Quelles sont les obligations des municipalités aux termes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO)?
Toutes les municipalités doivent élaborer des plans d'accessibilité, les communiquer au public, et consulter les personnes ayant un handicap pour préparer leurs plans. (article 11)
Les municipalités de 10 000 habitants ou plus sont tenues de créer des comités consultatifs de l'accessibilité qui doivent être composés en majorité de personnes ayant un handicap.
Les municipalités qui comptent moins de 10 000 habitants doivent consulter les personnes ayant un handicap et d'autres intervenants pour préparer leurs plans; elles peuvent créer un comité consultatif de l'accessibilité ou continuer les travaux de leur comité actuel, le cas échéant. (article 12)
Les comités consultatifs de l'accessibilité conjoints et les plans conjoints sont autorisés. Par exemple, les municipalités de palier supérieur et inférieur (comme un comté et les villes qui se trouvent à l'intérieur de ses limites géographiques) peuvent décider de collaborer à des projets d'accessibilité. Plusieurs municipalités peuvent également décider d'élaborer des plans conjoints, et il peut en être de même de municipalités en collaboration avec leurs conseils scolaires, organisations de transport en commun, hôpitaux, collèges communautaires et universités, le cas échéant.
Les municipalités devront tenir compte du facteur d'accessibilité dans l'achat de biens et de services, et dans le cadre de l'aménagement du territoire et de l'approbation des lotissements. (articles 13 et 31)
Les municipalités doivent :
- tenir compte de l’accessibilité lors de l’achat de biens et de services, et dans le cadre de l’aménagement du territoire et de l’approbation des lotissements;
- concevoir des plans d'accessibilité destinés aux prestataires de services de transport en commun administrés par la municipalité, faisant l'objet d'un contrat ou autorisés par permis, en consultation avec les personnes ayant un handicap;
- améliorer l'accès lors des élections municipales en choisissant des lieux de vote accessibles et si nécessaire, se rendre chez les électeurs afin de leurs permettre de voter;
- veiller à ce que les nouveaux logements sociaux ou les logements de remplacement incluent un pourcentage de logements adaptés pour les personnes ayant un handicap;
- appliquer les nouvelles pénalités imposées pour la contrefaçon et le mauvais usage de permis de stationnement pour personnes ayant un handicap;
- porter à 300 $ l'amende minimale pour utilisation illicite des places de stationnement désignées en vertu des règlements municipaux.
Les municipalités sont aussi en mesure, si elles le désirent, de stipuler des exigences en matière d’accessibilité quand elles délivrent des permis d’exploitation d’un commerce.
Quelle est la définition de « municipalité » aux termes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario?
La définition du terme « municipalité » est conforme à celle de la Loi de 2001 sur les municipalités qui se lit comme suit : « zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale. » Cette notion peut inclure, par exemple, des municipalités locales, un comté, une municipalité régionale ou des municipalités de district.
Notre comté doit-il préparer un plan d’accessibilité? Les petites municipalités de notre comté devraient-elle participer à un plan conjoint ou doivent-elles préparer leur propre plan?
Toutes les municipalités sont tenues de préparer leur propre plan d’accessibilité ou un plan conjoint.
Les comtés auxquels la définition de « municipalité » s’applique sont tenus d’avoir un comité consultatif de l’accessibilité, et de préparer un plan d’accessibilité si leur population dépasse 10 000 habitants.
Les municipalités de moins de 10 000 habitants peuvent décider de consulter par leurs propres moyens les personnes ayant un handicap. Elles ont aussi l’option d’élaborer leur propre plan de façon autonome.
Les municipalités peuvent décider de participer ou non à un plan conjoint et peuvent en tout temps se retirer d’un plan conjoint, à condition de créer leur propre plan.
Quand au moins deux municipalités ou partenaires mettent sur pied un comité conjoint, ce comité doit comporter des représentantes et représentants de ces secteurs et de ces partenaires. Chaque partenaire doit :
- approuver chaque année le plan conjoint;
- mettre en œuvre les composantes du plan qui le concernent;
- communiquer le plan au public.
Le paragraphe 17 (2) de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario prévoit que les organisations qui préparent un plan conjoint ne sont pas tenues de préparer un plan individuel si le plan conjoint satisfait aux exigences de la loi s’appliquant au plan individuel.
