Quel est l’objectif de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario?
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario a pour objet de réaliser l’accessibilité pour les Ontariens et Ontariennes ayant un handicap en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux d’ici le 1er janvier 2025, en concevant, mettant en œuvre et appliquant des normes d’accessibilité. La Loi fera également participer les personnes ayant un handicap, le gouvernement de l’Ontario et les représentants d’industries et de divers secteurs économiques à l’élaboration des normes de l’accessibilité (article 1).
Comment cette loi fera-t-elle avancer les choses dans la vie des personnes ayant un handicap?
Les personnes ayant un handicap doivent pouvoir se déplacer d’un endroit à l’autre, magasiner, aller à l’école, rendre visite à leur médecin ou trouver un emploi sans faire face à des obstacles que n’ont pas à surmonter les personnes qui n’ont pas de handicap. Voilà ce que nous entendons par société accessible, et c’est là notre objectif.
Pourquoi faudra-t-il jusqu'à 2025 pour mettre en oeuvre la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ?
La date de 2025 est l’aboutissement et non le point de départ. En collaborant tous – personnes, collectivités, secteurs public et privé – nous serons en mesure d’éliminer et de prévenir dès maintenant les obstacles à l’accessibilité. Nous obtiendrons de véritables résultats en plusieurs étapes, avec des jalons au moins tous les cinq ans.
Il existe de nombreuses modifications que les organisations peuvent facilement effectuer en vue d’aider à éliminer les obstacles pour les personnes ayant un handicap – simplement en installant des rampes d’accès ou en offrant des publications en gros caractères d’imprimerie par exemple. Toutefois, pour faire de l’Ontario une province accessible, il faudra procéder à des changements fondamentaux. En dépit de nos souhaits les plus chers, une telle tâche ne peut être accomplie du jour au lendemain.
D’autres pays sont parvenus à la même conclusion. À titre d’exemple, l’Australie s’est fixé des étapes de cinq ans, échelonnées sur 30 ans, pour éliminer les obstacles à l’accessibilité dans le domaine des transports. Les États-Unis, quant à eux, ont établi dans le domaine des transports des objectifs qui s’échelonnent sur une période allant jusqu’à 30 ans.
Quels sont quelques-uns des changements auxquels nous pouvons nous attendre suite à l’adoption de la nouvelle loi?
On fixera des normes pour les secteurs public et privé, afin de tenir compte de tout l’éventail de handicaps, y compris les handicaps physiques, sensoriels et mentaux, les déficiences intellectuelles et les difficultés d’apprentissage. Les nouvelles normes pourraient par exemple inclure :
- des politiques et des processus concernant l’emploi,
- des applications logicielles et des sites Web.
Qui élaborera les normes?
Chaque norme sera élaborée par un comité composé de personnes ayant un handicap ou de leurs représentants, de représentants d’industries ou de secteurs et de représentants de ministères gouvernementaux.
Qui doit se conformer à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et aux normes établies en application de cette loi?
La LAPHO s’applique aux personnes, entreprises et autres organisations des secteurs public et privé en Ontario, y compris à l’Assemblée législative de l’Ontario. Ces personnes, entreprises et autres organisations sont parfois appelées « organisations tenues de se conformer à la Loi », car elles sont obligées de se conformer à la LAPHO ainsi qu’à toute norme d’accessibilité qui est établie aux termes de la LAPHO et qui s’appliquent à elles. Pour consulter la LAPHO, cliquer ici. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LAPHO, cliquer ici.
Les normes actuellement prévues aux termes de la LAPHO porteront sur l’accessibilité dans cinq domaines différents : services à la clientèle, transports, milieu bâti, information et communications, emploi.
À quel moment les entreprises et autres organisations doivent-elles se conformer aux normes?
Chaque norme fixera les dates auxquelles les entreprises et autres organisations qu’elle vise devront satisfaire aux exigences de la norme. La date de conformité pourrait varier pour différentes sortes d’entreprises et autres organisations. Pour obtenir des précisions sur les dates de conformité fixées dans la norme pour les services à la clientèle, cliquer ici.
Comment les entreprises et autres organisations sauront-elles ce qu’elles doivent faire pour se conformer à une norme?
Le ministère prévoit fournir aux personnes, entreprises et autres organisations visées par les normes établies en application de la LAPHO des outils éducatifs et des ressources pour les aider à satisfaire aux exigences des normes. Cela pourrait comprendre ce qui suit :
- guide expliquant le sens de la norme;
- guide contenant d’autres exemples et explications sur des façons de se conformer à la norme;
- listes de vérification, modèles et exemples de politiques;
- ressources éducatives et conseils pour faciliter le respect de la conformité;
- exemples de bonnes pratiques d’accessibilité.
Les documents actuellement disponibles se trouvent sur le site www.AccessON.ca. Le Guide des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle a été publié sur le Web et un guide relatif à la conformité devrait être publié d’ici mars 2008.
