L'Ontario concrétise progressivement son intention de devenir une province accessible pour les personnes handicapées d'ici à 2025. C’est là l’objectif de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), qui est entrée en vigueur en juin 2005.
Aux termes de cette loi, le gouvernement de l’Ontario est tenu d’élaborer des normes d’accessibilité à portée obligatoire qui permettront d’identifier, de supprimer et de prévenir les obstacles touchant les aspects fondamentaux de la vie quotidienne des personnes handicapées. La première de ces normes d’accessibilité, la norme pour les services à la clientèle, a pris effet le 1er janvier 2008.
L’élaboration des autres normes d’accessibilité proposées, qui portent respectivement sur le transport, l’information et les communications, le milieu bâti et l’emploi, se poursuit.
À propos du Programme InterActions pour le changement
SI VOTRE INDUSTRIE OU VOTRE SECTEUR A DES IDÉES NOVATRICES POUR AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ, CETTE PROPOSITION DE PARTENARIAT POURRAIT VOUS INTÉRESSER :
Le gouvernement de l’Ontario est à la recherche d’organisations qui seraient disposées à jouer un rôle d’orientation en vue d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées et d’aider d’autres organisations à se conformer à la LAPHO ainsi qu’aux normes d’accessibilité qui en découlent.
Le Programme InterActions pour le changement s’inscrit dans l’engagement du gouvernement de l’Ontario à améliorer l’accessibilité pour ses citoyens handicapés. Le programme offre des subventions pour des projets de partenariat stratégiques qui favoriseront de façon concrète l’observation de la LAPHO et des normes d’accessibilité. Les retombées de ces projets devraient être assez importantes pour se faire sentir dans un secteur ou une industrie en entier, voire dans plusieurs secteurs.
Administré par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO) du ministère des Services sociaux et communautaires, le programme sollicite des partenaires qui font preuve de la vision, du leadership et de l’engagement nécessaires pour opérer des changements réels sur le plan de l’accessibilité.
Buts du programme
Les buts du Programme InterActions pour le changement sont les suivants :
- Aider et faciliter la conformité sectorielle ou intersectorielle avec la LAPHO et les normes d’accessibilité en concevant des outils de sensibilisation, des ressources ou des pratiques exemplaires pouvant être diffusés à grande échelle aux organisations de la province qui sont visées par ces exigences de conformité, dans différents secteurs.
- Encourager les entreprises, les associations de commerce ou de services et les organisations du secteur parapublic à assumer un rôle d’orientation, à mettre leurs connaissances et leurs compétences à la disposition d’autres partenaires intéressés et à appuyer la mise en application de la Loi.
- Produire des retombées positives sur la vie des personnes handicapées en éliminant des obstacles et en répondant à des exigences clairement identifiées en matière d’accessibilité.
- Produire des résultats durables qui continueront d’améliorer l’accessibilité en Ontario.
Projets de partenariat admissibles
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« Un partenariat est une entente conclue entre deux ou plusieurs parties qui ont convenu de collaborer afin d'atteindre des objectifs communs ou compatibles, notamment le partage des pouvoirs et des responsabilités, la mise en commun de certaines ressources et des avantages réciproques. » traduction
~ The Journal of Public Sector Management |
- Les projets de partenariat seront évalués d’après leur capacité d’aider un ou plusieurs secteurs d’activité de l’Ontario à se conformer à la LAPHO et aux normes d’accessibilité qui en découlent.
- Les projets doivent pouvoir être réalisés en temps utile, faire preuve d’un bon rapport coût-efficacité et bénéficier non seulement aux participants, mais aussi à d’autres personnes et organisations.
- Les projets doivent faire appel à d’autres intervenants pour la conception et la mise en œuvre, prévoir la participation ou l’apport de personnes handicapées, et produire de l’expérience et des compétences qui pourront être transmises à d’autres groupes.
Votre proposition de projet sera évaluée en fonction des critères d’admissibilité suivants :
| Critères d’admissibilité |
Pondération |
Leadership
Les partenaires font preuve de leadership en vue d’améliorer l’accessibilité et d’un solide engagement envers l’objectif de la LAPHO et des normes d’accessibilité. |
30 |
Objectifs mesurables
Les produits livrables répondent aux besoins en matière d’information et de sensibilisation qui permettront à un ou à plusieurs secteurs de se conformer à l’une des normes d’accessibilité prévues par la LAPHO, ou de prendre des mesures en vue de s’y conformer.
