Introduction à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)
La présente Introduction à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) n’est qu’un résumé. Elle n’offre pas de conseils juridiques. En cas d’incompatibilité entre la présente introduction et la LAPHO, la Loi aura précédent.
Pour consulter à la Loi, accédez au site Web « Lois-en-ligne » du gouvernement de l’Ontario.
Pourquoi l’Ontario a-t-il adopté cette loi?
L’Ontario doit accroître l’accessibilité pour les personnes handicapées. Outre le fait que cela soit la bonne mesure à prendre, il s’agit également d’une mesure sensée sur le plan économique et social. La population de l’Ontario vieillit. Dans vingt ans, 20 pour cent des habitants de la province auront probablement un handicap. Lorsque des obstacles empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la vie de la société en raison de leurs handicaps, c’est l’ensemble de la population ontarienne qui est perdante.
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) offre à l’Ontario l’occasion de devenir une province pleinement accessible.
Qui est inclus?
La LAPHO englobe les secteurs public et privé.
Qu’entend-on par « handicap »?
La LAPHO utilise la définition du terme « handicap » donnée dans le Code des droits de la personne de l’Ontario. Cette définition inclut le handicap physique, intellectuel et d’apprentissage, de même que les troubles du psychisme. Un handicap peut être visible ou invisible.
Qu’entend-on par obstacle?
Un obstacle est toute chose qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à la vie de la société en raison de son handicap. Un obstacle peut être visible ou invisible. Citons comme exemple de handicap visible un bâtiment comportant des marches, mais pas de rampe d’accès. Quant aux obstacles invisibles, il peut s’agir, par exemple, d’une politique qui impose un délai de temps pour un test d’emploi ou pour des possibilités de formation ou de promotion.
Qu’entend-on par norme d’accessibilité?
Une norme d’accessibilité est une règle que les personnes ou les organisations doivent suivre pour repérer, supprimer et empêcher les obstacles.
Qui élabore les normes d’accessibilité?
Les personnes handicapées, les personnes provenant de divers secteurs et industries et les ministères du gouvernement de l’Ontario collaborent au sein de comités appelés comités d’élaboration des normes. Les comités recommandent des propositions de normes d’accessibilité au ministre du gouvernement de l’Ontario faisant partie du Conseil des ministres, qui est responsable de la LAPHO.
Les comités fixent des objectifs permettant à l’Ontario de rester sur la voie de l’accessibilité. Les objectifs incluent les mesures qui doivent être prises pour supprimer les obstacles et un calendrier d’exécution.
Les comités disposent de souplesse. Ils peuvent proposer différents calendriers pour respecter les normes au sein de divers types d’organisations. Les conditions économiques ou les coûts sont deux des raisons pour lesquelles un comité peut proposer d’autres calendriers. Certaines exigences seront plus faciles à appliquer, alors que d’autres nécessiteront plus de temps.
Le ministre responsable de la LAPHO examine les propositions de normes d’accessibilité. Il décide s’il doit recommander que la proposition de norme se transforme en règlement (« règles à suivre ») aux termes de la LAPHO.
Combien de temps s’écoulera avant que l’Ontario ne devienne accessible?
L’objectif est de rendre l’Ontario accessible pour les personnes handicapées d’ici à 2025. Les comités d’élaboration des normes fixeront une série d’objectifs proposés expliquant les mesures qui doivent être prises pour réaliser ce but. La réalisation d’un objectif précis ne peut pas prendre plus de cinq ans.
Comment saurons-nous que l’Ontario accomplit des progrès en matière d’accessibilité?
Les personnes et les organisations doivent respecter les normes d’accessibilité qui s’appliquent à elles. C’est la loi. Elles doivent également envoyer un rapport au gouvernement afin de lui fournir les renseignements qu’il exige pour savoir si la personne ou l’organisation respecte les normes. Elles doivent envoyer le rapport chaque année ou lorsque le directeur, aux termes de la LAPHO, demande le rapport. Ces rapports doivent être rendus publics. Il est possible qu’on examine les rapports pour veiller à ce que les renseignements qui y sont inclus soient exacts et pour vérifier si la personne ou l’organisation se conforme aux normes. Les personnes ou les organisations qui ne respectent pas les exigences de la Loi pourraient recevoir un ordre les enjoignant à respecter une norme, ou se voir imposer des pénalités financières.
Chaque année, le gouvernement doit rédiger un rapport expliquant les mesures prises par l’Ontario pour devenir une province accessible.
En 2009, le gouvernement doit nommer une personne qui examinera l’efficacité de la LAPHO et de ses règlements. Cette personne pourra recommander des changements qui pourraient rendre la Loi ou ses règlements plus efficaces. Les examens successifs de la Loi auront lieu tous les trois ans.
Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir le présent document dans un autre format, veuillez vous adresser à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario :
Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario
777, rue Bay, 6e étage
bureau 601
Toronto (Ontario) M7A 2J4
Courriel : accessibility@css.gov.on.ca
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Accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)
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