La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario nous invite à collaborer pour élaborer et mettre en œuvre des normes d’accessibilité qui s’appliqueront aux secteurs public, privé et sans but lucratif. Des normes sont élaborées dans cinq grands domaines de la vie en société, parmi lesquels le transportation.
Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport a commencé à se réunir début 2006 pour élaborer et ébaucher une proposition de norme relative au transport accessible. Cette norme est la seule qui soit sectorielle, en ce sens qu’elle a spécifiquement trait aux moyens de transport qui relèvent de la compétence du gouvernement provincial ou des municipalités.
La proposition initiale de Norme a été publiée pour sa période d’examen public obligatoire, du 27 juin au 28 septembre 2007.
Le comité a révisé la proposition initiale de Norme pour tenir compte des commentaires du public. Lors de leur dernière réunion du 31 octobre 2008, les membres du comité ont mis la norme aux voix, article par article.
La proposition finale de Norme a été maintenant soumise à la ministre des Services sociaux et communautaires pour la considérer comme une loi.