À compter du 14 mai 2008, l’Ontario a une nouvelle loi en matière de divulgation des renseignements sur les adoptions. Elle a des répercussions sur les adoptions dont l’ordonnance a été déposée en Ontario. Une fois achevée la mise en œuvre de cette loi :
- Les personnes adoptées adultes pourront demander des copies des ordonnances d’adoption et des enregistrements de naissance.
- Les pères et mères de sang pourront demander des renseignements tirés de ces documents.
- À partir du 1er septembre 2008, les personnes adoptées adultes et les pères et mères de sang peuvent faire des demandes de veto sur la divulgation si leur ordonnance d’adoption a été rendue avant le 1er septembre 2008.
Comment savoir si mon ordonnance d’adoption a été déposée en Ontario?
Les ordonnances d’adoption sont habituellement enregistrées dans le territoire où l’on finalise l’adoption. Si vous êtes né(e) en Ontario, il est probable que votre ordonnance d’adoption y soit aussi enregistrée. Si vos parents adoptifs vivaient en Ontario au moment de votre adoption, il se peut que votre ordonnance d’adoption y ait été enregistrée. Si vous n’en avez pas la certitude, vous pouvez demander gratuitement votre ordonnance d’adoption. S’il n’y a pas d’enregistrement d’adoption, vous recevrez une lettre indiquant qu’il n’y a pas de mention de l’enregistrement de votre adoption en Ontario.
Quel genre de renseignements figure dans les ordonnances d’adoption et dans les enregistrements de naissance de l’Ontario?
Les renseignements peuvent varier, en fonction de la date à laquelle l’adoption a eu lieu. Les dossiers peuvent comporter par exemple les renseignements suivants :
- nom de l’enfant à la naissance,
- nom de la mère de l’enfant,
- nom du père de l’enfant,
- nom de l’hôpital où l’enfant est né.
Et si je suis un père ou une mère de sang ou une personne adoptée adulte et que je ne veux pas que l’on publie mes dossiers d’adoption?
À partir du 1er septembre 2008, vous pouvez faire une demande de veto sur la divulgation pour empêcher la publication des dossiers d’adoption si la finalisation de l’adoption a eu lieu avant le 1er septembre 2008.
Un veto sur la divulgation empêche la publication de tout renseignement figurant dans les enregistrements de naissance ou dans les ordonnances d’adoption, qui pourrait identifier la personne qui a déposé la demande de veto.
À partir du 1er septembre 2008, vous pouvez faire une demande à ServiceOntario qui traitera les demandes de veto sur la divulgation.
Vous pouvez aussi faire une demande « d’avis de non-communication » ou « d’avis de préférence de communication » si vous ne voulez pas que la personne qui reçoit les renseignements vous concernant communique avec vous, ou si vous avez une préférence concernant la façon dont vous voulez qu’elle communique avec vous. Vous pouvez faire une demande pour ces avis maintenant.
Les renseignements sont offerts en ligne à l’adresse www.ServiceOntario.ca ou en appelant aux numéros suivants :
Tél. : 416 325-8305
Sans frais : 1 800 461-2156
Quels services de divulgation de renseignements sur les adoptions sont offerts maintenant?
ServiceOntario en offre plusieurs maintenant. Ces services sont gratuits.
Faire une demande de renseignements non identificatoires
Il s’agit de renseignements généraux sur l’adoption. Ils peuvent comprendre ce qui suit :
- date de l’adoption
- nom de l’organisme qui a traité votre adoption
- soins que vous avez reçus avant votre placement en vue de l’adoption
- antécédents sociaux ou médicaux de votre famille de sang.
Qui peut faire une demande de renseignements non identificatoires :
- les personnes adoptées adultes
- les pères et mères de sang
- les personnes apparentées par le sang qui sont admissibles, comme un père ou une mère de sang, un grand-père ou une grand-mère de sang ou bien un frère ou une sœur de sang qui est âgé(e) de 18 ans au moins.
