Les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle ont force de loi. Les personnes et les organisations visées par ces normes doivent s’y conformer.
La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario prévoit différents mécanismes d’exécution des normes.
Les articles 13 à 28 de la Loi traitent de l’observation des normes et des mécanismes d’exécution qui seront mis en place, à savoir :/p>
- le dépôt de rapports sur l’accessibilité;
- les inspections;
- les ordres et les pénalités monétaires;
- les modalités d’appel.
Les futurs règlements élaborés et pris en application de la Loi préciseront les dispositions relatives à l’observation des normes et à leurs mécanismes d’exécution.