Les normes exigent que toute organisation désignée du secteur public et tout autre fournisseur de biens ou de services ontarien qui emploie au moins une personne en Ontario prennent les mesures suivantes :
1. Établir des politiques, pratiques et procédures relatives à la fourniture de biens ou de services aux personnes handicapées.
2. Établir une politique permettant d’une part aux gens d’utiliser leurs appareils ou accessoires fonctionnels personnels pour avoir accès à vos biens et pour utiliser vos services, et relative d’autre part à toute autre mesure (appareils ou accessoires fonctionnels, services ou méthodes) que votre organisation offre pour permettre à ces personnes d’avoir accès à vos biens et d’utiliser vos services.
3. Faire des efforts raisonnables pour voir à ce que vos politiques, pratiques et procédures soient compatibles avec les principes fondamentaux d’autonomie, de dignité, d’intégration et d’égalité des chances.
4. Communiquer avec une personne handicapée d’une manière qui tient compte de son handicap.
5. Former, sur un certain nombre de sujets comme l’indique la norme pour les services à la clientèle, le personnel, les bénévoles, les entrepreneurs et toute autre personne qui interagissent avec le public ou d’autres tiers pour votre compte.
6. Former le personnel, les bénévoles, les entrepreneurs et toute autre personne qui participent à l’élaboration de vos politiques, pratiques et procédures relatives à la fourniture de biens ou de services sur un certain nombre de sujets comme l’indique la norme pour les services à la clientèle.
7. Permettre aux personnes handicapées d’être accompagnées de leur chien-guide ou d’un animal d’assistance dans les lieux dont vous êtes le propriétaire ou l’exploitant et qui sont ouverts au public, sauf si l’animal est exclu des lieux par une autre loi. Si un animal d’assistance est exclu par la loi, recourir à d’autres mesures pour fournir des services à la personne handicapée.
8. Permettre aux personnes handicapées qui ont recours à une personne de soutien d’amener cette personne avec elles pendant qu’elles ont accès aux biens ou aux services dans des lieux ouverts au public ou à des tiers.
9. Si l’on demande un droit d’entrée, donner avis à l’avance du prix payable, le cas échéant, pour la personne de soutien d’une personne handicapée.
10. Donner un avis de perturbation temporaire en cas de perturbation temporaire affectant les lieux ou les services dont les personnes handicapées dépendent pour avoir accès à vos biens et services ou pour les utiliser.
11. Instaurer un processus permettant aux gens de donner de la rétroaction sur la façon d’une part dont vous fournissez des biens ou des services aux personnes handicapées et d’autre part sur la façon dont vous réagirez à toute rétroaction et dont vous prendrez des mesures à la suite de toute plainte. Rendre les renseignements sur votre processus de rétroaction facilement accessibles au public.
Le Guide des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle : Règlement de l’Ontario 429/07 vous aidera à comprendre vos nouvelles obligations. Pour en savoir plus.