Pour plus de renseignements sur la façon de faire une demande de renseignements non identificatoires, veuillez visiter www.ServiceOntario.ca.
Vous pouvez aussi appeler aux numéros suivants :
Tél. : 416 325-8305
Sans frais : 1 800 461-2156
Demander une recherche pour graves problèmes de santé
Si un membre de votre famille ou vous-même avez été adopté(e), et que vous avez une maladie mentale ou physique grave, vous pouvez être admissible à une recherche pour graves problèmes de santé.
Lors d’une recherche pour graves problèmes de santé, nous essayons de localiser et de contacter une personne adoptée adulte ou une personne apparentée par le sang pour obtenir tout renseignement médical qui aidera à traiter ou à diagnostiquer une maladie mentale ou physique grave. Par exemple, si une personne adoptée a besoin de renseignements d’une personne apparentée par le sang afin de l’aider pour une greffe d’organes.
Pour plus de renseignements sur la façon de faire une demande de recherche pour graves problèmes de santé, veuillez visiter www.ServiceOntario.ca.
Vous pouvez aussi appeler aux numéros suivants :
Tél. : 416 325-8305
Sans frais : 1 800 461-2156
Mettre votre nom sur le Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions
Les personnes adoptées adultes (âgées de 18 ans et plus), les pères et mères de sang, les frères et sœurs de sang adultes et les grands-parents de sang, peuvent faire une demande pour que leur nom figure sur le Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions.
Si l’on trouve un lien entre une personne adoptée et une personne apparentée par le sang, le personnel fournira à ces personnes les coordonnées qui ont été données au Registre.
Si vous avez fait une demande pour faire ajouter votre nom au Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions avant le 24 avril 2006, votre nom figure toujours sur le Registre. Si vos coordonnées ont changé depuis lors, veuillez vous assurer qu’elles sont mises à jour. Il vous incombe de tenir à jour vos coordonnées. Vous pouvez aussi retirer votre nom du Registre en tout temps.
Pour plus de renseignements sur le Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions, veuillez visiter www.ServiceOntario.ca.
Vous pouvez aussi appeler aux numéros suivants :
Tél. : 416 325-8305
Sans frais : 1 800 461-2156
Faire une demande d’avis
Les personnes adoptées adultes et les pères et mères de sang peuvent demander deux types d’avis qui les aideront à contrôler la communication entre eux. On les appelle « avis de non communication » et « avis de préférence de communication ».
Si une personne adoptée adulte ne veut pas que son père ou sa mère de sang communique avec elle, elle peut enregistrer un avis de non communication. Un père ou une mère de sang peut enregistrer un avis de non communication s’il ou si elle ne veut pas que la personne adoptée adulte communique avec lui ou avec elle.
Si une personne adoptée adulte veut faire connaître à son père ou à sa mère de sang la façon dont elle veut que l’on communique avec elle, elle peut enregistrer un avis de préférence de communication. Un père ou une mère de sang peut enregistrer un avis de préférence de communication s’il ou si elle veut faire savoir à la personne adoptée adulte la façon de communiquer avec lui ou elle.
J’ai été adopté(e) étant enfant. Puis-je obtenir des copies de mon certificat de naissance et de mon ordonnance d’adoption, afin de pouvoir trouver quels étaient mon nom et celui de mes parents quand je suis né(e)?
À compter du 14 mai 2008, l’Ontario a une nouvelle loi en matière de divulgation de renseignements sur les adoptions.
La nouvelle loi sera mise en œuvre par étapes. Cela nous donnera le temps de mettre au point de nouveaux services par l’intermédiaire de ServiceOntario.
- Les personnes adoptées adultes pourront demander des copies des enregistrements initiaux de naissance et des ordonnances d’adoption à compter du 1er juin 2009.
- Les personnes adoptées adultes dont l’adoption a été finalisée avant le 1er septembre 2008 peuvent faire une demande de veto sur la divulgation dès maintenant.
- Les personnes adoptées adultes peuvent faire une demande d’avis de non communication et d’avis de préférence de communication dès maintenant.
