Quelles sont les exigences qui s’appliquent aux fournisseurs de services de transport en commun aux termes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO)?

La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario exige que les organisations de transport en commun qui offrent des services de transport pour le compte du gouvernement de l'Ontario, d'une municipalité, du conseil local d'une municipalité ou d'une commission de transport ou régie des transports ou des transports en commun, de même que les organisations autorisées par le gouvernement de l'Ontario et les municipalités, préparent des plans annuels. Ces plans doivent être communiqués au public. (article 14)

Ces plans doivent être élaborés en consultation avec des personnes ayant un handicap.

Les municipalités, les fournisseurs de services de transport en commun et les fournisseurs de services de transport ayant signé un contrat de prestation de services avec les municipalités peuvent élaborer des plans conjoints. (article 17)

La Commission ontarienne des droits de la personne, dans son Rapport de consultation sur les services de transport en commun en Ontario d’avril 2002, a recommandé que les fournisseurs de services de transport élaborent de tels plans. On peut consulter le rapport complet sur le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Quelles sont les organisations correspondant à la définition du terme « organisation de transport en commun » figurant dans la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario?

L’article 2 de la Loi définit ainsi l’expression « organisation de transport en commun » :

« Personne ou entité qui fournit, moyennant paiement d’un tarif, des services de transport de passagers dans des véhicules exploités :

a) soit pour le compte du gouvernement de l'Ontario, une municipalité, le conseil local d'une municipalité ou une commission ou régie des transports ou des transports en commun, ou par ceux-ci ou en leur nom,

b) soit dans le cadre d'une entente conclue entre le gouvernement de l'Ontario et une personne, une entreprise, une personne morale ou une commission ou régie des transports ou des transports en commun,

c) soit dans le cadre d'une entente conclue entre une municipalité et une personne, une entreprise, une personne morale, ou une commission ou régie des transports ou des transports en commun,

d) soit en vertu d'une licence ou d'un permis délivré par le gouvernement de l'Ontario ou une municipalité à une personne, une entreprise, une personne morale, ou une commission ou régie des transports ou des transports en commun. S’entend notamment des moyens de transport spéciaux pour les personnes handicapées. La présente définition exclut toutefois toute personne ou entité, ou catégorie de celles-ci, que précisent les règlements. »

Voici quelques exemples :

• La Toronto Transit Commission (TTC) et le GO Transit.
• Les organismes mentionnés ci-dessus (remarque : certains organismes pourraient faire partie de plus d'une catégorie).
• La Loi de 1997 sur la cité de Toronto permet à la TTC de conclure une entente avec une municipalité aux fins de l'exploitation de son service de transport local. La Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa permet à la ville de conclure une entente avec toute personne, y compris des ententes concernant le raccordement ou les systèmes réciproques de transport des passagers, et l'utilisation des installations, du personnel ou de l'équipement.
• Les exploitants de services d'autobus interurbains au sein de la province, autorisés en vertu de la Loi sur les véhicules de transport en commun et les services d'autobus intra-urbains, autorisés par un règlement municipal aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités, correspondent à l’alinéa d).

Est-ce qu’une municipalité ou une commission de transport municipale doit inclure dans son plan d’accessibilité le transport semi-collectif pour les personnes ayant un handicap?

• Si une municipalité exploite un système de transport semi-collectif ou conclut un marché avec une organisation pour la prestation de services de transport semi-collectif pour personnes ayant un handicap, le système de transport semi collectif doit élaborer un plan d’accessibilité.
• Une municipalité, une commission de transport ou une régie des transports peut élaborer un plan conjoint avec un fournisseur de transport semi-collectif. Ce dernier n’est pas tenu d’élaborer un plan individuel si le plan conjoint satisfait aux exigences de la loi.
• Si une municipalité ou une commission de transport municipale n’a pas inclus de système de transport semi-collectif dans son plan annuel d’accessibilité, nous suggérons d’élaborer un plan pour ce système et de l’annexer ultérieurement au plan municipal ou au plan de transport en commun. Étant donné que l’article 14 de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario oblige les fournisseurs de services de transport semi-collectif à préparer leurs propres plans, il faut respecter certaines exigences en élaborant un plan conjoint :
  • Selon le paragraphe 17 (2) de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, si une organisation prépare un plan d'accessibilité conjoint avec une autre organisation, elle n'a pas besoin de préparer un plan d'accessibilité individuel si le plan conjoint satisfait aux exigences individuelles de la Loi s'appliquant à chaque partie.
  • Cela signifie qu’un plan conjoint doit respecter les exigences qui s’appliqueraient à la préparation du plan individuel d’une organisation. Une personne qui examinerait le plan pourrait y trouver les sections suivantes qui s’appliquent à chaque organisation figurant dans le plan :
  • un compte rendu des mesures que chaque organisation a prises pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes ayant un handicap;
  • les mesures en place pour voir à ce que chaque organisation évalue ses propositions de règlement, politique, programme, pratique et service afin de déterminer leur effet sur l’accessibilité pour les personnes ayant un handicap;
  • une liste des règlements, politiques, programmes, pratiques et services que chaque organisation examinera au cours de l'année qui vient afin d'y repérer les obstacles pour les personnes ayant un handicap;
  • les mesures que chaque organisation envisage de prendre au cours de l'année qui vient pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes ayant un handicap;
  • tous les autres renseignements que les règlements prescrivent aux fins du plan. (À l’heure actuelle, aucun règlement n’a encore été pris en application de la Loi.)