Pour toute question concernant la Loi ou les normes établies aux termes de cette loi, les personnes, entreprises et autres organisations peuvent également communiquer avec l’InfoCentre ServiceOntario ou visiter notre site Web. Les services sont offerts en français et en anglais.
Sans frais : 1 866 515-2025
ATS : 416 325-3408 / 1 800 268-7095 (sans frais)
Télécopieur : 416 315-3407
Site Web : www.AccessON.ca/compliance
Comment le gouvernement pourra-t-il savoir si les entreprises et autres organisations se conforment aux normes établies en application de la LAPHO?
Les entreprises et autres organisations visées par une norme devront déposer un rapport sur l’accessibilité concernant leur conformité aux normes applicables, à moins qu’un règlement les dispense explicitement de l’obligation de déposer un rapport. La fréquence des rapports n’a pas encore été déterminée. Des renseignements et des ressources seront fournis pour aider les entreprises et autres organisations tenues de se conformer à la Loi à évaluer leur conformité aux normes. Cette méthode d’autoévaluation vise à ce que la question de l’accessibilité devienne un élément ordinaire pris en compte lorsque l’on fait des affaires en Ontario.
La haute direction de chaque entreprise ou organisation tenue de se conformer à la Loi devra attester que son rapport est exact. Les entreprises et autres organisations tenues de se conformer à la Loi doivent mettre leur rapport à la disposition du public.
Les rapports devraient pouvoir être présentés dans un format accessible et facile à remplir qu’accompagnera un guide contenant des renseignements et des exemples sur les façons que les entreprises et autres organisations peuvent utiliser pour satisfaire aux exigences de la norme. Un guide particulier pour expliquer le sens de chacune des normes devrait également être publié.
Un directeur nommé par le gouvernement peut examiner un rapport sur l’accessibilité pour établir s’il est conforme aux règlements et si la personne ou l’organisation qui l’a déposé s’est conformée à toutes les normes d’accessibilité applicables.
Comment le gouvernement fera-t-il respecter la LAPHO et ses normes?
Les rapports sur l’accessibilité devant être présentés au gouvernement seront le principal outil de surveillance de l’exécution de la LAPHO.
Qu’arrive-t-il si une organisation ne se conforme pas à une norme?
Pour assurer le respect de la conformité, le gouvernement prévoit utiliser une méthode de mise en application comportant de multiples étapes. Ainsi, initialement, on s’efforcera d’aider les entreprises et organisations à se conformer à la norme avant d’envisager de prendre des mesures plus rigoureuses.
Si l’aide fournie ne donne pas les résultats escomptés, les personnes, entreprises et autres organisations qui continuent de ne pas se conformer à une norme pourraient faire l’objet d’un ordre du directeur exigeant qu’elles se conforment à la norme ou paient une pénalité administrative. Un ordre ou une pénalité administrative peut faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal qui sera désigné aux termes de la LAPHO.
Un ordre ou une pénalité administrative qui n’est pas respecté et ne fait pas l’objet d’un appel dans le délai précisé peut être renvoyé devant la Cour supérieure de justice et être exécuté comme s’il s’agissait d’une ordonnance de cette Cour.
Une personne ou une personne morale peut aussi être déclarée coupable d’une infraction.
Qu’est-ce qui constitue une infraction aux termes de la LAPHO?
Entre autres, est coupable d’une infraction quiconque :
- fournit des renseignements faux ou trompeurs à un directeur, notamment dans un rapport sur l’accessibilité;
- ne se conforme pas à un ordre donné par un directeur ou à une ordonnance rendue par le Tribunal en vertu de la LAPHO;
- fait entrave à l’inspecteur qui effectue une inspection sous mandat ou intimide, contraint ou pénalise une autre personne ou fait preuve de discrimination envers elle au motif que celle-ci demande l’exécution de la LAPHO ou d’un ordre donné par un directeur. Pour des précisions sur ce qui constitue une infraction, consulter les paragraphes 20 (8), 37 (1) et 37 (2) de la LAPHO.
Quelle est la pénalité maximale en cas d’inobservation?
Certaines actions ou inactions (comme le défaut de se conformer à l’ordre du directeur) constituent une infraction aux termes de la LAPHO (voir la question précédente). Si une personne est déclarée coupable d’une infraction, une amende d’au plus 50 000 $ par jour peut lui être imposée pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit. Une personne morale peut être passible d’une amende maximale de 100 000 $ par jour pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit.
Comment le gouvernement aidera-t-il les entreprises et autres organisations à se conformer aux normes et à les mettre en œuvre?
Le ministère prévoit mettre en place une stratégie pour encourager et aider les entreprises et autres organisations à se conformer à la norme. On prévoit que des outils éducatifs et des ressources, comme des guides, exemples de politiques, modèles et modules de formation, seront fournis pour aider les entreprises et autres organisations à comprendre et à respecter les exigences des normes.