Cela signifie qu’un plan conjoint doit traiter des exigences qui s’appliqueraient à la préparation du plan individuel d’une organisation. Une personne qui lit le plan devrait pouvoir y trouver les sections suivantes qui s’appliquent spécifiquement à chaque organisation qui fait partie du plan :
- un compte rendu des mesures prises par l’organisation pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes ayant un handicap;
- le mode d’évaluation par l’organisation de ses propositions de règlement, de politique, de programme, de pratique et de service afin de déterminer leur effet sur l’accessibilité pour les personnes ayant un handicap;
- une liste des règlements, programmes, pratiques et services que l’organisation examinera au cours de l’année qui vient afin d’y repérer les obstacles pour les personnes ayant un handicap;
- les mesures que l’organisation envisage de prendre au cours de l’année qui vient pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes ayant un handicap;
- tous les autres renseignements que les règlements prescrivent aux fins du plan. (Aucun règlement n’a encore été pris en application de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.)
Les comités consultatifs de l'accessibilité relèvent-t-il directement des conseils municipaux?
Non. La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario exige que le comité consultatif de l'accessibilité donne des conseils au conseil municipal sur les questions relatives à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'efficacité de son plan d'accessibilité (paragraphe 12 (2)).
L'article n'interdit pas que le comité consultatif de l'accessibilité soit un sous comité d'un comité du conseil municipal, pas plus qu'il n'exige qu'il soit un comité du conseil.
Ces articles visent à encourager les communications directes entre le comité et le conseil municipal.
Dans quels délais les municipalités doivent-elles éliminer les obstacles existants?
Les municipalités disposeront de la souplesse voulue pour cerner les priorités locales qui seront revues chaque année, et pour soumettre un rapport sur les progrès accomplis relativement aux priorités de l'année précédente. Elles peuvent également décider de mettre en oeuvre les mesures d'accessibilité de manière progressive.
Le gouvernement provincial fournit-il des outils aux municipalités pour les aider à assumer leurs obligations?
Ce site Web offre un certain nombre de ressources, y compris deux documents intitulés Guide de « marche à suivre » pour créer un comité consultatif municipal et Guide de planification de l'accessibilité des municipalités.
On prévoit que les municipalités élaboreront leurs plans d'accessibilité dans le cadre de leur processus de planification actuel, en se servant de leurs propres ressources, notamment sur le plan du personnel et du temps requis.
Où les municipalités plus petites trouveront-elles des personnes ayant un handicap pour siéger au comité consultatif de l'accessibilité ou pour participer aux consultations?
De nombreuses personnes ayant un handicap participent activement aux travaux des organisations de personnes ayant un handicap au sein de leur collectivité, et notamment : Institut national canadien pour les aveugles, Société du timbre de Pâques, L'Association canadienne pour la Santé mentale, Société canadienne de l'ouïe et Intégration communautaire de l'Ontario, de même que des organismes de consommateurs comme les centres de vie autonome et des associations de travailleurs victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles. Les organismes de personnes âgées ont peut être aussi des bénévoles ayant un handicap qui seraient intéressés à participer à un comité consultatif de l'accessibilité.
Nous encourageons les municipalités à communiquer avec ces organisations de même qu'avec d'autres organisations de leur collectivité pour trouver des personnes ayant les connaissances spécialisées et la crédibilité voulues dans ce domaine.
En outre, les municipalités peuvent décider de créer des comités conjointement avec d'autres municipalités afin de partager les connaissances spécialisées des personnes ayant un handicap de leur région. (article 17)
Les parents d’enfants ayant un handicap peuvent-ils siéger à nos comités consultatifs de l’accessibilité? Que se passe-t-il si une candidate ou un candidat très qualifié présente une demande pour devenir membre d’un comité local et qu’il ne s’agit pas d’une personne ayant un handicap?
Le seul critère précisé dans la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario est que la majorité des membres siégeant aux comités consultatifs de l’accessibilité des municipalités doivent être des personnes ayant un handicap.
Cette disposition a été instaurée pour veiller à ce que les municipalités entendent directement le point de vue des personnes ayant un handicap et non pas celui de tierces parties. La Loi ne précise pas les critères qui s’appliquent aux autres membres du comité.
Les municipalités sont les mieux placées pour déterminer leurs besoins particuliers en termes de membres supplémentaires. Elles peuvent prendre en considération la candidature de parents d’enfants ayant un handicap et de tout autre membre qualifié de la collectivité pour compléter le comité.
La Loi ne précise pas la taille du comité. Certaines municipalités souhaiteront éventuellement mettre sur pied des sous-comités des comités consultatifs de l’accessibilité, afin de permettre aux personnes de la population qui ont des connaissances spécialisées précises d’offrir des commentaires et de la rétroaction concernant des problèmes qui leur sont propres.
Quelle est la date limite pour la préparation des plans d'accessibilité municipaux?
La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario exige que toutes les municipalités dressent des plans d'accessibilité chaque année. Les plans doivent être élaborés en consultation avec des personnes ayant un handicap ou avec le comité consultatif de l'accessibilité et être mis à la disposition du grand public (voir articles 11 et 12, le cas échéant).