Étant donné qu’un service de transport semi-collectif vise le transport de personnes ayant un handicap, comment de tels organismes peuvent-ils prévoir un service à la clientèle qui soit accessible?

• Si une collectivité offre des services de transport semi-collectif et conventionnel, le transport semi-collectif veillera à offrir un service comparable à celui du transport conventionnel. Par exemple :
  • horaire de service comparable;
  • tarifs comparables;
  • service comparable pour les régions géographiques;
  • temps d’attente comparables;
  • niveaux de service comparables.
• Dans son rapport intitulé Les droits de la personne et les services de transport en commun en Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne présente des recommandations d’amélioration des services de transport pour les personnes ayant un handicap. Ce rapport figure sur le site Web de la Commission.
• La Commission recommande aux fournisseurs de services de transport en commun de viser l’intégration et l’accessibilité complètes des services, notamment la mise en œuvre de services accessibles conventionnels et de services de transport semi-collectif comparables, qui respectent la dignité des gens.

Quelle est la différence entre un plan préparé conjointement avec une municipalité et un plan préparé séparément à titre d'organisation de transport en commun? L’un est-il plus avantageux que l'autre? La Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario a-t-elle une préférence?

• Les organisations de transport en commun peuvent préparer des plans individuels ou des plans conjoints avec les municipalités, il n'y a pas de préférence pour les uns ou pour les autres. Cela dit, un plan conjoint permet aux municipalités et aux organisations de transport en commun de partager leurs ressources et de coordonner les secteurs de responsabilité qui se recoupent. Par exemple, il peut y avoir un obstacle au transport par autobus si les trottoirs ne sont pas déneigés rapidement.
• Certaines municipalités ont depuis longtemps établi des comités consultatifs pour leurs systèmes de transport en commun et, par conséquent, lorsque la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario a obligé les municipalités de plus de 10 000 habitants à créer un comité consultatif de l'accessibilité, le comité consultatif sur le transport a fusionné avec le comité consultatif municipal. Voilà un exemple du partage de ressources et de compétences spécialisées pour élaborer un plan conjoint. D'un autre côté, les organisations de transport en commun qui ont une longue expérience de la planification de l'accessibilité peuvent opter pour des plans individuels.
• Quelle que soit l'option choisie, une démarche coordonnée entre les municipalités et les organisations de transport en commun présente certainement des avantages sur le plan de l'efficience.

Quelle est la date limite pour la préparation des plans d’accessibilité?

Les plans doivent être préparés chaque année. Les organisations sont incitées à intégrer la planification de l'accessibilité à leurs cycles de planification habituels.

Qu’arrive-t-il aux plans lorsqu’ils sont terminés?

Les plans doivent être mis à la disposition du public.

La Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario aimerait être informée des pratiques exemplaires en matière de planification de l'accessibilité des divers secteurs visés par la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario. Prière de soumettre les plans dont on pourrait dégager des pratiques exemplaires à la :

Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario
Ministère des Services sociaux et communautaires
777, rue Bay, bureau 601
Toronto (Ontario) M7A 2J4
Téléphone : 416 326-0207 / 1 888 520-5828
Télécopieur : 416 327-4080
Courriel : accessibility@css.gov.on.ca

Comment les organisations de transport en commun peuvent-elles repérer les obstacles qui entravent les services pour personnes ayant un handicap?

