Procès-verbal de la 11e réunion du
Comité d’élaboration des normes d’accessibilité
de l’information et des communications (CEN-IC)

Jeudi 26 et vendredi 27 février 2009
89, rue Chestnut, deuxième étage
Toronto (Ontario) M5G 1R1
1er jour : 9 h 30 – 17 h
2e jour : 9 h 30 – 16 h

Personnes présentes 

• Mary Kardos Burton, Présidente, CEN-IC
• Kelly MacKenzie, Société canadienne de l’ouïe
• Karen Taylor, Institut national canadien pour les aveugles
• Rozalyn Werner-Arcé, Intégration communautaire Ontario
• Tara Jeji, Association for Persons with Physical Disabilities of Windsor and Essex County
• Diane Wagner, Learning Disabilities of Ontario
• Sue Morgan, Independent Living Centre of Waterloo Region
• Geoff Eden, (particulier) (consommateur)
• Francine Drouin, Regroupement des Parents et Amis des Enfants Sourds et Malentendants Franco-Ontarien (RESO)
• Dan Shire, IBM Canada
• Robert Pearson,  Fiducie de la Financière Sun Life Inc.
• Doug Jure, Bloor-Yorkville BIA
• Michelle Saunders, Ontario Restaurant, Hotel and Motel Association
• Anna Sheehan, Groupe Financier Banque TD
• Bill Munson, Association canadienne de la technologie de l’information – Ontario
• George Elliott, Diocèse anglican de Toronto et synode provincial de l’Ontario
• Lari Langford, Association des bibliothèques de l’Ontario
• Sherrill McCall, Collège Cambrian d’arts appliqués et de technologie
• Don Halpert, Association des hôpitaux de l’Ontario
• Beth Cooper, Ontario Public School Boards Association
• Jeanette Parsons, Conseil des universités de l’Ontario
• Mary Reid, Ville d’Ottawa/ Association des municipalités de l’Ontario (AMO)
• Elizabeth Daly, Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l’Ontario
• Francine Antonio, en remplacement de Patricia MacDonell Ville de Toronto
• Marla Krakower, Ministère des Services gouvernementaux
• Nicole Hamacher, Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
• Israel Lyon, Ministère du Développement économique et du Commerce / Ministère des Petites Entreprises et de l’Entrepreneuriat
• Eydie Troper, Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
• Marcia Cummings, Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada
• Kurt Lynn, Association des malentendants canadiens
• Fran Odette, Springtide Resources
• Nicole Rioux, Table provinciale francophone pour la personne handicapée
• Susan Brunet, particulier
• Darren Cooper  
• Sharlyn Ayotte, T-Base Communications Inc
• Lynn Shaw, Université Western Ontario

Absents

• Giuseppina (Pina) D'Intino, Banque de Nouvelle-Écosse/Banque Scotia
• Neita Israelite, Université York
• Barbara Collier, Augmentative Communications Partnerships Canada
• Teresa Colangelo, Fédération du travail de l’Ontario

Invités

• Jason Ducharme, Oliver Wyman
• Jutta Treviranus, Université de Toronto – ATRC

Unité de soutien

• Leslie Warren, Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario
• Nelly Tion, Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario
• Sheila Mawji, Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario
• Ben Somers, Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario
• David Dilks, Lura Consulting
• Patricia Halajski, Lura Consulting
• Marsha Cheddi, Association canadienne de normalisation (CSA)
• Kevin Boehmer, Association canadienne de normalisation (CSA)

RÉSUMÉ DES TÂCHES DE LA 11E RÉUNION

TÂCHE 1 :  La CSA transmettra l’ébauche de norme relative à l’emploi au dépositaire de documents.

TÂCHE 2 :  L’Unité de soutien élaborera un document plus complet sur les commentaires soumis dans le cadre de l’examen public ainsi qu’une ébauche de norme mise à jour.

TÂCHE 3 : L’Unité de soutien fournira au comité une mise à jour sur les activités d’Élections Ontario en rapport avec l’accessibilité des élections.

TÂCHE 4 :  La présidente demandera à la ministre d’accorder au comité davantage de temps avant le vote final.