Les plans doivent repérer les obstacles touchant les personnes ayant un handicap dans les règlements, politiques, programmes, pratiques et services, et définir les mesures à prendre au fil du temps pour éliminer les obstacles constatés et en prévenir de nouveaux.
Les municipalités peuvent décider d'intégrer l'élaboration des plans annuels d'accessibilité au calendrier normal de planification et au processus budgétaire.
Comment les municipalités doivent-elles communiquer leur plan d'accessibilité au public?
Les municipalités peuvent avoir recours à plusieurs méthodes pour faire connaître leur plan au public. Par exemple, elles peuvent l'afficher sur leur site Web, publier un avis dans les journaux locaux, afficher les renseignements pertinents sur le babillard de la bibliothèque publique ou dans d'autres centres communautaires.
Si les municipalités de moins de 10 000 habitants décident d'afficher des renseignements sur le plan invitant le public à leur faire part de leurs observations, elles doivent s'assurer que la communauté des personnes ayant un handicap (tant les particuliers que les organisations) soit informée des renseignements affichés et qu'elle ait la possibilité de communiquer ses observations. Cependant, il est également important que d'autres membres de la collectivité aient l'occasion, eux aussi, d'exprimer leur point de vue. (paragraphe 12 (1))
Enfin, tout document publié ou affiché doit être disponible sous une forme qui soit accessible aux personnes ayant un handicap.
La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario exige-t-elle que l'on assure l'accessibilité des édifices du patrimoine ou des bâtiments historiques?
Depuis la fin des années 1980, il faut prévoir des adaptations pour les personnes ayant un handicap, conformément aux exigences en la matière qui sont énoncées dans le Code des droits de la personne de l'Ontario. Ces dispositions ne sont pas modifiées aux termes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
De nombreuses collectivités ontariennes appliquent déjà le concept d’accessibilité lors de la rénovation d’anciens bâtiments ou de la construction de nouveaux édifices. Certaines municipalités ontariennes ont constaté qu’un des moyens les plus rentables d’améliorer l’accès aux bâtiments historiques consistait à inclure ces caractéristiques aux travaux de construction lors de la rénovation et de la réparation de leurs installations.
D’autres considèrent la rénovation de bâtiments historiques comme l’occasion idéale d’ouvrir leur collectivité à un nouveau marché de consommateurs : les personnes âgées et les personnes ayant un handicap, qui peuvent être des résidents ou des touristes en visite.
Certaines municipalités de l’Ontario ont également profité des possibilités de financement de l’infrastructure qui sont offertes pour rendre leurs bâtiments et leurs programmes accessibles.
Pour de plus amples renseignements à ce sujet, vous pouvez visiter le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne ou examiner la série des Notes sur la conservation de l'architecture, à Accessibilité et bâtiments historiques.
Notre municipalité doit-elle remettre tous ses plans d’implantation à son comité consultatif de l’accessibilité?
Non. Les municipalités ne doivent remettre que les plans et dessins d’implantation décrits à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire et exigés par un comité consultatif de l’accessibilité.
Une fois les plans et dessins d’implantation exigés, les conseils municipaux doivent remettre ces dessins en temps opportun.
L’article 41 ne s’applique qu’aux secteurs désignés par les municipalités et non pas à chaque demande d’aménagement. Les plans d’aménagement concernent les caractéristiques extérieures d’une propriété, comme les bateaux de trottoir, les rampes d’accès, les allées piétonnières et l’éclairage et non pas les caractéristiques de l’intérieur des bâtiments.
Certaines municipalités collaborent avec leur comité consultatif de l’accessibilité pour concevoir des listes de contrôle des caractéristiques qui aideront les promoteurs immobiliers à rendre leurs propriétés accessibles.
Le comité consultatif de l’accessibilité peut-il exiger que tous les bâtiments respectent les normes universelles de conception?
Non. Le Code du bâtiment de l’Ontario et ses exigences en matière d’accès facile régissent les normes d’accessibilité et de conception intérieure de tous les bâtiments publics et privés. Il incombe aux municipalités de faire appliquer ces normes.
Aux termes du paragraphe 12 (4) de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, le conseil municipal doit demander l’avis du comité au sujet de l’accessibilité, pour les personnes ayant un handicap, d’un bâtiment, d’une construction ou d’un local, ou d’une partie de ceux-ci :
a) que le conseil achète,construit ou rénove sur une grande échelle;
b) pour lequel le conseil conclut un nouveau bail;
c) qu’une personne fournit à titre d’immobilisations municipales dans le cadre d’un accord conclu conformément à l’article 210.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Afin d’offrir aux conseils municipaux des conseils dans ce domaine, certaines collectivités ont adopté des normes de conception à accès facile pour leurs installations municipales, qui sont plus strictes que celles qui figurent dans le Code du bâtiment de l’Ontario. Elles ont élaboré ces normes en collaboration avec leur comité consultatif de l’accessibilité ou avec des personnes de la localité ayant un handicap. Il s’agit des municipalités suivantes : Peterborough, London, Richmond Hill et Burlington.
