Bien que la nouvelle loi intitulée Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ait reçu la sanction royale le 13 juin 2005 et qu’elle soit désormais une loi, les dispositions de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario demeurent en vigueur jusqu’à l’abrogation de la loi.
Lors de l'élaboration de leurs plans annuels, les organisations de services de transport en commun doivent consulter des personnes ayant un handicap.
Lors de la préparation des plans annuels, les organisations de services de transport en commun doivent tenir compte de ce qui suit :
- Les plans doivent porter sur un vaste éventail de questions liées aux handicaps et tenir compte de l’intégralité de la définition du handicap énoncée dans la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario.
- Les plans doivent examiner tous les aspects du fonctionnement de l’organisation, notamment les règlements, les pratiques, les installations, les programmes et les services.
- Le rôle qu’elles jouent en qualité d'employeur et de fournisseur de services.
- Les plans doivent définir les mesures à prendre avec le temps pour supprimer les obstacles repérés et en prévenir de nouveaux.
- Il est important que les organisations envisagent d’intégrer la planification de l’accessibilité à leurs cycles de planification afin que le processus soit sérieux, efficace et efficient, et donne des résultats valables.
- Toutes les organisations de services de transport en commun sont redevables à leur collectivité et, à ce titre, doivent mettre leurs plans d'accessibilité à la disposition du public.