Bien que la nouvelle loi intitulée Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ait reçu la sanction royale le 13 juin 2005 et qu’elle soit désormais une loi, les dispositions de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées demeurent en vigueur jusqu’à l’abrogation de la loi.
Cela signifie que les organismes du secteur public,y compris les ministères gouvernementaux, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organisations de transport en commun sont toujours tenus par la loi de préparer des plans annuels d'accessibilité et de mettre ces plans à la disposition du public.
La Loi mise sur les solides assises du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) qui protège les droits de tous les Ontariens et Ontariennes. En préparant les plans annuels d’accessibilité, les organisations doivent tenir compte de ce qui suit :
- Les plans d’accessibilité doivent traiter d’un large éventail de questions concernant les handicaps en tenant compte de L’INTÉGRALITÉ de la définition des handicaps énoncée dans la Loi et le Code des droits de la personne de l’Ontario.
- Les plans doivent examiner tous les aspects de l’exploitation d’une organisation, notamment les règlements, les pratiques, les installations, les programmes et les services.
- Les organisations doivent tenir compte de leurs rôles en tant que fournisseurs de services et employeurs.
- Les plans doivent préciser les démarches qui seront entreprises avec le temps pour éliminer les obstacles cernés et en prévenir de nouveaux.
- Les organisations sont tenues de rendre compte à leurs collectivités des améliorations effectuées en matière d’accessibilité. Elles sont également tenues de consulter les personnes ayant un handicap et de mettre leurs plans d’accessibilité à la disposition du public pour voir à rendre des comptes à l’échelon local.
- Il est important que les organisations envisagent d’intégrer la planification de l’accessibilité aux cycles de planification afin que le processus soit sérieux, efficace et efficient et donne des résultats valables.
La planification de l’accessibilité est une planification intelligente. En effet, elle permet aux organisations de tirer parti des talents, de l’expérience et des connaissances spécialisées de tous les Ontariens et Ontariennes et de se préparer aux changements démographiques qui affecteront le marché avec le vieillissement de la population.