La plupart des entreprises et des organisations qui fournissent des biens et des services aux particuliers en Ontario doivent satisfaire aux exigences légales de ces normes aux dates suivantes :

Le 1^er janvier 2010 en ce qui concerne les organisations du secteur public désignées par la norme, y compris l’Assemblée législative, les ministères du gouvernement de l’Ontario, certains conseils et organismes, de même que des organisations du secteur parapublic, dont les municipalités, les conseils scolaires, les collèges communautaires, les universités, les hôpitaux publics et les organisations de transport en commun;

Le 1^er janvier 2012 en ce qui concerne tous les autres fournisseurs de biens ou de services qui emploient au moins une personne en Ontario, tels que les entreprises du secteur privé, les organisations sans but lucratif et les organisations du secteur public qui ne sont pas désignées par la norme.

Votre entreprise ou organisation fournit-elle des biens ou des services aux membres du public ou à d’autres tiers en Ontario?

Dans ce cas, vous êtes désormais dans l’obligation légale de vous conformer aux exigences des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.

Le Guide des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle : Règlement de l’Ontario 429/07 vous aidera à comprendre vos nouvelles obligations. Pour en savoir plus.