Pour de plus amples renseignements sur le Code du bâtiment de l’Ontario, veuillez visiter le site Web du ministère des Affaires municipales.
Pourquoi certaines municipalités ont-elles adopté des règlements concernant le stationnement réservé aux personnes ayant un handicap, alors que d'autres ne l'ont pas fait?
Les besoins en matière de stationnement varient beaucoup à l'échelle de la province, depuis les municipalités éloignées du Nord qui peuvent n'avoir qu'une ou deux rues, jusqu'aux grands centres urbains situés ailleurs dans la province.
Un règlement de stationnement modèle (Guide municipal sur les espaces de stationnement désignés pour les personnes handicapées) est mis à la disposition des municipalités qui souhaitent élaborer des règlements pour réserver des places de stationnement aux personnes de leur collectivité ayant un handicap. Il est affiché sur ce site Web.
Si vous avez des questions concernant une municipalité en particulier, veuillez vous adresser directement à cette municipalité.
Quelles sont les conséquences du mauvais usage des permis de stationnement accessible?
Le permis de stationnement accessible, anciennement désigné sous le nom de permis de stationnement pour personnes handicapées, autorise une personne donnée à garer son véhicule dans une place de stationnement réservée aux personnes ayant un handicap. La personne à qui le permis a été délivré doit s'être déplacée avec le véhicule, et le permis doit être affiché sur le tableau de bord ou sur le pare-soleil. Le détenteur du permis peut l'utiliser dans tout véhicule servant à ses déplacements. Le permis de stationnement accessible est gratuit.
La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario modifie l’article 27 du Code de la route et, aux termes de cet article modifié, on considère comme infraction le fait:
- de posséder un permis de stationnement accessible factice;
- de placer, de refuser de remettre ou d’utiliser un permis de stationnement accessible (légitime);
- de donner, prêter ou vendre un permis de stationnement accessible (légitime), sauf si c’est permis par les règlements;
- de fabriquer, donner, prêter ou vendre un permis de stationnement accessible factice.
L’amende infligée en cas de condamnation pour ces infractions est d’un minimum de 300 $ et de 5 000 $ au maximum. Le montant précis dans un cas particulier correspond au montant que les tribunaux jugeront appropriés dans les circonstances.
Pour de plus amples renseignements sur le programme des permis de stationnement accessible de l’Ontario, veuillez visiter le site Web du ministère des Transports.
Lors des élections, comment les municipalités qui disposent de ressources limitées peuvent-elles veiller à ce que les personnes ayant un handicap soient en mesure de voter?
De nombreuses municipalités ont déjà mis des mesures en place pour satisfaire les exigences préalables en vertu de la Loi sur les élections municipales et du Code des droits de la personne de l'Ontario.
Les dispositions de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario qui touchent les élections municipales imposent au secrétaire des obligations plus strictes qui exigent qu'il s'assure que les bureaux de vote soient situés dans un lieu accessible aux personnes ayant un handicap moteur ou un autre handicap.
Elles exigent également de la part du scrutateur qu'il aide une électrice ou un électeur ayant un handicap moteur ou un autre handicap à voter n'importe où dans la zone désignée comme bureau de vote.
Ces clauses reposent sur les pratiques que les municipalités ont déjà adoptées pour veiller à ce que les résidents de leurs collectivités soient en mesure de participer pleinement au processus démocratique.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences de la Loi sur les élections municipales, veuillez communiquer avec le ministère des Affaires municipales et du Logement. Par ailleurs, vous trouverez sur le site Web d'Élections Ontario plusieurs exemples d'adaptations destinées aux électeurs ayant des besoins particuliers.
Quelles ressources le gouvernement est-il prêt à offrir pour nous aider à mettre en œuvre ces mesures?
La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario repose sur les pratiques que de nombreuses municipalités ont déjà adoptées.
Les municipalités qui ont choisi d'introduire graduellement les caractéristiques d'accessibilité et de les intégrer dans le cadre de travaux de réparation ou de rénovation des bâtiments, confirment que la planification initiale peut déboucher sur des solutions novatrices et créatives dont le coût est minime, voire inexistant.
Le personnel de la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario a participé à plusieurs séances d'information et ateliers visant à aider les municipalités et les comités consultatifs de l’accessibilité à comprendre leurs obligations aux termes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario. Plusieurs de ces séances ont été organisées en collaboration avec l'Association des municipalités de l'Ontario (AMO), l'Association des secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario (ASTMO), le ministère des Affaires municipales et du Logement et d'autres associations et groupes.