Pour faciliter votre lecture, la lettre d’accompagnement de la part du président du comité à la ministre des Services sociaux et communautaires est fournie en format PDF, en Word et en HTML.
Le 22 septembre 2009
L’honorable Madeleine Meilleur
Ministre des Services sociaux et communautaires
80, rue Grosvenor, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1E9
Madame la ministre,
Au nom du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi (CEN-AE), je suis heureux de vous soumettre pour examen la proposition finale de norme d’accessibilité à l’emploi. J’ai le plaisir de vous annoncer que tous les articles de la proposition finale ainsi que toutes les échéances s’y rapportant ont été approuvés, le 12 août 2009, par 75 % des membres votants du Comité, tel que l’exigeait le processus établi.
Le CEN-AE a produit cette norme à l’issue de 10 réunions au cours desquelles ses membres ont réfléchi sérieusement à la question et ont travaillé d’arrache-pied. Le Comité s’est appuyé sur plusieurs sources d’information pour élaborer cette norme. Il est particulièrement reconnaissant aux nombreux intervenants qui lui ont fait part de leur avis tout au long du processus d’examen public qui a porté plus tôt au cours de l’année sur la proposition initiale. Le Comité a bénéficié du soutien pendant son travail de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et de l’Association canadienne de normalisation. Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier ces deux organismes de l’aide indispensable au succès du projet qu’ils ont accordée au CEN-AE.
La proposition finale de norme comporte des précisions sur les moyens de mise en œuvre de la norme ainsi que les échéances fixées à cet égard. Au cours de ses travaux, le CEN-AE a cerné certains points qu’il m’a chargé de vous signaler. Quelques-uns de ces points sont des précisions; d’autres sont l’expression des réflexions des membres du Comité sur la mise en œuvre de la norme et sur son examen prévu dans cinq ans.
- Le CEN-AE a cherché à trouver un juste équilibre entre l’établissement d’exigences claires dans sa norme et l’octroi aux employeurs d’une certaine souplesse quant à la façon dont ils la mettraient en œuvre et se conformeraient à ses dispositions.
- Le CEN-AE a bien compris son mandat. Il a pris grand soin de fixer des exigences ne visant que les emplois rémunérés. Le Comité souhaite cependant insister sur le fait que l’accessibilité à l’emploi complète ne peut être réalisée que si l’on s’attaque aux obstacles à l’emploi visant d’autres emplois que ceux de la catégorie des emplois rémunérés. Il a cerné des obstacles restreignant l’accès à des emplois dans le secteur bénévole, aux tests de qualification pour l’exercice de métiers spécialisés et aux examens écrits en vue de l’obtention de permis d’exercice de diverses professions. Il a aussi souligné l’importance de l’élimination d’obstacles à l’emploi auxquels sont confrontées les personnes handicapées dans le secteur de la santé. Le CEN-AE recommande que le gouvernement se penche sur ces questions qui intéressent directement les personnes handicapées.
- Cette norme a été élaborée en tenant compte du fait que le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit déjà aux employeurs d’exercer de la discrimination en matière d’emploi à l’égard des Ontariennes et des Ontariens handicapés. Le CEN-AE estime que la proposition de norme complète et renforce le Code des droits de la personne. Cette norme devrait aider les employeurs à accroître l’accessibilité de leur lieu de travail; de cette façon, les demandeurs d’emploi ou les employés ne devraient plus avoir à recourir aussi fréquemment au processus de plainte prévu dans le Code.
- Le CEN-AE a proposé des normes d’accessibilité visant toutes les phases et tous les aspects du cycle de vie de l’emploi, du recrutement au départ ou à la cessation d’emploi. Il appartiendra à un futur comité d’élaboration des normes d’établir s’il convient d’ajouter d’autres dispositions concernant une phase ou un aspect particulier du cycle de vie de l’emploi. À titre d’exemple, cette norme propose que la description d’emploi décrive les fonctions essentielles de l’emploi. Une norme future pourrait exiger que les exigences de la fonction figurent dans la description de l’emploi.
