Que sont les rapports sur l'accessibilité?
La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) exige que les organisations déposent des rapports sur l'accessibilité pour les normes qui s'appliquent à elles. Les rapports sur l'accessibilité seront faciles à remplir et contiendront une série de questions auxquelles il suffira de répondre par un oui ou par un non. L'objectif des rapports est de déterminer si les organisations sont conformes aux exigences des normes établissant l'accessibilité.
Qui doit déposer un rapport sur l'accessibilité?
Les rapports sur les premières normes aux termes de la LAPHO, les normes d'accessibilité pour les services à la clientèle, Règl. de l'Ont. 429/07 (normes d'accessibilité pour les services à la clientèle), doivent être déposés auprès de la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario par :
- les organisations désignées du secteur public, sans égard au nombre de leurs employés, d'ici le 31 mars 2010;
- toutes les autres organisations offrant des biens ou services au public ou à d'autres tiers et qui comptent au moins 20 employés en 2012, à une date qui sera précisée.
De plus amples renseignements sur la présentation des rapports seront disponibles à l’automne 2009.
Que sont les organisations désignées du secteur public qui doivent se conformer aux normes régissant l'accessibilité?
Les organisations désignées du secteur public sont énumérées ou décrites au paragraphe 1 (2) et dans les annexes 1 et 2 du règlement établissant les normes d'accessibilité pour les services à la clientèle. Elles comprennent les organisations suivantes :
- les ministères provinciaux
- l'Assemblée législative
- les municipalités
- les universités
- les collèges
- les hôpitaux
- les conseils scolaires
- les organisations de transport en commun
- les conseils, commissions, offices et organismes provinciaux désignés figurant dans l'annexe 1 du règlement
Sans égard au nombre de leurs employés, ces organisations désignées devront se conformer aux normes d'ici le 1er janvier 2010 et déposer un rapport d'ici le 31 mars 2010.
Comment les organisations déposeront-elles leur rapport?
Les organisations seront tenues de présenter leurs rapports en ligne sur le portail de ServiceOntario, connu également sous le nom de ONe-key. Des instructions détaillées expliquant comment les organisations désignées du secteur privé présenteront leurs rapports seront affichées et leur seront envoyées d’ici au mois de décembre 2009.
D'autres formats de rapport seront fournis sur demande dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- la personne qui dépose le rapport doit utiliser un autre format en raison d'une question d'accessibilité;
- la personne ou l'organisation n'a pas la capacité technique de déposer un rapport en ligne.
Qui soit signer le rapport sur l'accessibilité?
Le rapport sur l'accessibilité doit être signé par un directeur, un cadre supérieur ou une autre personne responsable ayant l'autorité de lier l'organisation. Le ou la signataire du rapport certifiera que tous les renseignements exigés ont été fournis et qu'ils sont exacts.
Aux termes de l'article 37 de la LAPHO, est coupable d'une infraction quiconque fournit des renseignements faux ou trompeurs dans un rapport sur l'accessibilité.
Qui est dispensé de l’obligation de déposer un rapport sur l’accessibilité concernant la conformité à la norme pour les services à la clientèle?
Les entreprises et autres organisations comptant moins de 20 employés, autres que les organisations désignées du secteur public, sont dispensées de l’obligation de déposer un rapport sur l’accessibilité, mais doivent quand même se conformer à la norme d’ici le 1er janvier 2012.
Pourquoi les petites entreprises et autres organisations ne sont-elles pas tenues de déposer un rapport?
La dispense de l’obligation de déposer un rapport pour les organisations comptant moins de 20 employés reconnaît la nécessité de réduire au minimum le fardeau de la réglementation pour les petites entreprises et autres organisations. Cela les aidera à concentrer leurs efforts et leurs ressources sur l’atteinte de résultats.
Cette dispense sera réexaminée au moment de la révision de la norme.
Est-ce que cela signifie que les entreprises et autres organisations comptant moins de 20 employés n’auront pas à se conformer à la norme?
Non. Toutes les entreprises et autres organisations comptant au moins un employé qui fournissent des biens ou des services au public ou à d’autres tiers doivent se conformer à la norme. Même si les organisations du secteur privé (y compris les organisations sans but lucratif) comptant moins de 20 employés sont dispensées de l’obligation de déposer un rapport, elles sont quand même tenues de se conformer à la norme pour les services à la clientèle.
Comment les entreprises et autres organisations comptant moins de 20 employés pourront-elles savoir si elles se conforment au règlement?
On prévoit que toutes les entreprises et autres organisations, quelle que soit leur taille, auront accès à des ressources et à des outils éducatifs qui les aideront à satisfaire aux exigences du règlement. Ces documents expliqueront ce que le règlement exige et comprendront des exemples de façons de satisfaire aux exigences. De plus, le ministère prévoit fournir des exemples d’outils éducatifs et des modèles grâce auxquels il sera plus facile aux entreprises et autres organisations de réaliser la conformité.
Comment saurez-vous si les petites entreprises et autres organisations se conforment à la norme puisqu’elles n’ont pas à documenter leurs pratiques ou à déposer un rapport?
Le gouvernement entend continuer d’aider les petites entreprises et autres organisations à renforcer leur capacité de rendre leurs services plus accessibles aux personnes handicapées. Pour ce faire, il leur fournira des outils, ressources et documents éducatifs les aidant à se conformer à la norme, comme des exemples de politiques et de formation destinée au personnel concernant le service à la clientèle accessible.
Le gouvernement prévoit aussi travailler avec les associations et organismes-cadres offrant des services aux petites entreprises et autres organisations afin d’élaborer et de distribuer des outils éducatifs et des ressources.
Ces moyens devraient aider les petites entreprises et autres organisations à renforcer la capacité leur permettant d’offrir un service à la clientèle plus accessible et à contribuer à la réalisation de l’objectif visant à rendre l’Ontario accessible d’ici 2025.
Est-ce que les municipalités et organisations du secteur parapublic comptant moins de 20 employés doivent déposer un rapport?
Oui. Toutes les municipalités, le gouvernement de l’Ontario et les organismes précisés dans la norme pour les services à la clientèle, ainsi que l’Assemblée législative de l’Ontario et ses bureaux, les municipalités, hôpitaux publics, universités, collèges, conseils scolaires et organisations de transport en commun, doivent déposer un rapport sur l’accessibilité, quel que soit leur nombre d’employés. La plupart de ces organisations sont visées depuis déjà cinq ans par la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Elles sont par conséquent bien placées pour mettre en œuvre la norme pour les services à la clientèle, en s’appuyant sur les processus de planification et les initiatives d’accessibilité mis de l’avant aux termes de la LPHO.
Des outils, ressources et renseignements les aidant à se conformer à la norme seront offerts pour les aider à satisfaire aux exigences de la norme.