Dans l’intervalle, si vous recherchez des renseignements sur votre adoption, vous pouvez encore faire une demande pour :
- recevoir des renseignements non identificatoires sur l’adoption;
- faire ajouter votre nom au Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions si vous êtes intéressé(e) à trouver les personnes qui vous sont apparentées par le sang;
- faire une demande de recherche pour graves problèmes de santé.
Pour plus de renseignements sur tout point susmentionné, veuillez visiter www.ServiceOntario.ca.
Vous pouvez aussi appeler aux numéros suivants :
Tél. : 416 325-8305
Sans frais : 1 800 461-2156
Je suis un père ou une mère de sang. Puis-je obtenir des renseignements tirés de l’enregistrement de naissance et de l’ordonnance d’adoption de mon enfant, y compris des renseignements sur le nom adoptif de mon enfant?
À compter du 14 mai 2008, l’Ontario a une nouvelle loi en matière de divulgation de renseignements sur les adoptions.
La nouvelle loi sera mise en œuvre par étapes. Cela nous donnera le temps de mettre au point de nouveaux services par l’intermédiaire de ServiceOntario.
- Les pères et mères de sang peuvent faire des demandes de renseignements tirés des enregistrements de naissance et des ordonnances d’adoption à compter du 1er juin 2009.
- Les pères et mères de sang concernés par une adoption finalisée avant le 1er septembre 2008 peuvent faire une demande de veto sur la divulgation dès maintenant.
- Les pères et mères de sang peuvent faire une demande d’avis de non-communication et d’avis de préférence de communication dès maintenant.
Dans l’intervalle, si vous recherchez des renseignements sur votre adoption, vous pouvez encore faire une demande pour :
- recevoir des renseignements non identificatoires sur l’adoption;
- faire ajouter votre nom au Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions si vous vous intéressez à trouver des membres de votre parenté de sang;
- faire une demande de recherche pour graves problèmes de santé.
Pour plus de renseignements sur tout point susmentionné, veuillez visiter www.ServiceOntario.ca.
Vous pouvez aussi appeler aux numéros suivants :
Tél. : 416 325-8305
Sans frais : 1 800 461-2156
J’ai été adopté(e) étant enfant. Ma santé m’inquiète, et je pense qu’il se peut que j’aie une maladie grave. Comment puis-je en apprendre davantage sur mes antécédents médicaux?
Si vous avez été adopté(e) et que vous avez plus de 18 ans, vous pouvez faire une demande de recherche pour graves problèmes de santé pour localiser un père de sang ou une mère de sang ou une autre personne qui vous est apparentée par le sang, afin d’obtenir des renseignements médicaux qui pourraient aider à traiter ou à diagnostiquer une maladie mentale ou physique. Il pourrait s’agir par exemple de renseignements médicaux nécessaires pour une greffe d’organes.
Pour plus de renseignements sur la façon de demander une recherche pour graves problèmes de santé, veuillez visiter www.ServiceOntario.ca.
Vous pouvez aussi appeler aux numéros suivants :
Tél. : 416 325-8305
Sans frais : 1 800 461-2156
Je suis le père ou la mère d’un enfant adopté. Je pense que mon enfant a une maladie grave, Comment puis-je en apprendre davantage sur les antécédents médicaux de mon enfant?
Si votre enfant adoptif a moins de 18 ans, vous pouvez faire une demande de recherche pour graves problèmes médicaux afin de localiser le père de sang ou la mère de sang ou une autre personne apparentée par le sang pour obtenir des renseignements médicaux qui pourraient aider à traiter ou à diagnostiquer une maladie mentale ou physique. Il pourrait s’agir par exemple de renseignements médicaux nécessaires pour une greffe d’organes.
Pour plus de renseignements sur la façon de demander une recherche pour graves problèmes de santé, veuillez visiter www.ServiceOntario.ca.
Vous pouvez aussi appeler aux numéros suivants :
Tél. : 416 325-8305
Sans frais : 1 800 461-2156