Une norme est une façon convenue de faire quelque chose. Elle permet aux consommateurs, aux entreprises et aux pouvoirs publics de comprendre de la même façon un produit, un service ou un processus administratif ou de travail. Elle peut être volontaire ou réglementée par la loi. Elle peut s’appliquer à l’échelle locale ou à l’échelle mondiale.
Les normes peuvent viser toute une gamme de produits, des ampoules électriques aux voitures et à l’équipement médical. Elles s’appliquent de plus en plus à des façons de faire des choses, comme les services ou les processus administratifs ou de travail.
Les normes établissent un langage commun. Elles énoncent les caractéristiques techniques ou mesurables utilisées de façon uniforme comme des règles, des directives ou des définitions. Elles peuvent aussi comprendre d’autres composantes telles que des exigences en matière de conception de produits, des méthodes d’essai, des classifications et des pratiques recommandées.
Les normes définissent les pratiques exemplaires. Elles assurent la fiabilité, la sécurité et la qualité des produits et des services. Leur élaboration se fonde sur la participation volontaire des consommateurs, des entreprises, des pouvoirs publics et des groupes qui partagent leurs connaissances afin d’en arriver à un consensus.
De quelle façon les normes peuvent-elles profiter à votre entreprise?
L’adoption de normes peut profiter à votre entreprise. Par exemple :
- différencient vos produits, vos services et votre entreprise,
- vous permettent de pénétrer de nouveaux marchés,
- accroissent l’efficience de vos produits et services et en améliorent la qualité,
- vous aident à respecter la réglementation en vigueur.
Différenciation des produits et entreprises
Les consommateurs reconnaissent la valeur des produits et services conformes aux normes reconnues. L’emploi de normes peut accroître la valeur perçue de vos produits et services. Il favorise aussi la confiance des consommateurs, qui se traduit par le renforcement des liens avec vos clients .
Partir gagnant
Dans certains marchés, les normes assurent la similitude des produits et des services, quel que soit l’endroit où ils sont fabriqués ou vendus. On veille ainsi à ce que les fournisseurs offrent des produits et services conformes. Certains clients peuvent même vous obliger à respecter une norme reconnue avant d’acheter vos produits ou services .
Efficacité en matière de coût et de temps
L’emploi du savoir contenu dans les normes peut permettre de gagner du temps et de l’argent lors de la recherche et de la conception d’un nouveau produit. Cela peut aussi réduire le risque de vous retrouver avec un produit de qualité inférieure ou voué à l’échec. Si vos fournisseurs et vos clients travaillent tous avec des normes spécifiques, les malentendus seront moins nombreux – faisant économiser à tous les intéressés du temps et de l’argent .
Conformité à la loi
Le respect des normes peut vous aider à vous conformer à une large gamme d’obligations juridiques dans des domaines tels que la sécurité des produits ou la protection de l’environnement.
Normes aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Aux termes de cette loi, les normes énoncent les règles qui rendront l’Ontario plus accessible. Les comités d’élaboration des normes élaboreront et proposeront des normes d’accessibilité qu’ils recommanderont à la ministre des Services sociaux et communautaires. Ces comités se composeront de membres de la collectivité et du milieu des affaires, de représentants du secteur parapublic, comme les hôpitaux et les conseils scolaires, de délégués de divers ministères du gouvernement de l’Ontario et de personnes ayant un handicap et de leurs représentants .
La population pourra examiner les propositions de normes d’accessibilité que les comités présenteront à la ministre pour étude et faire des commentaires s’y rapportant. Des avis seront affichés sur le site Web d’Accessibilité Ontario relativement à la disponibilité des propositions de normes d’accessibilité pour examen et commentaires par la population.
À l’expiration du délai réservé aux commentaires de la population, la ministre choisira les propositions de normes à recommander à des fins de codification dans un règlement. Une fois adoptées par voie de règlement aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, ces normes fourniront les règles, directives ou processus applicables aux activités entourant l’accessibilité de l’ensemble de la population ontarienne à des biens et services.
Pourquoi devrais-je participer à l’élaboration des normes d’accessibilité?
Si je suis propriétaire d’une entreprise, ma participation à l’élaboration des normes d’accessibilité
- communique aux consommateurs et à mes partenaires un message sur mon éthique commerciale et mon attitude;
- me permet de collaborer directement à l’élaboration des règlements provinciaux qui auront une incidence sur mon entreprise;
- peut accroître la réputation de mon entreprise et m’aider à trouver ou à développer un marché pour mes produits et mes services;
- me permet de représenter mon secteur d’activités professionnelles;
- m’aide à m’assurer que mes produits sont compatibles avec des produits connexes;
- rehausse ma crédibilité auprès de mes clients et fournisseurs qui se préoccupent du respect des normes lorsqu’ils achètent un produit ou un service;
- me permet de prendre part aux initiatives visant à faire de l’Ontario la province la plus accessible au pays .
Si je suis un consommateur, ma participation à l’élaboration des normes d’accessibilité
- m’aide à exercer une influence auprès des entreprises et des pouvoirs publics en exprimant les opinions et les attitudes des consommateurs;
- favorise la crédibilité du processus de communication de renseignements et de recherche qui fait partie intégrante du processus d’élaboration de normes grâce à des exemples réels d’emploi des produits et services visés;
- m’aide à jouer un rôle de chef de file dans ma propre collectivité en veillant à ce que les problèmes auxquels elle fait face soient abordés à l’échelon provincial;
- m’aide à faire de l’Ontario la province la plus accessible au pays.
Ce que la loi dit au sujet des normes
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario stipule ce qui suit :
(3) Les normes d’accessibilité ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes ou aux organisations qui, selon le cas :
a) fournissent des biens, des services ou des installations;
b) emploient des personnes en Ontario;
c) offrent des logements;
d) sont les propriétaires ou occupants de bâtiments, de constructions ou de locaux;
e) se livrent à une entreprise, une activité ou une exploitation prescrite ou satisfont aux autres exigences prescrites.
(6) Une norme d’accessibilité :
a) d’une part, énonce des mesures, des politiques, des pratiques ou d’autres exigences qui visent à repérer et à supprimer les obstacles en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions, les locaux ou les autres éléments prescrits et à empêcher la création de ces obstacles;
b) d’autre part, exige que les personnes ou les organisations qu’elle nomme ou décrit mettent en œuvre ces mesures, ces politiques, ces pratiques ou ces exigences dans les délais qu’elle précise.
(8) Une norme d’accessibilité peut définir une catégorie comme se composant d’une seule personne ou organisation ou incluant ou excluant une seule personne ou organisation, qu’elle possède ou non les mêmes attributs, qualités ou caractéristiques que les autres personnes ou organisations de la catégorie.
(9) Une norme d’accessibilité peut avoir une portée générale ou particulière et être limitée quant au temps et au lieu.