| L'Association des directeurs généraux, des secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario a créé un outil en ligne, appelé Ontario's Municipal Accessibility Toolkit, afin d'aider le secteur municipal à assumer ses responsabilités dans le cadre de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. |
Bien que la nouvelle loi intitulée Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ait reçu la sanction royale le 13 juin 2005 et qu’elle soit désormais une loi, les exigences de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario en matière d’aménagement du territoire demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement par des normes élaborées aux termes de la nouvelle loi.
Toutes les municipalités sont tenues par la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, de préparer des plans annuels d’accessibilité.
Aux termes de la Loi, les municipalités sont tenues de consulter des personnes ayant un handicap lors de la préparation de leurs plans. Les municipalités de 10 000 résidents ou plus doivent créer des comités consultatifs de l'accessibilité composés majoritairement de personnes ayant un handicap, et consulter ces comités lors de l'élaboration de leurs plans. Les municipalités comptant moins de 10 000 résidents ne sont pas tenues de mettre sur pied un comité consultatif, mais elles doivent consulter des personnes ayant un handicap lors de la préparation de leurs plans.
Lors de la préparation des plans annuels, les municipalités doivent tenir compte de ce qui suit :
- Les plans doivent porter sur un vaste éventail de questions liées aux handicaps et tenir compte de l’intégralité de la définition du handicap énoncée dans la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario.
- Les plans doivent examiner tous les aspects du fonctionnement de la municipalité, notamment les règlements, les pratiques, les installations, les programmes et les services.
- Le rôle qu’elles jouent en qualité d'employeur et de fournisseur de services.
- Les plans doivent définir les mesures à prendre avec le temps pour supprimer les obstacles repérés et en prévenir de nouveaux.
- Il est important que les municipalités envisagent d’intégrer la planification de l’accessibilité à leurs cycles de planification afin que le processus soit sérieux, efficace et efficient, et donne des résultats valables.
- Toutes les municipalités sont redevables à leur collectivité et, à ce titre, doivent mettre leurs plans d'accessibilité à la disposition du public.