Comment la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario touche t-elle le gouvernement de l’Ontario?
En vertu de la Loi, tous les ministères du gouvernement de l'Ontario sont tenus d'élaborer un plan annuel d'accessibilité et de le mettre à la disposition du public. Les plans portent sur l'accessibilité et sur les obstacles auxquels font face les personnes ayant un handicap, et ils traitent des façons d'éliminer progressivement les obstacles existants et de prévenir de nouveaux obstacles à l'avenir, notamment dans les services offerts au public, ainsi que dans les politiques et les pratiques en milieu de travail.
Les immeubles du gouvernement doivent être accessibles aux personnes ayant un handicap, dans la mesure prescrite par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et les normes de la Société immobilière de l'Ontario intitulées Standards for Barrier Free Design of Ontario Government Facilities.
Le gouvernement doit tenir compte des critères d'accessibilité lorsqu'il se procure des biens et des services.
Les sites Internet du gouvernement doivent être accessibles aux personnes ayant un handicap, sauf s'il est techniquement impossible de le faire.
Sur demande, les publications du gouvernement de l'Ontario doivent être mises à la disposition des personnes ayant un handicap sous une forme qui leur est accessible, sauf s'il est techniquement impossible de le faire.
Le gouvernement de l'Ontario doit satisfaire aux besoins en matière d'accessibilité de ses employés ou des candidats à un poste qui ont un handicap. Les chefs de service et les superviseurs recevront une formation sur l'obligation d'offrir les mesures d'adaptation nécessaires et, de leur côté, les employés seront informés de leurs droits et obligations aux termes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario et du Code des droits de la personne.
Le gouvernement doit tenir compte des critères d'accessibilité lorsqu'il finance un projet auquel s'applique un niveau d'accessibilité pour les personnes ayant un handicap établi en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Les programmes d'immobilisations financés par le gouvernement peuvent porter sur la construction de nouveaux immeubles ou la rénovation d'immeubles existants.
Les organismes (tels qu'ils sont définis dans le règlement) devront élaborer des politiques en matière d'accessibilité.
Que contiendront ces plans d’accessibilité?
Les plans repéreront les obstacles touchant les personnes ayant un handicap qui existent dans les lois, règlements, politiques, programmes, pratiques et services, et ils définiront les mesures à prendre avec le temps pour éliminer les obstacles constatés et prévenir tout nouvel obstacle. (article 10)
Qui assumera les frais de l'élaboration et de la mise en oeuvre de ces plans?
Les ministères, municipalités, collèges, universités, conseils scolaires, hôpitaux et organisations de transport en commun élaboreront des plans d'accessibilité en se servant des ressources dont ils disposent.