M11.1 Observations préliminaires de la présidente et objectifs de la réunion

• La présidente du CEN-IC, Mary Kardos Burton, ouvre la 11e réunion du comité. Dans ses observations préliminaires, la présidente fait les remarques suivantes :
  • L’objectif de la 11e réunion du CEN-IC est de passer en revue et de discuter les commentaires soumis dans le cadre de l’examen public. De nombreuses observations ont été reçues : presque trois fois le volume reçu pour la norme d’accessibilité des transports et quatre fois celui pour la norme d’accessibilité des services à la clientèle.
  • De nombreuses modifications de la norme ont été proposées et le comité doit élaborer une norme révisée, peut-être davantage orientée sur les résultats, pour la ministre. Le comité doit travailler sur les coûts, les délais et la « faisabilité » de la norme.

M11.2 Approbation de l’ordre du jour et du procès-verbal de la dernière réunion

• Les tâches découlant de la 10e réunion sont passées en revue : toutes ont été accomplies et le procès-verbal de la 10e réunion est approuvé.
• Approbation de l’ordre du jour provisoire de la 11e réunion.

M11.3 Exposé des questions soulevées par l’examen public (Oliver Wyman)

• J. Ducharme d’Oliver Wyman (OW), la société chargée de recevoir, de compiler et d’analyser les commentaires issus de l’examen public, présente la synthèse des observations soumises sur l’ébauche de norme. Consultez l’exposé d’OW joint en ANNEXE A pour plus de détails.
• Afin de focaliser l’attention du comité sur les observations essentielles, OW a préparé un rapport basé sur les « organisations clés » dans lequel les organisations clés sont définies comme celles qui représentent un très grand nombre d’organisations individuelles, de parties prenantes, de secteurs ou de régions au sein de la province. Selon OW, le point de vue des organisations clés reflète les commentaires émis par les organisations individuelles (p. ex., les vues de l’AMO ont été confirmées par la plupart des plus de 100 municipalités individuelles ayant transmis des commentaires).
• OW reconnaît que la stratégie basée sur les « organisations clés » risque de passer à côté de quelques très bonnes idées proposées par certaines organisations individuelles interrogées. OW indique cependant que ce risque est contrebalancé par l’intérêt, pour le CEN, de disposer d’une analyse impartiale et digeste qui reprend les commentaires perspicaces des organisations clés et qui est à la fois instructive et très représentative des parties prenantes en Ontario.
• Mary Reid, membre du CEN-IC, fait remarquer que le CEN-IC doit discuter de son sentiment vis-à-vis du rapport d’OW et du niveau (limité) d’analyse fourni. Un nombre considérable de commentaires risque de ne pas être étudié en raison de cette approche basée sur les « organisations clés ». Cette méthodologie est illogique et la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario doit la revoir pour les examens publics à venir.

M11.4 Discussions du comité sur les commentaires soumis dans le cadre de l’examen public

• Les membres du comité font les remarques suivantes sur les commentaires issus de l’examen public :
  • S. Brunet recommande que le comité étudie un rapport relatif aux droits de la personne publié en janvier 2009 par l'Organisation des Nations Unies qui offre une vue d’ensemble sur la façon d’aborder l’accessibilité.
  • B. Cooper réitère ses inquiétudes à propos de la section sur l’accessibilité des élections et sur le fait de faire peser le poids des exigences sur les épaules des personnes elles-mêmes, en particulier dans le cas des candidats municipaux.
  • J. Parsons constate que les organisations doivent se préparer et prévoir par avance les demandes qu’elles vont peut-être devoir satisfaire. Il recommande de contraindre les organisations à élaborer un plan expliquant la manière dont elles traiteront les demandes potentielles.

- Certains membres du comité pensent que :

• l’accès physique à l’information et aux communications est un point important,
• le comité devrait aligner les exigences en matière de technologie de l’information avec les normes ISO, et avec les États-Unis, notre plus grand partenaire commercial, car cela rendrait l’Ontario plus compétitif,
• le comité ne s’est pas suffisamment exprimé sur le renouvellement du cycle de vie (p. ex., quand il est temps de changer/mettre à niveau les systèmes informatiques, alors c’est l’occasion de les rendre accessibles),
• l’analyse des coûts pourrait être un obstacle à la norme car elle ne tient pas compte du coût élevé de l’exclusion des personnes handicapées (p. ex., comparaison entre dépenses et investissements). Les personnes handicapées payent des impôts et voudraient une distribution équitable des ressources.

• La présidente ajoute que le comité devrait :
  • regarder ce qui se passe dans d’autres pays en parallèle de son travail sur cette norme,
  • étudier les questions pratiques concernant les interprètes,
  • garantir la clarté des attentes et des résultats.

