Mandat du Conseil
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « Loi ») exige que la ministre des Services sociaux et communautaires mette en place le Conseil consultatif des normes d’accessibilité. Ce dernier est un organe consultatif.
Tous les membres du Conseil exercent leur rôle à la discrétion de la ministre, pour mener à bien leur mandat sur les directives de la ministre.
Sur les directives de la ministre, le Conseil conseille cette dernière sur :
- les progrès accomplis par les comités d’élaboration des normes en ce qui concerne l’élaboration de projets de normes;
- les rapports sur l’accessibilité; et
- les programmes d’information publique et d’autres questions.
Sur les directives de la ministre, le Conseil organisera des consultations publiques relativement aux points mentionnés ci-dessus.
Composition
Les membres du Conseil sont nommés par lettre ministérielle.
Les membres relèvent de la ministère des Services sociaux et communautaires.
Le Conseil sera dirigé par une présidente/un président et une vice-présidente/un vice-président. Ces derniers agissent également en qualité de membres.
La majorité des membres du Conseil devront être des personnes handicapées.
Durée du mandat
Habituellement, les mandats ont une durée de deux (2) à trois (3) ans.
La durée d’un mandat ne doit pas dépasser trois (3) ans. À la discrétion de la ministre, un mandat peut être renouvelé.
Rôles et responsabilités de tous les membres du Conseil
En acceptant de faire partie du Conseil, toutes les personnes nommées ont la responsabilité de :
- signer et respecter le mandat du Conseil;
- suivre toutes les directives transmises au Conseil par la ministre et/ou la déléguée/le délégué de la ministre ainsi que tout renseignement additionnel transmis par le ministère;
- respecter la confidentialité des affaires du Conseil;
- participer efficacement et en toute bonne foi à toutes les activités du Conseil; et
- mener à bien toutes les autres tâches, conformément aux instructions de la ministre ou de la déléguée/du délégué de la ministre.
Rôles et responsabilités de la présidente/du président et de la vice-présidente/du vice-président
Conformément aux directives gouvernementales et à celles de la ministre, les responsabilités de la présidente/du président consistent à :
- tenir la ministre informée de toute question ou de tout événement pouvant la concerner;
- offrir un leadership au Conseil dans le cadre de ses activités;
- surveiller la performance du Conseil dans le cadre de ses activités;
- faciliter, dans l’intérêt du Conseil, la conduite de tout examen périodique exigé par la ministre;
- élaborer un plan de travail annuel avec le Conseil et la direction, de façon à respecter le mandat imposé par la loi et l’orientation stratégique donnée par la ministre;
- coordonner, préparer l’ordre du jour et présider les réunions du Conseil; et
- préparer, avec les membres du Conseil, le contenu de tout rapport demandé par la ministre.
La vice-présidente/le vice-président aidera à organiser les réunions et à administrer les autres affaires du Conseil et agira en tant que présidente/président en l’absence de cette dernière/ce dernier, le cas échéant.
Rémunération et frais
Toutes les nominations sont considérées comme étant des nominations à temps partiel, et les personnes nommées ne sont pas considérées comme des employés du gouvernement de l’Ontario. On s’attend à ce que toutes les personnes nommées par le gouvernement de l’Ontario fournissent une certaine part de service collectif. Les taux de rémunération ne sont donc pas concurrentiels par rapport au marché.
La ministre peut verser aux membres du Conseil des honoraires et rembourser leurs dépenses, tel qu’établi par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le ministère remboursera les frais d’adaptation des membres, le cas échéant.
Réunions du Conseil et des sous-comités
À moins d’indication contraire de la part de la ministre, le Conseil se réunira tous les trimestres.
Sur les directives de la ministre, des sous-comités du Conseil pourront être mis en place.
Les membres du Conseil doivent faire acte de présence aux réunions, téléconférences, etc., et doivent avoir un taux de présence raisonnable, fixé à 80 pour cent de toutes les réunions du Conseil au cours d’une période de douze mois. Si un membre du Conseil est absent à plus de 20 pour cent des réunions au cours de toute période de douze mois et qu’il ne présente pas de justification raisonnable ou qu’aucune mesure correctrice n’est prise, la présidente/le président en informera la ministre qui pourra déclarer le siège du membre vacant.
Comités d’élaboration des normes
À la discrétion de la ministre, les membres du Conseil consultatif des normes d’accessibilité peuvent être invités à devenir membres d’un comité d’élaboration des normes.
Confidentialité
En acceptant leur nomination au Conseil, les membres acceptent de ne pas divulguer ou donner, à qui que ce soit, le moindre renseignement ou document porté à leur connaissance ou entré en leur possession, du fait de leur rôle de membre du Conseil. Les membres du Conseil comprennent que les documents, communications, travaux et activités du Conseil sont sujets à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Conflit d’intérêts
Les membres du Conseil doivent conseiller la ministre de manière impartiale, comme l’exige la Loi.
Les membres du Conseil doivent prendre des dispositions à l’égard de leurs intérêts privés de façon à prévenir tout conflit d’intérêt, qu’il soit réel ou perçu comme tel. Si un conflit opposant les intérêts privés et les obligations et responsabilités officielles d’un membre du Conseil surgit, ce dernier doit porter le conflit à la connaissance de la présidente/du président en lui soumettant une lettre exposant la nature du conflit en question. La présidente/le président, la ministre et les membres règleront le conflit en cherchant à satisfaire à l’intérêt public.
En tant que personnes nommées par le gouvernement de l’Ontario, les membres du Conseil ne peuvent pas utiliser des renseignements obtenus du fait de leur nomination dans le but d’en tirer un profit personnel.