Résumé en langage clair
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Historique du présent résumé en langage clair
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a pour objectif de rendre l’Ontario accessible aux personnes handicapées d’ici à 2025. La LAPHO est la première loi de ce type au Canada. Aux termes de cette Loi, l’Ontario élabore des normes d’accessibilité dans des domaines importants de la vie quotidienne.
Les personnes handicapées doivent se voir offrir des possibilités d’emploi égales. L’établissement d’une norme permettra de contribuer à l’application de ce principe. Une norme définit un mode d’action approuvé et précise quelles exigences (actions obligatoires) doivent être satisfaites, par qui, et dans quel délai.
La ministre des Services sociaux et communautaires de l’Ontario (ci-après la « ministre ») a confié au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi (ci-après le « Comité ») la mission de préparer une proposition de Norme d’accessibilité à l’emploi (ci-après la « norme »). Les membres du Comité incluent des représentants du milieu des personnes handicapées et du milieu des affaires de l’Ontario.
Le Comité a préparé une proposition initiale de norme. Le gouvernement de l’Ontario l’a publiée pour donner aux membres du public la possibilité de l’examiner et de la commenter. La période d’examen s’est étendue du 18 février au 22 mai 2009.
L’ensemble des commentaires reçus a suscité l’intérêt et la réflexion du Comité. Dès à présent, le Comité soumet sa proposition finale de norme à la ministre aux fins d’intégration à la législation.
Le processus d’intégration à la législation de l’Ontario sera enclenché dès lors que la ministre recommandera l’adoption de toute la norme proposée à titre de loi, ou d’une partie de celle-ci. La proposition finale de Norme d’accessibilité à l’emploi est l’une des quatre normes faisant actuellement l’objet d’une intégration à la législation de l’Ontario, chacune à des étapes différentes du processus. Les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l’Ontario 429/07 constituent la première norme adoptée à titre de loi, le 1er janvier 2008.
En quoi consiste la proposition finale de Norme d’accessibilité à l’emploi?
La proposition finale de norme comprend neuf clauses, six appendices et deux annexes. Voici le détail des neuf clauses : préface (commentaires préliminaires); portée de la norme; catégories (ou groupes) d’organisations tenues de se conformer à la norme; politiques et formation en matière d’emploi accessible; recrutement, évaluation, sélection et embauche; conservation du personnel; information et communications accessibles; indicateurs de progrès (mesure du succès); et liste des termes et des expressions clés utilisés dans la proposition finale de norme.
Les appendices A.1 à A.6 précisent le calendrier de mise en conformité des six groupes d’organisations avec les différentes clauses de la proposition finale de norme. L’annexe 1 dresse la liste des 93 conseils, commissions, offices et organismes provinciaux faisant partie des « organisations désignées du secteur public ». L’annexe 2 dresse la liste d’autres organismes du secteur parapublic faisant partie des « organisations désignées du secteur public ». Au moment de l’élaboration de ces calendriers visant différents groupes et le respect des différentes clauses de la norme, le Comité avait conscience du fait que les délais pouvaient être modifiés dans le cadre du processus d’adoption de la norme à titre de règlement.
Dans le présent résumé, l’expression « proposition finale de norme » fait référence à la proposition finale de Norme d’accessibilité à l’emploi. Ce résumé en langage clair offre un aperçu des éléments figurant dans la proposition finale de norme, sans toutefois en donner tous les détails. En cas de conflit entre le présent résumé et la proposition finale de norme, c’est toujours cette dernière qui prévaut.
Le terme « adaptation » est utilisé dans de nombreuses clauses de la proposition finale de norme. Voici la définition du terme « adaptation » telle qu’elle figure dans la clause Termes et expressions de la proposition finale de norme :
« Lorsqu’il existe un obstacle à l’emploi d’une personne qualifiée ayant un ou plusieurs handicaps qu’il n’est pas possible d’éliminer de façon systématique, une “adaptation” ou une mesure de compensation personnalisée devrait être offerte de manière à ce que cette personne puisse s’acquitter des tâches qui lui sont confiées. L’adaptation variera selon les besoins particuliers des personnes. Ces besoins devront être étudiés, évalués et remplis de façon individuelle. On s’attendra à ce que les employeurs fournissent des adaptations raisonnables pourvu que ces adaptations ne leur fassent pas subir un préjudice injustifié. »