L’adoption de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario remonte au 14 décembre 2001. Les objets de cette loi sont les suivants :
- miser sur le solide fondement établi par le Code des droits de la personne de l’Ontario pour ce qui est de protéger les droits de la personne de l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens;
- améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées et prévoir la participation de ces dernières au repérage, à l’élimination et à la prévention des obstacles à leur pleine participation à la vie de la province.
Malgré la prise d’effet de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, les dispositions de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario restent en vigueur tant que celle ci n’aura pas été abrogée.
Cela signifie que les organisations du secteur public, autrement dit les ministères gouvernementaux, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les transporteurs publics de l’Ontario, sont toujours légalement tenus :
- d’une part, de produire des plans d’accessibilité annuels;
- d’autre part, de mettre ces plans à la disposition du public.