Qu'est-ce qu'une proposition de norme d'accessibilité?
Conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, nous élaborons des normes d'accessibilité en vue d'éliminer les obstacles à l'accessibilité dans les domaines importants de la vie quotidienne. Les normes d'accessibilité sont les règles que les entreprises et organisations de tout l'Ontario devront respecter. Nous voulons, grâce à la loi et aux normes d'accessibilité, rendre la province accessible d'ici 2025.
Comment cette norme a-t-elle été élaborée?
Cette proposition finale de Norme d'accessibilité à l'emploi a été élaborée par un comité d'élaboration des normes dont les membres sont issus de la communauté des personnes handicapées, du secteur public et du secteur privé.
Les comités d'élaboration des normes :
- élaborent des propositions de normes d'accessibilité
- soumettent une proposition de norme initiale à des fins d'examen public
- modifient la proposition de norme pour y inclure les commentaires du public
- soumettent une proposition finale de norme au gouvernement à des fins d'intégration à la législation.
En février 2009, la première ébauche de proposition de Norme d'accessibilité à l'emploi du comité a été publiée à des fins d'examen public. Le comité a modifié la norme pour y intégrer les commentaires du public et a soumis cette proposition finale de norme au gouvernement pour que celui-ci l'étudie.
Quel est l'objectif de la proposition finale de Norme d'accessibilité à l'emploi?
Cette proposition de norme comprend des recommandations au gouvernement sur la manière de supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées sur le lieu de travail. La proposition de Norme d'accessibilité à l'emploi complète le Code des droits de la personne de l’Ontario.
Quelles exigences la norme propose-t-elle?
Le comité propose que les entreprises et les organisations améliorent l'accessibilité des employées et employés handicapés sur le lieu de travail en satisfaisant diverses exigences, notamment :
- élaborer des politiques d'accessibilité de l'emploi
- fournir les renseignements concernant un poste, tels que les formulaires de candidature, dans des formats accessibles
- sensibiliser toutes les employées et tous les employés à la situation des personnes handicapées
- préparer des plans d'adaptation pour aider les employées et les employés à accomplir leur travail.
Cette Norme d'accessibilité à l'emploi a-t-elle désormais force de loi?
Non. Le comité d'élaboration des normes a soumis la proposition de Norme d'accessibilité à l'emploi au gouvernement afin que celui-ci l'étudie. Le gouvernement décidera de ce qui sera intégré à la législation et à quel moment.
Qui devra se conformer à la proposition de Norme d'accessibilité à l'emploi du comité si celle-ci est intégrée à la législation?
Si elle est adoptée par règlement, les entreprises et les organisations ontariennes des secteurs public, privé et sans but lucratif ayant au moins une employée ou un employé devront se conformer à la norme.
Quand la proposition de norme du comité entrera-t-elle en vigueur?
Les comités d'élaboration des normes doivent soumettre la proposition de norme au gouvernement afin que celui-ci l'étudie. Le gouvernement décidera de ce qui sera intégré à la législation et à quel moment.
Puis-je soumettre mes commentaires sur la proposition de norme du comité?
Cette proposition de norme a déjà subi l'examen public obligatoire lors de sa publication en février 2009. Les commentaires ne sont donc pas exigés.
Si vous avez des questions ou des commentaires sur l'avancement de nos plans visant à rendre l'Ontario accessible d'ici 2025, vous pouvez vous adresser à nous comme suit :
Courrier : Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario
Direction de la liaison et de la conformité
Ministère des Services sociaux et communautaires
777, rue Bay, bureau 601
Toronto ON M7A 2J4
Courriel : accessiblity@css.gov.on.ca
Téléphone : 416 314-0529
ATS : 416 326-0148 ou 1 888 335-6611 (sans frais)
Télécopieur : 416 326-9725
Quelle différence y a-t-il entre la proposition initiale et la proposition finale de norme?
Le comité a modifié sa proposition de Norme d'accessibilité à l'emploi pour y inclure les commentaires du public. Veuillez consulter le document avant et après modification.