M11.5 Point de vue du ministère des Services gouvernementaux (MSG)

• R. Dowler, stratège en chef de l’information pour la fonction publique et sous-ministre adjoint du MSG, propose son point de vue, celui d’une personne chargée des politiques ayant une expérience en technologie de l’information :
  • Dans le cadre de son activité, le gouvernement a une préférence pour les procédures informatiques et en ligne car elles offrent aux consommateurs un accès 24 heures par jour et leur permettent d’effectuer des opérations sans avoir besoin de se rendre dans un bureau en personne.
  • La proposition de norme doit être pragmatique et réalisable, son coût doit être raisonnable et les entreprises doivent bénéficier d’un délai de mise en conformité suffisant.
  • L’exigence « en cas de demande » manque de clarté.
  • Les fournisseurs des États-Unis se conforment désormais à la norme US 508 et aux normes internationales.

M11.6 Résolution des principaux problèmes soulevés par l’examen public

• Globalement, les membres du comité soutiennent les modifications suivantes de l’ébauche de norme d’accessibilité de l’information et des communications :

Ensemble

• simplifier et améliorer la clarté du document,
• s’assurer de la faisabilité de la norme et de son caractère pragmatique,
• la norme doit être hybride (gestion, rendement, prescription),
• éviter l’utilisation de l’expression « critical services » (services essentiels); préférer la description des circonstances dans lesquelles l’accessibilité des formats sera obligatoire.

Section 1

• simplifier les catégories d’information tout en conservant le concept de communication « bilatérale »,
• revoir la portée en se basant sur la révision du contenu de la norme,

Section 2

• supprimer la clause (2.1) relative aux « exigences générales d’accessibilité » et discuter de la relation entre la CODP et la norme ailleurs (en notant que l’application de la norme aidera les organisations à mieux se préparer aux demandes de formats différents),
• éclaircir et regrouper les exigences en matière de système de gestion (clauses 2.2 à 2.7) pour rédiger une clause plus claire et plus concise.

Sections 3 et 4

• remplacer les systèmes d’entreprise et de communication informatique par une clause sur l’accessibilité des contenus et des sites Web. Les organisations devraient améliorer progressivement leurs résultats et leurs sites Web devraient être entièrement accessibles au public dans un délai de 5 ans,
• transmettre la question des systèmes informatiques internes au CEN-AE car une personne handicapée ne devrait pas se voir refuser un emploi en raison de l’inaccessibilité de ces systèmes,
• ne pas obliger les organisations à convertir les données existantes dans un format accessible, sauf en cas de demande,
• demander aux organisations de se procurer les produits et services utilisés dans la conception de l’information et de la communication dans un format accessible.

Section 5

• reformuler cette section pour en faire une clause sur la gestion/le rendement indiquant que les organisations devront élaborer, exécuter et rendre public un plan relatif aux formats différents qui précise :
  • comment accéder aux formats différents, et
  • quand les formats différents seront fournis
• identifier les cas dans lesquels les organisations devront fournir des formats différents.

Section 6

• confirmer qu’en créant une exigence distincte, l’intention était de favoriser le processus de changement,
• confirmer qu’il est possible de rendre les manuels accessibles et donner aux éditeurs un calendrier pour la mise en conformité (pourrait être basé sur l’approvisionnement),
• conserver cette exigence car elle est vecteur d’un changement systémique.

Section 7

• confirmer que le processus démocratique doit être accessible,
• voir si le comité souhaite éclaircir l’intention de cette section ou s’il opte pour la transmission à Élections Ontario (le comité demande une mise à jour sur les procédures d’Élections Ontario avant de décider de la place à donner à cette exigence).

M11.7 Prochaines étapes

• D’ici fin mars, l’Unité de soutien fournira au CEN-IC :
  • un document plus complet sur les commentaires soumis dans le cadre de l’examen public, et
  • une nouvelle ébauche de norme qui sera confiée au sous-comité de rédaction pour révision puis mise à jour et transmise au CEN-IC pour un réexamen complet.
• Lors de sa 12e réunion des 1er et 2 avril, le CEN-IC réexaminera l’ébauche de norme mise à jour.
• Dans l’attente d’une réponse positive de la ministre à la demande de prolongation d’un mois, le CEN-IC décide de voter la proposition de norme finale lors de sa 13e réunion.
• La présidente remercie le CEN-IC pour sa contribution au cours de ces deux jours, ainsi que l’Unité de soutien.

