Le Règlement de l’Ontario 429/07 établissant les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle s’applique :

• d’une part, aux organisations désignées du secteur public;
  
• d’autre part, aux entreprises et organisations qui remplissent les deux conditions suivantes :
  
  • elles fournissent des biens ou des services, soit directement aux membres du public, soit à d’autres entreprises et organisations (des tiers), en Ontario;
    
  • elles emploient une ou plusieurs personnes en Ontario.

Votre entreprise ou organisation fournit-elle des biens ou des services aux membres du public ou à d’autres tiers en Ontario?

Dans ce cas, vous êtes désormais dans l’obligation légale de vous conformer aux exigences des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.

Le Guide des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle : Règlement de l’Ontario 429/07 vous aidera à comprendre vos nouvelles obligations. Pour en savoir plus.