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30 |
Durabilité et amélioration continue
Le projet a une valeur éducative durable et contribue à sensibiliser les organisations visées ainsi qu’à promouvoir un changement d’attitudes en faveur d’une intégration complète.
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25 |
Partenariats et liaison
Le projet produit de l’expérience et des compétences qui peuvent être transmises à d’autres groupes.
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15 |
| Total |
100 |
Voici deux exemples de projets qui ont été financés dans le cadre de ce programme.
Exemple 1 – Le partenaire principal était une organisation-cadre représentant les municipalités de la province. Le projet prévoyait l’élaboration d’une trousse d’outils d’accessibilité sur mesure visant à aider les municipalités à respecter les exigences de la nouvelle norme d’accessibilité pour les services à la clientèle de l’Ontario, une série d’ateliers de formation devant être tenus dans toutes les régions de la province, et un site Web consacré à l’accessibilité.
Exemple 2 – Le partenaire principal, une organisation-cadre représentant les commerces de détail du Canada, notamment les magasins à rayons, les commerces indépendants et les commerces en ligne, a élaboré un module d’apprentissage en ligne conçu spécifiquement pour le secteur du commerce de détail afin d’aider les commerçants à se conformer à la norme d’accessibilité pour les services à la clientèle. Les membres étaient informés des faits nouveaux par des avis envoyés par courriel, des publications, des bulletins et des articles Web. Le partenaire principal diffusait également des renseignements dans le cadre d’assemblées générales annuelles, de congrès et d’autres événements.
Nous sommes ouverts aux propositions de projet novatrices.
Financement
Au total, le gouvernement s’est engagé à verser un million de dollars au Programme InterActions pour le changement pour l’exercice 2009-2010. La DGAO assumera une part des coûts d’élaboration et de mise en œuvre des projets, soit jusqu’à concurrence de 75 p. 100 du total des coûts admissibles, et fournira des conseils d’experts pour assurer leur réussite. Les partenaires doivent s’engager à assumer au moins 25 p. 100 du coût total du projet. Cette contribution peut être strictement financière ou encore fournie en nature, sous forme de compétences, de connaissances ou de ressources humaines.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles au financement du ministère sont les suivantes :
- les salaires du personnel et des conseillers qui participent directement à la conception et à la mise en œuvre du projet
- les coûts associés à la production de matériel
- les coûts associés à l’administration et à la coordination du projet.
Dépenses non admissibles
Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :
- les dépenses d’immobilisations comme le matériel, l’ameublement et le réaménagement de locaux (p. ex. l’installation de rampes d’accès, de dispositifs d’ouverture automatique de portes, etc.);
- les vérifications de l’accessibilité;
- les dépenses opérationnelles liées aux activités courantes de l’organisation (p. ex. les frais administratifs et les frais généraux comme le loyer, le téléphone et les services de communications), les coûts associés aux programmes et services courants, etc.;
- les programmes de thérapie ou de counselling et les groupes de soutien
- les accommodements en milieu de travail et autres mesures d’accessibilité déjà exigées aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario.
Organisations admissibles au financement
L’organisation principalement responsable du projet doit être :
- constituée en société depuis au moins un an
- une association de commerce ou de services sans but lucratif représentant un secteur d’activité, une industrie ou une profession;
- une organisation non gouvernementale;
- située en Ontario
De plus, l’organisation responsable doit détenir une assurance de responsabilité civile offrant une garantie d’au moins deux millions de dollars. Les organisations responsables sont encouragées à former un partenariat avec d’autres organisations de leur secteur ou industrie qui font preuve du même engagement à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées.
Organisations non admissibles au financement
Les organisations du secteur public, les organismes privés à but non lucratif et les particuliers ne peuvent pas présenter une demande à titre d’organisation responsable. Ils peuvent néanmoins participer en tant que partenaires à la conception ou à la mise en œuvre d’un projet.
Les organisations, les projets et les activités dont le but premier s’apparente à une activité politique, telle que la définit Revenu Canada, notamment ceux qui cherchent à favoriser l’atteinte des objectifs d’un parti politique, qui appuient une doctrine politique ou religieuse ou qui cherchent à persuader les membres du public d’adopter une vision politique particulière, ne sont pas admissibles au financement.
Processus de demande
La date limite de présentation des demandes pour 2009-2010 était le 15 mai 2009. Veuillez revérifier et songer à faire une demande au printemps 2010.