Il y a deux ans, le gouvernement McGuinty a adopté une loi qui fera date, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. Cette loi exige que la province élabore des normes d’accessibilité applicables aux secteurs public et privé, à l'échelle de la province, dans le but d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes ayant un handicap et d’empêcher leur création.
Les propositions de normes sont élaborées par des comités spécialement constitués à cet effet, dont les membres représentent la communauté des personnes handicapées, les secteurs public et privé et des fournisseurs de services du domaine dont traite une norme. Lorsqu’elles sont prêtes, les propositions de norme sont affichées sur Internet, afin que le public puisse les examiner et faire des commentaires à leur égard. Les membres d’un comité peuvent ensuite se servir de cette rétroaction pour modifier une proposition de norme avant de la soumettre à la ministre. Une fois qu’elle a reçu une proposition finale de norme d’accessibilité, la ministre a 90 jours pour faire savoir au comité si elle recommandera ou non que la norme soit adoptée par règlement, dans sa totalité, en partie ou avec des modifications.
Le 27 juin 2007, le gouvernement a annoncé l’affichage de la proposition de norme d’accessibilité pour le transport sur son site Web, pour examen et rétroaction par le public. La période de consultation publique pour la norme s'est terminée le 28 septembre 2007.
Pour des renseigements supplémentaires, voir ce qui suit: