À compter du 14 mai 2008, l’Ontario a une nouvelle loi en matière de divulgation des renseignements sur les adoptions. Elle a des répercussions sur les adoptions dont l’ordonnance a été déposée en Ontario. Une fois achevée la mise en œuvre de cette loi :
- Les personnes adoptées adultes pourront demander des copies des ordonnances d’adoption et des enregistrements de naissance.
- Les pères et mères de sang pourront demander des renseignements tirés de ces documents.
- Les personnes adoptées adultes et les pères et mères de sang pourront faire des demandes de veto sur la divulgation si leur ordonnance d’adoption a été rendue avant le 1er septembre 2008.
Comment savoir si mon ordonnance d’adoption a été déposée en Ontario?
Les ordonnances d’adoption sont habituellement enregistrées dans le territoire où l’on finalise l’adoption. Si vous êtes né(e) en Ontario, il est probable que votre ordonnance d’adoption y soit aussi enregistrée. Si vos parents adoptifs vivaient en Ontario au moment de votre adoption, il se peut que votre ordonnance d’adoption y ait été enregistrée. Si vous n’en avez pas la certitude, vous pouvez demander gratuitement votre ordonnance d’adoption. S’il n’y a pas d’enregistrement d’adoption, vous recevrez une lettre indiquant qu’il n’y a pas de mention de l’enregistrement de votre adoption en Ontario.
Quel genre de renseignements figure dans les ordonnances d’adoption et dans les enregistrements de naissance de l’Ontario?
Les renseignements peuvent varier, en fonction de la date à laquelle l’adoption a eu lieu. Les dossiers peuvent comporter par exemple les renseignements suivants :
- nom de l’enfant à la naissance,
- nom de la mère de l’enfant,
- nom du père de l’enfant,
- nom de l’hôpital où l’enfant est né.
Et si je suis un père ou une mère de sang ou une personne adoptée adulte et que je ne veux pas que l’on publie mes dossiers d’adoption?
Vous pourrez faire une demande de veto sur la divulgation pour empêcher la publication des dossiers d’adoption si la finalisation de l’adoption a eu lieu avant le 1er septembre 2008.
Un veto sur la divulgation empêche la publication de tout renseignement figurant dans les enregistrements de naissance ou dans les ordonnances d’adoption, qui pourrait identifier la personne qui a déposé la demande de veto.
Pour les adoptions finalisées avant le 1er septembre 2008, les personnes adoptées adultes et les pères et mères de sang pourront faire une demande de veto sur la divulgation pour empêcher la divulgation de tout renseignement provenant d’un enregistrement de naissance ou d’une ordonnance d’adoption.
Comment et quand puis-je faire une demande de veto sur la divulgation?
ServiceOntario traitera les demandes de veto sur la divulgation. Nous nous attendons à ce que ce service commence en septembre 2008.
Les renseignements seront offerts en ligne à l’adresse www.ServiceOntario.ca ou en appelant aux numéros suivants :
Tél. : 416 325-8305
Sans frais : 1 800 461-2156
Quels services de divulgation de renseignements sur les adoptions sont offerts maintenant?
ServiceOntario en offre plusieurs maintenant. Ces services sont gratuits.
Faire une demande de renseignements non identificatoires
Il s’agit de renseignements généraux sur l’adoption. Ils peuvent comprendre ce qui suit :
- date de l’adoption
- nom de l’organisme qui a traité votre adoption
- soins que vous avez reçus avant votre placement en vue de l’adoption
- antécédents sociaux ou médicaux de votre famille de sang.
Qui peut faire une demande de renseignements non identificatoires :
- les personnes adoptées adultes
- les pères et mères de sang
- les personnes apparentées par le sang qui sont admissibles, comme un père ou une mère de sang, un grand-père ou une grand-mère de sang ou bien un frère ou une sœur de sang qui est âgé(e) de 18 ans au moins.
Pour plus de renseignements sur la façon de faire une demande de renseignements non identificatoires, veuillez visiter www.ServiceOntario.ca.
Vous pouvez aussi appeler aux numéros suivants :
Tél. : 416 325-8305
Sans frais : 1 800 461-2156
Demander une recherche pour graves problèmes de santé
Si un membre de votre famille ou vous-même avez été adopté(e), et que vous avez une maladie mentale ou physique grave, vous pouvez être admissible à une recherche pour graves problèmes de santé.
Lors d’une recherche pour graves problèmes de santé, nous essayons de localiser et de contacter une personne adoptée adulte ou une personne apparentée par le sang pour obtenir tout renseignement médical qui aidera à traiter ou à diagnostiquer une maladie mentale ou physique grave. Par exemple, si une personne adoptée a besoin de renseignements d’une personne apparentée par le sang afin de l’aider pour une greffe d’organes.
Pour plus de renseignements sur la façon de faire une demande de recherche pour graves problèmes de santé, veuillez visiter www.ServiceOntario.ca.
Vous pouvez aussi appeler aux numéros suivants :
Tél. : 416 325-8305
Sans frais : 1 800 461-2156
Mettre votre nom sur le Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions
Les personnes adoptées adultes (âgées de 18 ans et plus), les pères et mères de sang, les frères et sœurs de sang adultes et les grands-parents de sang, peuvent faire une demande pour que leur nom figure sur le Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions.
Si l’on trouve un lien entre une personne adoptée et une personne apparentée par le sang, le personnel du Registre fournira à ces personnes les coordonnées qui ont été données au Registre.
Si vous avez fait une demande pour faire ajouter votre nom au Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions avant le 24 avril 2006, votre nom figure toujours sur le Registre. Si vos coordonnées ont changé depuis lors, veuillez vous assurer qu’elles sont mises à jour. Il vous incombe de tenir à jour vos coordonnées. Vous pouvez aussi retirer votre nom du Registre en tout temps.
Pour plus de renseignements sur le Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions, veuillez visiter www.ServiceOntario.ca.
Vous pouvez aussi appeler aux numéros suivants :
Tél. : 416 325-8305
Sans frais : 1 800 461-2156
J’ai été adopté(e) étant enfant. Puis-je obtenir des copies de mon certificat de naissance et de mon ordonnance d’adoption, afin de pouvoir trouver quels étaient mon nom et celui de mes parents quand je suis né(e)?
À compter du 28 avril 2008, l’Ontario a une nouvelle loi en matière de divulgation de renseignements sur les adoptions.
La nouvelle loi sera mise en œuvre par étapes. Cela nous donnera le temps de mettre au point de nouveaux services, dont un veto sur la divulgation. Par l’intermédiaire de ServiceOntario, nous nous attendons à ce que les personnes adoptées adultes puissent faire une demande de veto sur la divulgation à compter de septembre 2008. Ces personnes pourront demander, dès juin 2009, des copies des enregistrements de naissance originaux et des ordonnances d’adoption.
Dans l’intervalle, si vous recherchez des renseignements sur votre adoption, vous pouvez encore faire une demande pour :
- recevoir des renseignements non identificatoires sur l’adoption;
- faire ajouter votre nom au Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions si vous êtes intéressé(e) à trouver les personnes qui vous sont apparentées par le sang;
- faire une demande de recherche pour graves problèmes de santé.
Je suis un père ou une mère de sang. Puis-je obtenir des renseignements tirés de l’enregistrement de naissance et de l’ordonnance d’adoption de mon enfant, y compris des renseignements sur le nom adoptif de mon enfant?
À compter du 28 avril 2008, l’Ontario a une nouvelle loi en matière de divulgation de renseignements sur les adoptions.
La nouvelle loi sera mise en œuvre par étapes. Cela nous donnera le temps de mettre au point de nouveaux services, dont un veto sur la divulgation. Par l’intermédiaire de ServiceOntario, nous nous attendons à ce que les pères et mères de sang puissent :
- faire des demandes de veto sur la divulgation à compter de septembre 2008;
- faire des demandes de renseignements tirés des enregistrements de naissance et des ordonnances d’adoption dès juin 2009.
Dans l’intervalle, si vous recherchez des renseignements sur votre adoption, vous pouvez encore faire une demande pour :
- recevoir des renseignements non identificatoires sur l’adoption;
- faire ajouter votre nom au Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions si vous vous intéressez à trouver l’enfant que vous avez placé en vue de son adoption.
- faire une demande de recherche pour graves problèmes de santé.
Pour plus de renseignements sur la façon de demander des renseignements non identificatoires ou sur le Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions, veuillez visiter www.ServiceOntario.ca.
Vous pouvez aussi appeler aux numéros suivants :
Tél. : 416 325-8305
Sans frais : 1 800 461-2156
J’ai été adopté(e) étant enfant. Ma santé m’inquiète, et je pense qu’il se peut que j’aie une maladie grave. Comment puis-je en apprendre davantage sur mes antécédents médicaux?
Si vous avez été adopté(e) et que vous avez plus de 18 ans, vous pouvez faire une demande de recherche pour graves problèmes de santé pour localiser un père de sang ou une mère de sang ou une autre personne qui vous est apparentée par le sang, afin d’obtenir des renseignements médicaux qui pourraient aider à traiter ou à diagnostiquer une maladie mentale ou physique. Il pourrait s’agir par exemple de renseignements médicaux nécessaires pour une greffe d’organes.
Si vous avez été adopté(e) et que vous avez moins de 18 ans, vous devez avoir le consentement de votre père adoptif ou votre mère adoptive ou de votre tutrice légale ou tuteur légal pour faire une demande.
Pour plus de renseignements sur la façon de demander une recherche pour graves problèmes de santé, veuillez visiter www.ServiceOntario.ca.
Vous pouvez aussi appeler aux numéros suivants :
Tél. : 416 325-8305
Sans frais : 1 800 461-2156
Je suis le père ou la mère d’un enfant adopté. Je pense que mon enfant a une maladie grave, Comment puis-je en apprendre davantage sur les antécédents médicaux de mon enfant?
Si votre enfant adoptif a moins de 18 ans, vous pouvez faire une demande de recherche pour graves problèmes médicaux afin de localiser le père de sang ou la mère de sang ou une autre personne apparentée par le sang pour obtenir des renseignements médicaux qui pourraient aider à traiter ou à diagnostiquer une maladie mentale ou physique. Il pourrait s’agir par exemple de renseignements médicaux nécessaires pour une greffe d’organes.
Pour plus de renseignements sur la façon de demander une recherche pour graves problèmes de santé, veuillez visiter www.ServiceOntario.ca.
Vous pouvez aussi appeler aux numéros suivants :
Tél. : 416 325-8305
Sans frais : 1 800 461-2156