Les sites Web du ministère, www.AccessON.ca et www.mcss.gov.on.ca, seront la principale source de renseignements pour aider les entreprises et organisations à observer les normes. Nombre de documents sont actuellement disponibles sur le site www.AccessON.ca. Le Guide des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle a été publié sur le Web et un guide relatif à la conformité devrait être publié d’ici mars 2008. Le ministère prévoit aussi distribuer de la documentation par l’entremise d’associations professionnelles, d’organismes-cadres, de chambres de commerce et d’autres réseaux d’organisations.
Pour toute question concernant la Loi ou les normes établies aux termes de cette loi, les personnes, entreprises et autres organisations peuvent également communiquer avec l’InfoCentre ServiceOntario ou visiter notre site Web. Les services sont offerts en français et en anglais.
Sans frais : 1 866 515-2025
ATS : 416 325-3408 / 1 800 268-7095 (sans frais)
Télécopieur : 416 315-3407
Site Web : www.AccessON.ca/compliance
Est-ce que le gouvernement versera du financement pour aider les organisations à se conformer aux normes établies en application de la LAPHO?
Le gouvernement se rend compte qu’une approche uniforme ne conviendrait pas nécessairement à toutes les entreprises et autres organisations. Par conséquent, par l’intermédiaire des comités d’élaboration des normes d’accessibilité (CENA), le gouvernement travaille en étroite collaboration avec divers secteurs pour établir des normes d’une façon logique.
La LAPHO prévoit la mise en œuvre graduelle des normes. Ainsi, les investissements des secteurs public et privé peuvent s’étaler sur plusieurs années à mesure que l’on progresse vers une société accessible d’ici 2025.
De plus, les comités d’élaboration des normes d’accessibilité disposent de la souplesse nécessaire dans l’établissement des normes d’accessibilité proposées. Ils peuvent prendre en considération diverses exigences et différents calendriers pour divers genres d’exigences et d’organismes, en tenant compte de facteurs divers, tels :
- taille de l’entreprise ou de l’organisation;
- nature des obstacles que les mesures, politiques, pratiques et exigences visent à surmonter;
- facteurs techniques et économiques liés à la mise en œuvre.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes et les CENA, cliquer ici.
Qu’est-ce que je peux faire si j’ai une plainte à formuler concernant une organisation qui ne respecte peut-être pas une norme?
Faire part de votre plainte à l’organisation afin de lui donner la possibilité d’y répondre. Si la situation n’est pas réglée, toute personne qui croit avoir fait l’objet de discrimination en raison d’un handicap peut déposer jusqu’au 30 juin 2008 une plainte auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne.
À compter du 30 juin 2008, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario recevra toute plainte de discrimination déposée aux termes du Code des droits de la personne. Dans le cadre du nouveau système des droits de la personne, le nouveau Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offrira de façon impartiale des services de nature juridique et services de soutien en matière des droits de la personne à toute personne en Ontario, depuis des conseils et du soutien jusqu’à des services de représentation juridique. Si vous décidez de déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne, il pourrait être bon de consulter d’abord le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.
La LAPHO ne prévoit ni le dépôt ni le règlement de plaintes individuelles.
Est-ce que tous les ordres de gouvernement doivent se conformer à la LAPHO?
La LAPHO s’applique à toutes les municipalités de la province ainsi qu’aux ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario. Chaque norme établie aux termes de la LAPHO précisera à qui elle s’applique.
En ce qui concerne les organismes réglementés par le gouvernement fédéral, il serait bon qu’ils obtiennent eux-mêmes des conseils pour savoir si la LAPHO ou une norme s’applique à eux.
Est-ce que la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) continuera d’être en vigueur?
Oui. Les ministères et organismes du secteur parapublic visés par la LPHO devront continuer d’établir des plans d’accessibilité annuels comprenant le repérage, l’élimination et la prévention des obstacles dans divers domaines.
La LPHO restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit abrogée.
Pourquoi les municipalités ne peuvent-elles pas continuer de présenter des rapports de conformité à la LAPHO conjoints comme elles le faisaient pour les plans prévus dans la LPHO?
La LAPHO est fondamentalement différente de la LPHO. La LPHO exige la planification concernant l’accessibilité et permet explicitement aux municipalités d’établir des plans d’accessibilité conjoints. De plus, la LPHO ne prévoit aucun mécanisme d’exécution et n’oblige pas les municipalités à déposer leurs plans d’accessibilité auprès du gouvernement.
Les entreprises et autres organisations, comme les municipalités, visées par une norme seront tenues de déposer un rapport sur l’accessibilité concernant leur conformité aux normes applicables, à moins qu’un règlement ne les en dispense explicitement. La haute direction des entreprises et d’autres organisations tenues de se conformer à la Loi devra attester de l’exactitude des rapports. Les entreprises et autres organisations doivent mettre leur rapport à la disposition du public.
La préparation de rapports conjoints n’est pas permise aux termes de la LAPHO, car celle-ci exige que chaque organisation dépose un rapport sur l’accessibilité attesté par elle. Les municipalités devront présenter un rapport sur l’accessibilité individuel concernant leur conformité aux normes en vertu de la LAPHO.