Pourquoi a-t-on créé cette proposition de Norme d’accessibilité pour le transport?
Cette Norme a été créée par un comité en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Cette proposition de Norme a pour but d’éliminer les obstacles au transport en commun, afin que les personnes handicapées puissent se déplacer plus facilement dans la province. Elle donne un aperçu de la façon dont les autobus, trains, taxis, métros, tramways et traversiers peuvent être accessibles aux voyageuses et voyageurs handicapés.
Grâce à la loi, le gouvernement de l’Ontario rendra la province accessible aux personnes handicapées d’ici 2025. La première norme d’accessibilité – pour le service à la clientèle – a désormais force de loi. Des comités travaillent à l’élaboration d’autres normes pour l’information et les communications, l’emploi et le milieu bâti.
Comment a-t-on créé cette Norme?
C’est un comité d’élaboration des normes qui a créé cette proposition finale de Norme d’accessibilité pour le transport. Il comportait des représentantes et représentants du secteur du transport, des conseils scolaires, des municipalités et de la communauté des personnes handicapées.
En juin 2007, la première ébauche de la proposition de Norme du comité a été publiée aux fins d’examen public. Le comité a révisé la Norme pour incorporer les suggestions du public et il a soumis cette proposition finale au gouvernement pour qu’il en prenne connaissance.
Cette Norme d’accessibilité pour le transport a-t-elle maintenant force de loi?
Non. Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport a soumis cette proposition de Norme d’accessibilité pour le transport au gouvernement pour qu’il en prenne connaissance.
Que comporte la proposition finale de Norme d’accessibilité pour le transport?
Le comité propose que les fournisseurs de services de transport en commun accroissent l’accessibilité pour les personnes handicapées en se conformant aux exigences, et notamment :
- s’assurer que les véhicules de transport en commun ont des dispositifs d’accessibilité pour les personnes handicapées, par exemple : accès par plancher surbaissé pour les fauteuils roulants et appareils d’aide à la mobilité, annonces visuelles et verbales, éclairage;
- améliorer les systèmes de transport adapté afin que les personnes handicapées bénéficient des mêmes tarifs et heures de service que les transports en commun classiques;
- offrir de l’assistance aux personnes handicapées lors de l’embarquement et du débarquement des véhicules de transport en commun.
Qui devrait se conformer à la proposition de Norme d’accessibilité pour le transport faite par le comité si elle devait avoir force de loi?
Si elle est adoptée comme loi, les fournisseurs de services de transport en commun municipaux et provinciaux de l’Ontario devront se conformer à la Norme, y compris :
- les services de transport en commun classique, comme les autobus et les métros,
- les services de transport adapté, comme Wheel-Trans,
- les taxis,
- les autobus et les trains de Go Transit, et les autocars et les trains d’Ontario Northland,
- les véhicules de transport scolaire, les traversiers et les tramways.
Quand la proposition de Norme du comité entrera-t-elle en vigueur?
Le comité propose que les fournisseurs de services de transport en commun se conforment à toute une série d’exigences qui feront l’objet d’une mise en œuvre échelonnée, à compter de la date à laquelle la Norme aura force de loi. Le gouvernement décidera de ce qui aura force de loi et à quelle date.