La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario nous invite à collaborer pour élaborer et mettre en œuvre des normes d’accessibilité qui s’appliqueront aux secteurs public, privé et sans but lucratif. Des normes sont élaborées dans cinq grands domaines de la vie en société, parmi lesquels le transportation.
Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport a commencé à se réunir début 2006 pour élaborer et ébaucher une proposition de norme relative au transport accessible. Cette norme est la seule qui soit sectorielle, en ce sens qu’elle a spécifiquement trait aux moyens de transport qui relèvent de la compétence du gouvernement provincial ou des municipalités.
La proposition initiale de Norme a été publiée pour sa période d’examen public obligatoire, du 27 juin au 28 septembre 2007.
Le comité a révisé la proposition initiale de Norme pour tenir compte des commentaires du public. Lors de leur dernière réunion du 31 octobre 2008, les membres du comité ont mis la norme aux voix, article par article.
La proposition finale de Norme a été maintenant soumise à la ministre des Services sociaux et communautaires pour la considérer comme une loi.
Au sujet des normes d’accessibilité
Le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario le 13 juin 2005. La loi :
- fait de l’Ontario la première administration canadienne à établir des normes d’accessibilité complètes applicables à tous les aspects de la vie quotidienne,
- presse chacun de nous – le milieu des affaires, le secteur public, le secteur sans but lucratif et les personnes handicapées ou leurs représentants – d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire appliquer des normes d’accessibilité obligatoires.
La première norme d’accessibilité de l’Ontario, la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, a désormais force de loi, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Entre le 17 novembre 2008 et le 6 février 2009, le gouvernement de l’Ontario a divulgué la proposition de Norme d’accessibilité de l’information et des communications en vue d’un examen public.
Des comités d’élaboration des normes rédigent actuellement deux autres normes des domaines de l’emploi et du milieu bâti.
Pour en savoir plus
Sur le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport :
Autres normes d’accessibilité : où en sommes-nous à l’heure actuelle?
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario