Qui doit se conformer à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et aux normes établies en application de cette loi?
La LAPHO s’applique aux personnes, entreprises et organisations des secteurs public et privé de l’Ontario, y compris à l’Assemblée législative de l’Ontario.
L’Ontario a sa première norme d’accessibilité – pour les services à la clientèle. Les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l’Ontario 429/07, sont devenues loi le 1er janvier 2008. Quatre autres normes sont en cours d’élaboration dans d’autres domaines importants, à savoir :
- transport
- information et communications
- milieu bâti
- emploi.
Quand les entreprises et organisations doivent-elles se conformer aux normes?
Chaque norme mentionnera les entreprises et les organisations qui doivent se conformer, et fixera les dates pour satisfaire à ses exigences. Il peut y avoir différentes dates de conformité pour différents types d’entreprise et d’organisation.
La norme pour les services à la clientèle est désormais une loi.
Comment les entreprises et les organisations sauront-elles ce qu’elles doivent faire pour se conformer à une norme?
L’Ontario fournira de l’information aux entreprises et organisations dans le cadre d’événements, sur son site Web et en communiquant directement pour indiquer ce qu’elles doivent faire pour se conformer à une norme, et quand elles doivent le faire.
Pour toute question concernant la Loi ou les normes établies aux termes de cette loi, les personnes, entreprises et organisations peuvent également communiquer avec l’InfoCentre ServiceOntario ou visiter notre site Web. Les services sont offerts en français et en anglais.
Sans frais : 1 866 515-2025
ATS : 416 325-3408/1 800 268-7095 (sans frais)
Télécopieur : 416 315-3407
Site Web : http://www.accesson.ca/conformité
Comment le gouvernement saura-t-il si les entreprises et organisations se conforment aux normes établies en application de la LAPHO?
Les entreprises et les organisations visées par une norme devront déposer un rapport sur l’accessibilité concernant leur conformité aux normes, à moins qu’un règlement les dispense explicitement de cette obligation. Par exemple, les entreprises et les organisations de moins de 20 employés sont dispensées de déposer des rapports sur la norme pour les services à la clientèle par le Règlement sur la dispense de l’obligation de déposer des rapports, Règl. de l’Ont. 430/07.
L’Ontario fournira des renseignements et des ressources pour aider les entreprises et les autres organisations à évaluer leur conformité aux normes. Cette méthode d’auto évaluation vise à assurer que la question de l’accessibilité devienne un élément ordinaire qui est pris en compte lorsqu’on fait des affaires en Ontario.
Une directrice ou un directeur, un haut fonctionnaire ou une autre personne habilitée à lier l’entreprise ou l’organisation devra attester que le rapport de celle-ci est exact. Les entreprises et les organisations doivent mettre leur rapport à la disposition du public.
Les rapports sur l’accessibilité seront présentés dans un format accessible et facile à remplir; ils devraient pouvoir être accompagnés d’un manuel d’aide à la conformité expliquant les façons dont les entreprises et les organisations peuvent satisfaire aux exigences de la norme.
Un directeur désigné aux termes de la LAPHO peut examiner les rapports sur l’accessibilité pour établir si l’entreprise ou l’organisation s’est conformée à toutes les normes applicables.
Nous vous fournirons en 2009 d’autres directives sur la façon de mettre les rapports à la disposition du public, et sur d’autres questions concernant les exigences de présentation de rapports.
Comment le gouvernement fera-t-il respecter la LAPHO et ses normes?
Les rapports sur l’accessibilité qui doivent être présentés au gouvernement seront le principal outil de surveillance de la LAPHO et de ses normes. La Loi prévoit aussi des inspections et des mesures d’exécution.
Qu’arrive-t-il si une entreprise ou une organisation ne se conforme pas à une norme?
L’Ontario tentera tout d’abord d’aider les entreprises et les organisations à se conformer aux normes. Par exemple, dans un premier temps, il leur fournira des renseignements sur la façon de se conformer à la norme.
Les entreprises et les organisations qui ne se conforment pas à la norme pourraient faire l’objet d’un ordre du directeur pour qu’elles se conforment ou paient une pénalité administrative. Un ordre peut faire l’objet d’un appel devant un tribunal qui sera désigné aux termes de la LAPHO.
Un ordre imposant de payer une pénalité administrative qui n’est pas respecté et qui ne fait pas l’objet d’un appel dans les délais impartis peut être renvoyé devant la Cour supérieure de justice et être exécuté comme s’il s’agissait d’une ordonnance du Tribunal.
Une personne physique ou une personne morale peut aussi être déclarée coupable d’une infraction à la LAPHO parce qu’elle n’a pas obéi à un ordre du directeur ou à une ordonnance rendue par un Tribunal aux termes de la LAPHO.
Qu’est-ce qui constitue une infraction aux termes de la LAPHO?
Entre autres, est coupable d’une infraction quiconque :
- fournit des renseignements faux ou trompeurs à un directeur, notamment dans un rapport sur l’accessibilité;
- ne se conforme pas à un ordre donné par un directeur, ou à une ordonnance rendue par le Tribunal aux termes de la LAPHO;
- fait entrave à l’inspecteur qui effectue une inspection sous mandat ou intimide, contraint ou pénalise une autre personne ou fait preuve de discrimination envers elle au motif que celle-ci demande l’exécution de la LAPHO ou d’un ordre donné par un directeur.
Pour plus de renseignements sur ce qui constitue une infraction, consultez les paragraphes 20 (8), 37 (1) et 37 (2) de la LAPHO.
Quelle est la pénalité maximale en cas d’inobservation?
Certaines actions ou inactions (comme le défaut de se conformer à un ordre du directeur) constituent une infraction aux termes de la LAPHO (voir la question précédente). Si une personne est déclarée coupable d’une infraction, une amende d’au plus 50 000 $ par jour peut lui être imposée pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit. Une personne morale peut être passible d’une amende maximale de 100 000 $ par jour pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit.
Le gouvernement fournira-t-il un financement pour aider les entreprises et les organisations à se conformer aux normes établies aux termes de la LAPHO?
Le gouvernement se rend compte qu’une approche uniforme ne conviendrait pas nécessairement à toutes les entreprises et organisations. Par conséquent, par l’intermédiaire des comités d’élaboration des normes d’accessibilité (CENA), il travaille en étroite collaboration avec divers secteurs pour établir des normes d’une façon logique.
Le gouvernement prévoit la mise en œuvre graduelle des normes. Ainsi, les investissements des secteurs public et privé peuvent s’étaler sur plusieurs années à mesure que l’on progresse vers une société accessible d’ici 2025.
De plus, les comités d’élaboration des normes d’accessibilité disposent de la souplesse nécessaire dans l’établissement des normes d’accessibilité proposées. Ils peuvent prendre en considération diverses exigences et différents calendriers pour différents types d’organisations, en tenant compte de facteurs divers, y compris, mais non exclusivement de ce qui suit :
Le gouvernement provincial ne fournira pas de financement pour se conformer aux normes d’accessibilité.
Que puis-je faire si j’ai une plainte à formuler concernant une entreprise ou une organisation qui ne respecte peut-être pas une norme?
Vous pourriez envisager de faire part de votre plainte à l’entreprise ou à l’organisation afin de lui donner la possibilité d’y répondre.
De même, les personnes qui pensent avoir fait l’objet de discrimination en raison d’un handicap peuvent communiquer avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario qui traite les plaintes pour discrimination présentées aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario.
Dans le cadre du nouveau système des droits de la personne, un nouveau Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offrira, partout en Ontario, des services juridiques et de soutien indépendants dans ce domaine; il peut s’agir de services de conseils et de soutiens pouvant aller jusqu’à la représentation par avocat. Si vous décidez de déposer plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, il serait judicieux de consulter d’abord le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.
La LAPHO ne prévoit ni le dépôt ni le règlement de plaintes individuelles.
Est-ce que tous les ordres de gouvernement doivent se conformer à la LAPHO?
La LAPHO s’applique à toutes les municipalités de la province ainsi qu’aux ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario. Chaque norme établie aux termes de la LAPHO précisera à qui elle s’applique.
La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) continuera- t -elle d’être en vigueur?
Oui. Les ministères et les organismes du secteur parapublic visés par la LPHO devront continuer d’établir des plans d’accessibilité annuels comprenant le repérage, l’élimination et la prévention des obstacles dans divers domaines. La LPHO restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit abrogée.