- Le CEN-AE a dressé un glossaire de travail pour uniformiser la terminologie utilisée lors de ses réunions. Certains de ces termes figurent dans la norme; d’autres n’y figurent pas explicitement. Je recommande que les termes suivants tirés du glossaire de travail soient utilisés par souci d’uniformité au moment de l’examen des concepts sur lesquels repose la norme. Voici les termes sur lesquels j’attire votre attention :
Adaptations individuelles – Redéfinition des outils, machines, postes de travail et milieu de travail pour satisfaire les besoins d’une personne. Cette mesure peut aussi inclure des mises au point dans l’organisation du travail, les horaires de travail, les séquences du travail et le morcellement des tâches du travail en composantes essentielles. (Bureau international du travail, Genève – traduction non officielle)
Analyse des emplois – L’analyse des emplois consiste en une liste détaillée des tâches que comporte un emploi particulier, et des compétences requises. Elle indique ce que la travailleuse ou le travailleur doit faire, comment le faire, pourquoi le faire et quelle compétence sont nécessaires pour le faire. L’analyse comporte aussi des informations sur les outils utilisés et les machines que la personne fait fonctionner. (Bureau international du travail, Genève – traduction non officielle). Il s’agit du processus consistant à rassembler les bons renseignements pour être en mesure de rédiger une description de poste.
Approvisionnement et impartition – Pratique consistant à passer des marchés avec des fournisseurs extérieurs pour assurer des fonctions précises de façon permanente. (Human Resources Professionals Association – traduction non officielle)
Compétences essentielles – Les compétences essentielles sont les compétences fondamentales qui permettent d’exécuter les fonctions les plus importantes d’un emploi. Sans ces compétences, apprises ou innées, la ou le titulaire d’un emploi ne sera pas en mesure d’atteindre le ou les objectifs d’ensemble de l’emploi.
Exigences de la fonction – Analyse des exigences physiques et non physiques pour s’acquitter des tâches essentielles d’un emploi. La prise de décision, l’écriture et les interactions constituent des exemples d’exigences non physiques de la fonction.
Qualifications essentielles – On entend par qualification essentielle des références généralement acceptées, par les employeurs, les syndicats, les associations professionnelles ou les organismes de réglementation, comme étant nécessaires pour qu’une employée ou un employé accomplisse un travail particulier avec compétence.
- Le CEN-AE a beaucoup réfléchi à la question du nombre et de la composition des catégories d’employeurs à proposer pour la norme et en a aussi beaucoup discuté. Je veux à ce sujet vous fournir quelques précisions.
Les commentaires recueillis lors de l’examen public de la proposition de norme ont aidé le comité à parvenir à une conclusion à l’égard de cette question. Je désire attirer votre attention sur deux points. Premièrement, les participants à l’examen public ont exprimé le point vue selon lequel les petits organismes du secteur public devraient se voir accorder plus de temps que les gros organismes pour se conformer à la nouvelle norme. Deuxièmement, ils ont aussi recommandé que le seuil (c’est-à-dire le nombre d’employés) de la catégorie des petits employeurs privés/à but non lucratif soit plus élevé que ce que prévoyait la proposition initiale de norme.
Il s’est aussi dégagé un consensus à la table de discussion du CEN-AE sur l’obligation qui devrait être faite aux petits employeurs privés de se conformer à la norme et sur le fait que les exigences s’appliquant à eux devraient être pratiques et « axées sur l’action » sans pour autant accroître leur fardeau administratif.
Le CEN-AE propose également que la fonction publique de l’Ontario, le plus gros employeur ontarien financé par les deniers publics, fasse œuvre de pionnier et prêche par l’exemple pour ce qui est de la mise en œuvre de la norme.
- Le CEN-AE a examiné attentivement la liste actualisée des organisations provinciales désignées incluses à l’Annexe 1 du Règlement sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle. Ces organisations font partie de la catégorie des organisations du secteur public qui seraient tenues de se conformer à certaines des exigences de la norme avant d’autres employeurs privés de taille comparable. Si une organisation ne figure pas sur cette liste, elle sera alors considérée comme une organisation du secteur privé. Le CEN-AE est conscient du fait que la modification de cette liste d’organisations provinciales désignées est susceptible d’entraîner de vastes conséquences. Quoi qu’il en soit, le CEN AE presse le gouvernement de revoir la liste de l’Annexe 1 et d’envisager de l’élargir. À titre d’exemple, il semble logique que Hydro One et Ontario Power Generation soient considérés comme des organisations appartenant au secteur public; or, ces organisations ne figurent pas sur la liste susmentionnée et seraient par conséquent considérées comme appartenant au secteur privé.
