des petites organisations qu’elles se conforment à cette clause.
3. Le calendrier de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés n’est pas réaliste.
4. Le délai de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés devrait être prolongé de 5 à 6 ans.

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1. Les délais de mise en conformité avec cette clause devraient être prolongés.

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1. Cette mesure devrait pouvoir être mise en œuvre rapidement.
2. Le calendrier de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés n’est pas réaliste.
3. Il conviendrait de prolonger les délais de mise en conformité de certaines catégories d’organisations du secteur privé, à savoir 5 ans pour celles ayant 1 à 49 employés et 4 ans pour celles ayant 50 à 200 employés.
4. Les délais de mise en conformité devraient être prolongés pour toutes les catégories d’organisations.

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1. Les délais de mise en conformité devraient être prolongés pour toutes les catégories d’organisations.

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1. Les délais de mise en conformité devraient être prolongés et les employeurs devraient se voir offrir une plus grande souplesse pour se conformer à cette exigence.

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1. Les nouveaux employés devraient recevoir ces renseignements ou ces documents le plus tôt possible.
2. Opposition au contenu de cette clause et à son calendrier de mise en conformité en raison d’un coût incertain et d’une rétroaction indiquant que celui-ci a été sous-estimé.

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1. Le calendrier de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés n’est pas réaliste.
2. Le calendrier de mise en conformité illustre une incohérence interne (c.-à-d., entre la formation sur les responsabilités initiales et la formation sur les responsabilités nouvelles ou supplémentaires).
3. Opposition au contenu de cette clause et à son calendrier de mise en conformité en raison d’un coût incertain et d’une rétroaction indiquant que celui-ci a été sous-estimé.
4. Le délai de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés devrait être prolongé de 5 à 6 ans en raison de la capacité limitée des petits employeurs.

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1. Le calendrier de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés n’est pas réaliste.
2. Telle qu’elle est formulée et au vu des exigences qui y sont établies, cette clause est beaucoup trop rigide et impossible à mettre en œuvre.
3. Le délai de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés devrait être prolongé de 5 à 6 ans en raison de la capacité limitée des petits employeurs.

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1. Cette clause devrait s’appliquer immédiatement.
2. Les délais de mise en conformité devraient être prolongés.
3. Le calendrier de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés n’est pas réaliste.
4. Le délai de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés devrait être prolongé de 5 à 6 ans en raison de la capacité limitée des petits employeurs.

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1. L’énoncé général manque de force. Il conviendrait de parler de « mesures positives » et de définir le terme « travail », car la formulation actuelle laisse entendre que les employés pourraient reprendre n’importe quel type de travail.
2. Inquiétude quant à l’incohérence entre la taille des organisations qui seraient concernées par cette exigence et les lois connexes (p. ex., celle visant la CSPAAT) dont les obligations s’appliquent aux employeurs ayant 20 employés ou plus.
3. Cette exigence juridique ne devrait pas être obligatoire, même si nous en appuyons la finalité.

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1. Le calendrier de mise en conformité de la catégorie d’organisations du secteur privé ayant 1 à 49 employés n’est pas réaliste.

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1. Clause trop prescriptive.
2. Cette clause est redondante et devrait être supprimée.
3. Contenu similaire à celui de la Norme d’accessibilité de l’information et des communications et qui n’a pas lieu de figurer ici.
4. Clause redondante par rapport à la proposition finale de Norme d’accessibilité de l’information et des communications.
   

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1. Clause accordant trop de latitude aux employeurs pour choisir leurs indicateurs.
2. Cette exigence est trop subjective et onéreuse, et ses résultats pratiques n’auront que peu de valeur.
3. Cette exigence sera trop coûteuse pour les petites et moyennes entreprises.
4. Clause trop prescriptive.
5. Si cette clause est importante pour la province, elle devrait établir précisément des indicateurs de succès clés. Les petites entreprises n’ont pas la capacité de se conformer aux dispositions relatives au suivi.

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1. Opposition à la définition des « Tâches essentielles » telle qu’elle figure dans cette clause.

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1. Cette annexe comporte des erreurs et n’est pas complète : la liste doit être révisée.
2. Il convient d’inclure dans la liste des organisations comme Ontario Power Generation, le Centre des sciences de l’Ontario et Hydro One.
3. La liste est incomplète.

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1. Les organismes bénéficiant de paiements de transfert devraient également figurer dans l’annexe 2.