Une façon de le faire consiste à dresser un tableau :

Ce ne sont là que quelques exemples d’obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant un handicap. Vous pourriez souhaiter vous reporter à l’article 2 de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario pour avoir la définition complète des termes « obstacle » et « handicap ». Pour obtenir une liste complète des obstacles qui peuvent exister, il est judicieux de consulter une vaste gamme d’organismes de personnes ayant un handicap. Enablelink est un site Web financé par la Canadian Abilities Foundation qui donne une liste exhaustive des organisations de personnes ayant un handicap de toute la province. Cela vous aidera à trouver dans votre collectivité des personnes ayant un handicap qui pourraient être intéressées à faire partie du comité consultatif de l’accessibilité de votre municipalité.

Une autre façon de repérer les obstacles consiste à y réfléchir dans les domaines suivants :

• Obtention de renseignements sur les parcours offerts, les horaires, etc.
  • Comment communiqueriez-vous ces renseignements à une personne qui est sourde ou aveugle, par exemple?
  • Site Web, téléphone, etc.?
• Achat de billets
  • Une personne qui se déplace en fauteuil roulant peut-elle acheter un billet? La hauteur des comptoirs du service à la clientèle a-t-elle été conçue en pensant aux personnes en fauteuil roulant? Les agents de billetterie sont-ils accessibles aux personnes ayant une déficience physique?
• Réfléchissez aux obstacles éventuels en envisageant le voyage du début à la fin.
  • Par exemple, qu'arrive-t-il lorsqu'un passager ayant un handicap doit se rendre d'une municipalité à une autre? Une municipalité voisine offre-t-elle un service complémentaire? Les transferts multiples découragent-ils les personnes ayant un handicap de se prévaloir du service?

Qu’arrive-t-il si une organisation de transport en commun ne cerne pas tous les obstacles éventuels dans son plan?

• La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario a pour objectif « d'améliorer l'accès et les possibilités offertes aux personnes ayant un handicap et de prévoir leur participation au repérage, à la prévention et à l'élimination des obstacles, afin d'assurer leur pleine participation à la vie de la province ». La Loi exige que les organisations consultent notamment des personnes ayant un handicap lors de la préparation de leur plan afin de cerner le plus grand nombre possible d'obstacles durant le processus de consultation. Elle oblige les organisations visées par elle à être proactives et à s'efforcer d'éliminer les obstacles pour les personnes ayant un handicap.
• Les obstacles qui sont laissés de côté dans un plan peuvent être cernés dans les plans ultérieurs. La publication du plan d'accessibilité permet de recueillir des commentaires qui peuvent contribuer au repérage des obstacles qui n'ont pas été traités.

Quels outils sont mis à la disposition des organisations de transport en commun pour les aider à élaborer leur plan d’accessibilité?

• L'Ontario Community Transportation Association (OCTA) a élaboré un guide intitulé Transit Accessibility Blue Print pour aider les organisations de transport en commun à élaborer leurs plans d'accessibilité. Pour en demander un exemplaire, veuillez communiquer avec l’OCTA au 1 877 762-6282 ou par courriel info@octa.on.ca.
• Vous pourriez souhaiter vous référer à la publication de la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario intitulée Un guide visant la planification annuelle de l’accessibilité.
• La Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario travaille en partenariat avec l’Ontario Community Transportation Association sur le projet SkilForm Drivers Training Project qui a élaboré un cours de formation à l’intention des conductrices et conducteurs du secteur du transport en commun, du transport semi-collectif et du transport sans but lucratif ou bénévole. La formation vise l’acquisition de connaissances (sensibilisation aux déficiences), de compréhension (changement d’attitude) et de compétences (techniques d’aide aux passagers et procédures de sécurité) qui permettront aux conductrices et conducteurs de véhicules de transport en commun de ces secteurs d’offrir un service aux passagers ayant un handicap.

Les fournisseurs de services de transport en commun pourront-ils recevoir une aide financière pour rendre leurs véhicules plus accessibles aux personnes ayant un handicap?

La province a fourni plus de 73 millions de dollars à 43 municipalités de tout l’Ontario pour le remplacement, l’agrandissement et la remise à neuf du parc de véhicules de transport en commun en 2004. Ce montant s’ajoute aux 100 millions de dollars versés à 41 municipalités en 2003 et aux 97 millions de dollars fournis à 38 d’entre elles en 2002.