M11.8 Clôture de la réunion

• La fin de la 11e réunion du CEN-IC est prononcée à 15 h 15.

Annexe A – Synthèse des conclusions de l’examen public présentée par la société Oliver Wyman : Propositions visant à améliorer l’ébauche de norme

Section 1 – Portée et mise en œuvre

Délais

• Les personnes interrogées reconnaissent la nécessité de fixer des délais de mise en conformité.
• La communauté des personnes handicapées souhaite voir rapidement des progrès importants et soutient donc, dans la majorité des cas, les délais proposés.
• Certaines organisations indiquent qu’il sera peut-être possible de respecter les délais proposés en section 5.
• Mais pratiquement toutes les organisations ont le sentiment que les délais ne pourront pas être respectés.
• Le coût sera une entrave au respect des délais proposés.
• Disponibilité limitée des fournisseurs de services d’accessibilité.
• Le délai de 2-3 ans proposé pour la planification et les prévisions budgétaires est trop court.
• Les délais ne s’alignent pas sur le cycle de planification budgétaire.
• Plusieurs organismes réglementés indiquent qu’ils ne peuvent pas se conformer aux exigences car ils dépendent de distributeurs/fournisseurs qui ne sont pas assujettis à la LAPHO.
  
• Quelques propositions pour améliorer les exigences relatives aux délais :
  • établir des priorités entre les exigences pour déterminer quels résultats devraient être atteints en premier, au lieu d’opter pour des délais rigides,
  • une mise en œuvre graduelle : la date finale pour la mise en conformité serait fixée (p. ex., 2025), mais les organisations pourraient déterminer elles-mêmes les étapes intermédiaires,
  • supprimer les délais pour les systèmes d’ITI et d’entreprise,
  • lier les délais de mise en conformité à la disponibilité des soutiens financiers et des services de soutien en matière d’accessibilité,
  • que les délais de mise en conformité des catégories 1 et 2 soient de 5 ans, comme pour la catégorie 3.

Classement des organisations

• La plupart des personnes interrogées trouvent que classer les organisations en plusieurs catégories est adéquat car des organisations différentes ont des capacités différentes.
• Le classement actuel des organisations présente de nombreux problèmes.
• La catégorie « moins de 20 employés » est trop restreinte. Nombre des organisations qui ont entre 20 et 100 employés sont dans la même situation que celles ayant moins de 20 employés.
• Les organismes publics ne pourront peut-être pas se conformer aux exigences car ils dépendent de fournisseurs d’autres catégories.
  
• Quelques propositions pour améliorer le classement des organisations :
  • d’autres critères de classement (autres que le nombre d’employés) peuvent être plus pratiques (p. ex., le volume des ventes, bénévolat + ÉTP),
  • étudier la possibilité de fixer le plafond de la catégorie 1 à 50 employés (<50),
  • certains organismes pour les personnes handicapées pensent que la norme devrait également concerner les organisations bénévoles et les entreprises n’ayant aucun employé,
  • déterminer des exigences différentes pour chaque catégorie afin de refléter les disparités, mais fixer des délais de mise en conformité identiques pour toutes,
  • la Chambre de commerce de l’Ontario pense aussi que les très petits employeurs (0 à 5 employés) devraient bénéficier d’une exemption car nombre des normes paraissent irréalistes et la mise en conformité pourrait s’avérer assez coûteuse pour les entreprises, à la fois en termes de temps et d’argent,
  • étudier la possibilité de classer le secteur hospitalier dans une catégorie séparée (catégorie 4) et de différer la date de mise en conformité pour accorder aux hôpitaux suffisamment de temps (OHA).

Section 2 – Exigences organisationnelles

• Soutien de l’engagement organisationnel et de la rédaction des politiques en langage clair et simple, et reconnaissance de la réduction des coûts liés au respect de l’accessibilité grâce à la technologie. De nombreuses organisations « montrent déjà le chemin » et elles voudraient qu’on leur dise que leurs efforts seront jugés conformes à la norme proposée.
• La plupart des organisations ont indiqué que cette section devait être considérablement éclaircie.
• Inquiétudes concernant le délai et la complexité du processus que doivent entreprendre les organisations pour déterminer trois facteurs clés : a) quels éléments de la norme les concernent; b) quelles caractéristiques et options d’accessibilité technologique existent pour établir leur position actuelle en termes de conformité; c) quelles sont les lacunes qu’elles doivent combler pour se mettre en conformité.