- Le CEN-AE reconnaît que la mise en œuvre de la norme exigera l’adoption ou l’élaboration de matériel promotionnel spécifique destiné aux employeurs. Le CEN-AE recommande que le gouvernement cherche comment faciliter l’élaboration de matériel promotionnel générique destiné aux employeurs. La mise en œuvre réussie de la proposition de norme d’accessibilité à l’emploi reposera en tout premier lieu sur l’élaboration, à l’intention des employeurs de la province, de mécanismes de soutien et d’outils. Il importe que ces outils, guides et modèles (comme des politiques types) soient fournis aux organisations tenues de se conformer à la proposition de norme bien avant le moment à partir duquel on s’attendra à ce qu’elles s’y conforment.
- Il importe aussi de savoir qu’en élaborant cette norme le Comité a tenu compte de la définition élargie de handicap figurant dans la LAPHO (qui tire son origine du Code des droits de la personne). Cette définition comprend des états invisibles comme les déficiences cognitives ou les troubles d’apprentissage. Les membres du CEN-AE sont conscients du fait que les personnes ayant des handicaps invisibles ou non évidents ont souvent du mal à faire reconnaître leurs besoins d’accessibilité par d’autres et à les faire satisfaire, notamment dans le milieu de travail, et voilà pourquoi nous voulons attirer votre attention sur l’importance de produire et de diffuser du matériel promotionnel et d’information destiné aux employeurs et au grand public sur l’élimination et la prévention des obstacles à l’emploi pour les Ontariennes et les Ontariens handicapés.
- Le CEN-AE sait que l’accès limité à l’information sur le recrutement des employés constitue un obstacle à l’accessibilité à l’emploi. Il recommande que le gouvernement s’interroge sur les mesures qu’il pourrait prendre pour faciliter l’établissement de liens entre les employeurs de la province et les demandeurs d’emploi individuels ayant un handicap et les organismes et les organisations qui les aident à trouver de l’emploi, y compris les syndicats. La province pourrait éventuellement jouer un rôle important en créant des conditions égales pour tous de manière à ce que les employeurs de toutes les régions de l’Ontario disposent des moyens voulus pour diffuser l’information sur les postes à doter auprès des candidats handicapés qualifiés.
- Le CEN-AE est conscient qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant que ne se concrétise dans la province le « changement de culture » qui amènera les citoyens et les organisations à reconnaître le fait que l’accessibilité contribuera de façon fondamentale à faire de l’Ontario une société plus attrayante pour tous ses résidents et pour les personnes et les entreprises étrangères qui souhaiteraient s’y établir. La province est bien placée pour jouer un rôle de premier plan en sensibilisant l’ensemble de la population au fait que l’adoption de pratiques favorisant l’accessibilité à l’emploi ne bénéficiera pas seulement aux personnes handicapées. Nous conseillons vivement au gouvernement de redoubler d’efforts en matière de sensibilisation du public à cet état de fait. En effet, tout le monde y gagnera si nous exploitons le potentiel des Ontariennes et Ontariens handicapés qualifiés; le marché du travail de la province, pour sa part, s’élargira et s’enrichira.
- Le CEN-AE connaît les interrelations entre la norme d’accessibilité à l’emploi et les autres propositions de normes découlant de la LAPHO. La norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, qui a déjà donné lieu à la prise d’un règlement, ainsi que des propositions de normes pour les services de transport, l’information et les communications et le milieu bâti, dont l’élaboration progresse à des rythmes différents, contribueront toutes à éliminer des obstacles, permettant aux personnes handicapées qualifiées d’avoir accès à des perspectives d’emploi. Nous pressons instamment le gouvernement de réfléchir à la façon optimale de mettre en œuvre l’ensemble des normes de façon à tenir compte de l’incidence cumulative des normes sur les organisations qui seront tenues de s’y conformer.
En guise de conclusion, je voudrais vous remercier de m’avoir offert l’occasion de présider ce comité. Ce fut un privilège de travailler avec mes collègues membres du comité à la réalisation de ce projet et j’espère que nos efforts contribueront à nous rapprocher de l’objectif consistant à promouvoir l’accessibilité dans le domaine de l’emploi en Ontario. N’hésitez pas à me dire si je peux faire quoi que ce soit d’autre pour vous être utile.
Veuillez agréer, Madame la ministre, l’assurance de ma très haute considération.
Robert Kosnik, médecin
Président, Comité d’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi aux termes de la LAPHO