La proposition initiale de norme a été publiée à des fins d'examen public obligatoire du 18 février au 22 mai 2009.
Le comité a aujourd’hui :
- modifié la proposition initiale de norme pour y intégrer les commentaires du public, et
- soumis la proposition finale de norme à la ministre des Services sociaux et communautaires à des fins d'intégration à la législation.
L'Ontario est la première province du Canada à élaborer des normes d'accessibilité ayant force exécutoire sur l'ensemble de son territoire. Les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l'Ontario 429/07, sont la première norme adoptée par règlement. Cette norme est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.