Qui est dispensé de l’obligation de déposer un rapport sur l’accessibilité concernant la conformité à la norme pour les services à la clientèle?

Les entreprises et autres organisations comptant moins de 20 employés, autres que les organisations désignées du secteur public, sont dispensées de l’obligation de déposer un rapport sur l’accessibilité, mais doivent quand même se conformer à la norme d’ici le 1er janvier 2012.

Pourquoi les petites entreprises et autres organisations ne sont-elles pas tenues de déposer un rapport?

La dispense de l’obligation de déposer un rapport pour les organisations comptant moins de 20 employés reconnaît la nécessité de réduire au minimum le fardeau de la réglementation pour les petites entreprises et autres organisations. Cela les aidera à concentrer leurs efforts et leurs ressources sur l’atteinte de résultats.

Cette dispense sera réexaminée au moment de la révision de la norme.

Est-ce que cela signifie que les entreprises et autres organisations comptant moins de 20 employés n’auront pas à se conformer à la norme?

Non. Toutes les entreprises et autres organisations comptant au moins un employé qui fournissent des biens ou des services au public ou à d’autres tiers doivent se conformer à la norme. Même si les organisations du secteur privé (y compris les organisations sans but lucratif) comptant moins de 20 employés sont dispensées de l’obligation de déposer un rapport, elles sont quand même tenues de se conformer à la norme pour les services à la clientèle.

Comment les entreprises et autres organisations comptant moins de 20 employés pourront-elles savoir si elles se conforment au règlement?

On prévoit que toutes les entreprises et autres organisations, quelle que soit leur taille, auront accès à des ressources et à des outils éducatifs qui les aideront à satisfaire aux exigences du règlement. Ces documents expliqueront ce que le règlement exige et comprendront des exemples de façons de satisfaire aux exigences. De plus, le ministère prévoit fournir des exemples d’outils éducatifs et des modèles grâce auxquels il sera plus facile aux entreprises et autres organisations de réaliser la conformité.

Comment saurez-vous si les petites entreprises et autres organisations se conforment à la norme puisqu’elles n’ont pas à documenter leurs pratiques ou à déposer un rapport?

Le gouvernement entend continuer d’aider les petites entreprises et autres organisations à renforcer leur capacité de rendre leurs services plus accessibles aux personnes handicapées. Pour ce faire, il leur fournira des outils, ressources et documents éducatifs les aidant à se conformer à la norme, comme des exemples de politiques et de formation destinée au personnel concernant le service à la clientèle accessible.

Le gouvernement prévoit aussi travailler avec les associations et organismes-cadres offrant des services aux petites entreprises et autres organisations afin d’élaborer et de distribuer des outils éducatifs et des ressources.

Ces moyens devraient aider les petites entreprises et autres organisations à renforcer la capacité leur permettant d’offrir un service à la clientèle plus accessible et à contribuer à la réalisation de l’objectif visant à rendre l’Ontario accessible d’ici 2025.

Est-ce que les municipalités et organisations du secteur parapublic comptant moins de 20 employés doivent déposer un rapport?

Oui. Toutes les municipalités, le gouvernement de l’Ontario et les organismes précisés dans la norme pour les services à la clientèle, ainsi que l’Assemblée législative de l’Ontario et ses bureaux, les municipalités, hôpitaux publics, universités, collèges, conseils scolaires et organisations de transport en commun, doivent déposer un rapport sur l’accessibilité, quel que soit leur nombre d’employés. La plupart de ces organisations sont visées depuis déjà cinq ans par la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Elles sont par conséquent bien placées pour mettre en œuvre la norme pour les services à la clientèle, en s’appuyant sur les processus de planification et les initiatives d’accessibilité mis de l’avant aux termes de la LPHO.

Des outils, ressources et renseignements les aidant à se conformer à la norme seront offerts pour les aider à satisfaire aux exigences de la norme.