La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario établit un cadre pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité qui peuvent s’appliquer aux secteurs public, privé et sans but lucratif partout en Ontario.

L’objectif est d’unir nos efforts pour rendre l’Ontario plus accessible aux personnes ayant un handicap.

À mesure que les normes d’accessibilité sont élaborées et qu’elles prennent légalement effet, les entreprises et d’autres organisations doivent se conformer à certaines exigences.

C’est pourquoi nous avons créé cette section d’assistance en matière d’observation de la Loi. Son but est de :

• vous aider à comprendre les dispositions législatives et les normes qui régissent l’accessibilité en Ontario;
• vous expliquer en quoi elles s’appliquent à votre organisation;
• vous aider à respecter les exigences des normes.

Pour en savoir plus

Introduction à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

À propos de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

Les premières d’accessibilité adoptées en Ontario sont les « normes d’accessibilité pour les services à la clientèle », adoptées par le Règlement de l’Ontario 429/07, qui a pris effet le 1^er janvier 2008.

La plupart des entreprises et des organisations qui fournissent des biens et des services aux particuliers en Ontario doivent satisfaire aux exigences légales de ces normes aux dates suivantes :

• le 1^er janvier 2010 en ce qui concerne les organisations du secteur public désignées par la norme, y compris l’Assemblée législative, les ministères du gouvernement de l’Ontario, certains conseils et organismes, de même que des organisations du secteur parapublic, dont les municipalités, les conseils scolaires, les collèges communautaires, les universités, les hôpitaux publics et les organisations de transport en commun;

   

• le 1^er janvier 2012 en ce qui concerne tous les autres fournisseurs de biens ou de services qui emploient au moins une personne en Ontario, tels que les entreprises du secteur privé, les organisations sans but lucratif et les organisations du secteur public qui ne sont pas désignées par la norme.

Renseignez-vous sur ce que vous devez faire d’ici là.