• Quelques propositions :
  • reformuler pour demander des « efforts raisonnables » en vue de se conformer aux exigences,
  • limiter le devoir d’information aux personnes considérées individuellement et ne pas l’étendre aux communications avec l’ensemble du public,
  • associer/intégrer la formation à celle pour les autres normes, et la faire concorder avec les exigences du Code de l'hygiène et de la sécurité au travail,
  • amender la section 2.8.2 comme suit : « Organizations shall ensure that emergency and public safety information provided to employees be provided in a manner consistent with Section 5 and Schedule 1 » (les organisations s’assurent que l’information relative aux situations d’urgence et à la sécurité publique transmise aux employés le soit conformément à la section 5 et à l’annexe 1),
  • revoir les délais de mise en conformité du secteur privé et public pour assurer leur cohérence, et regrouper les exigences en matière de formation de chaque norme en une norme de formation commune.

Section 3 – Information et communications informatiques

• Les délais concernant cette section sont largement considérés comme difficilement applicables et irréalisables.
• Capacité interne insuffisante pour satisfaire à ces exigences.
• Les limitations technologiques actuelles auront un impact sur la capacité des organisations à respecter les exigences relatives aux systèmes informatiques et de communications.
• Peu de possibilité de personnalisation des matériels achetés à des tiers distributeurs.
• Nécessité de discuter avec les concepteurs pour personnaliser la technologie.

• Quelques propositions :
  • les exigences en matière de systèmes informatiques et d’entreprise dépassent le cadre de la mission et devraient être supprimées de la norme,
  • les systèmes d’information et de communications informatiques et les systèmes d’entreprise sont liés et devraient être traités en conséquence,
  • la possibilité d’exclure de la norme les systèmes existants devrait être sérieusement étudiée : c’est une question de faisabilité et de facilité de mise en œuvre; les problèmes d’accessibilité seront réglés avec les remises à niveau successives des systèmes,
  • nombreuses propositions pour améliorer la clarté. 

Section 4 – Systèmes d’entreprise

• Inquiétudes semblables à celles portant sur la section 3 de la norme; beaucoup d’interrogation sur la nécessité de faire deux sections distinctes pour les systèmes informatiques et les systèmes d’entreprise.
• Si elle devait avoir lieu avant les mises à jour/remplacements régulièrement programmés, la modernisation technologique coûterait extrêmement cher.
• Les problèmes liés aux distributeurs ont été cités comme ayant un impact sur les coûts et la mise en conformité.

• Quelques propositions :
  • la possibilité d’exclure de la norme les systèmes existants devrait être sérieusement étudiée : c’est une question de faisabilité et de facilité de mise en œuvre; les problèmes d’accessibilité seront réglés avec les remises à niveau successives des systèmes,
  • les exigences proposées en section 4 dépassent la portée de la norme initiale et il est impossible de les satisfaire en l’état actuel de l’économie. Il est donc recommandé de supprimer la section 4 (Ontario Restaurant Hotel & Motel Association),
  • il faudrait supprimer la phrase « Organizations shall ensure that user interfaces and data formats shall be compliant at the time they are made available for use by employees or the public » (les organisations s’assurent que les formats des interfaces utilisateurs et de leurs données sont conformes à la norme au moment où ils sont mis à disposition des employés ou du public à des fins d’utilisation) car il n’est pas facile de rendre accessibles les formats d’interfaces utilisateurs et de données indépendamment des autres aspects des systèmes d’entreprise, qui demanderont un délai bien plus long pour être mis en conformité. (RIM)

Section 5 – Accessibilité des formats

• Les préoccupations portent sur le manque de clarté de ce que les organisations doivent faire.
• Un grand nombre de personnes interrogées comprennent que la norme les oblige à produire/imprimer tous les formats différents au cas où ils seraient demandés. Forte opposition à cette interprétation :
  • dépense inutile si les formats ne sont pas demandés,
  • les documents sont vite périmés,
  • le volume de documents qui doit être converti est énorme.
• Le cahier des charges technologique est trop normatif.
• La question des distributeurs pose un problème vis-à-vis de l’accessibilité des formats.
• Le traitement des documents de tiers n’est pas clair.
• La question de savoir quels documents doivent être disponibles n’est pas claire.

• Quelques propositions :
  • résoudre la question des formats accessibles « en réponse à » comparé à « l’impression par avance » des formats accessibles. La plupart des organisations pensent que les formats accessibles devraient être fournis s’il en est fait la demande, dans des délais raisonnables déterminés,
  • souplesse des normes pour permettre d’autres options d’adaptation,
  • établir un niveau de base d’accessibilité des formats obligatoire pour l’information et les communications, puis laisser chaque organisation adapter/développer les formats en fonction des demandes et des besoins particuliers des utilisateurs.

Section 6 – Exigences applicables aux organisations scolaires et aux organismes réglementés

• Les organisations mettent l’accent sur les progrès qu’elles ont réalisés pour fournir de l’information ainsi qu’un cadre et des documents d’apprentissage accessibles.
• Débat quant au fait de savoir si la section 6 doit concerner les bibliothèques :
  • les bibliothèques ne devraient pas avoir à se conformer à la norme en raison des coûts prohibitifs que cela représenterait et pour lesquels elles ne pourront pas obtenir les fonds,
  • les bibliothèques devraient être concernées par la norme car elles sont un fournisseur essentiel d’information et de communication.
• La question des distributeurs et des droits d’auteur pose un problème quant aux exigences de la section 6.

• Quelques propositions :
  • l’exigence relative à l’acquisition de textes accessibles devrait faire l’objet de consultations approfondies entre l’industrie de l’édition, la province de l’Ontario et les groupes existants tels que l’INCA qui disposent des services, des infrastructures et des budgets pour créer et entretenir des bibliothèques de livres accessibles,
  • expliquer si la section 6 ne concerne que les organisations mentionnées dans les définitions de la section 8.0,
    o les livres devraient être entièrement exclus de cette section de la norme et des consultations plus approfondies devraient avoir lieu avec l’industrie de l’édition,
  • expliquer si les municipalités sont ou non concernées par cette section.

Section 7 – Accessibilité des élections municipales et provinciales

• Points de vue divergents et fortement défendus sur ce sujet : les groupes de personnes handicapées soutiennent cette clause alors que les municipalités s’inquiètent des conséquences négatives.
• Le vote par téléphone et le vote électronique coûtent cher à une municipalité, et à la personne qui se présente…ce qui pourrait décourager la participation.
• S’agissant des petites municipalités et des administrateurs élus, les candidats disposent de peu de fonds et se retireront des élections.
• La question de la sécurité et de la confidentialité a été posée, en particulier dans les régions où les résidents déménagent fréquemment.
• La ville n’a pas le pouvoir de contrôler les activités des candidats : qui sera chargé de faire respecter cette exigence?

• Quelques propositions :
  • la norme devrait autoriser les municipalités à poursuivre l’élaboration de mesures adéquates en matière d’accessibilité des votes, en consultation avec leurs Comités consultatifs locaux sur l’accessibilité ou avec les personnes handicapées,
  • la totalité de la section 7.0 devrait être supprimée de l’ébauche de norme et le comité devrait la soumettre à Élections Ontario,
  • si la section 7 demeure, le gouvernement provincial devrait créer un programme pour financer les mesures améliorant l’accessibilité des élections municipales.

Définitions et annexes

• De nombreuses parties prenantes pensent que les définitions doivent être explicitées, alors que d’autres trouvent qu’elles sont claires et pertinentes.
• Certains termes (p. ex., « Braille ready ») sont définis en annexe 1 plutôt qu’à la section 8.
• Quelques propositions pour l’annexe 1
  • guide ou guides des exigences techniques en langage clair et simple,
  • l’exigence (e) selon laquelle les applications logicielles doivent être compatibles avec la technologie d’assistance « actuelle » est trop subjective et doit être plus souple étant donné le rythme auquel les technologies d’assistance évoluent,
  • appliquer les exigences aux systèmes récemment mis en œuvre car la plupart des interfaces utilisateurs peuvent être modifiées pour être conformes à la norme proposée; cependant, il sera peut-être nécessaire d’exclure les applications plus anciennes qui ont pu être conçues avant la mise en place de technologies d’assistance plus récentes.
    
    
• Quelques propositions pour l’annexe 2
  • redéfinir le terme « municipalité » pour y inclure les commissions locales au sens de la Loi sur les affaires municipales. 
     
    

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