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Ministère des Services sociaux et communautaires
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Accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
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Ministre des Services sociaux et communautaires
Accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario Aide sociale Bureau des obligations familiales Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle Services communautaires
LA LOI DE 2005 SUR L’ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L’ONTARIO

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Création : le jeudi 8 juin 2006
Dernière modification : le mardi 27 juin 2006