Au total, 83 commissions de transport offrant des services à 110 municipalités ontariennes ont reçu en 2004-2005 un financement de 156 millions provenant de dollars de la taxe provinciale sur l’essence.

Quelle aide financière est à la disposition des programmes de transport spécialisé pour personnes ayant un handicap?

Fondation Trillium de l’Ontario

La Fondation Trillium de l'Ontario accorde des subventions qui servent à couvrir les dépenses d'immobilisation, les dépenses de fonctionnement ou des dépenses particulières de projets menés dans les quatre secteurs suivants : arts et culture, environnement, services à la personne et sports et loisirs. Elle appuie des subventions qui reflètent la diversité naturelle, régionale et ethnoculturelle de l'Ontario et améliorent l'accès pour les personnes de toutes capacités. La Fondation encourage les initiatives qui éliminent les obstacles linguistiques, financiers, physiques, sociaux ou culturels et favorisent une pleine participation à la vie communautaire.

Voici les coordonnées de la Fondation Trillium de l'Ontario :

45, rue Charles Est, 5^e étage
Toronto (Ontario) M4Y 1S2
Tél. : 416 963-4927 / Numéro sans frais : 1 800 263-2887
ATS : 416 963-7905
Télécopieur : 416 963-8781
Site Web : www.trilliumfoundation.org

Fondations privées

Un grand nombre de fondations privées accordent des subventions aux organismes sans but lucratif. Vous trouverez dans les bibliothèques publiques des répertoires de ces fondations et des genres d'activités et d'organismes qu’elles soutiennent.

Vous pouvez également communiquer avec le Centre canadien de philanthropie à l'adresse suivante :

425, avenue University, bureau 700
Toronto (Ontario) M5G 1T6
Tél. : 416 597-2293
Téléc. : 416 597-2294 / Numéro sans frais : 1 800 263-1178
Courriel : general@ccp.ca
Site Web : www.ccp.ca

Clubs philanthropiques

Le Club Lions, le Club Kiwanis, le Club Optimiste, l'Independent Order of Odd Fellows, les Clubs Kin et l'Ordre impérial des filles de l'Empire peuvent également offrir une aide financière pour accroître l'accessibilité du transport.

Comment la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et le Code des droits de la personne traitent-ils les frais différentiels (par exemple les rabais pour les personnes âgées et la population étudiante)? Les groupes qui représentent les personnes ayant certains handicaps croient qu'elles méritent un service prioritaire par rapport à d’autres personnes dans e même cas à cause de la nature de leur handicap.

Cette question relève de la Commission ontarienne des droits de la personne. Les organisations de transport en commun devraient consulter directement leurs avocats ou la Commission pour obtenir de plus amples renseignements.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de la Commission pour voir la publication Directives concernant les programmes spéciaux.

Voici les coordonnées de la Commission ontarienne des droits de la personne :

Commission ontarienne des droits de la personne
Centre Dundas/Edward, 7^e étage
180, rue Dundas Ouest
Toronto (Ontario) M7A 2R9
Tél. : 416 326-9511 / 1 800 387-9080
ATS : 416 314-6526 / 1 800 308-5561
Télécopieur : 416 326-9520
Courriel : mailto:info@ohrc.on.ca
Site Web : www.ohrc.on.ca/french/index.shtml

Notre politique exige que les personnes qui se déplacent en triporteur mettent celui-ci de côté et s'assoient sur un des sièges de l'autobus, car il est dangereux d'être assis sur un triporteur en cas d'arrêt soudain ou de virage. Si un passager refuse d'utiliser un siège d'autobus alors qu'il en est capable, pouvons-nous l'empêcher de prendre l'autobus?

Cette question relève de la Commission ontarienne des droits de la personne. Pour obtenir une réponse complète, prière de consulter un avocat ou de communiquer avec la Commission au (416) 326-9511 ou au 1 800 387-9080.

Pour un complément d’information, veuillez consulter le site Web de la Commission pour voir le document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement.

Les organisations de transport en commun sont-elles tenues de permettre aux compagnons et aux accompagnateurs des personnes ayant un handicap de voyager gratuitement?

Cette question relève de la Commission ontarienne des droits de la personne. Pour obtenir une réponse complète, prière de consulter un avocat ou de communiquer avec la Commission au (416) 326-9511 ou au 1 800 387-9080.

Pour un complément d’information, veuillez consulter le site Web de la Commission pour voir le document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement.

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