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COMMENT SOUMETTRE DES COMMENTAIRES : PROJET DE RÈGLEMENT DU LIEUTENANT GOUVERNEUR EN CONSEIL

Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle


Vous pouvez fournir vos commentaires de l’une des trois façons suivantes :

1. Envoyez vos commentaires par la poste à :

  • Commentaires sur le projet de règlement
    Ministère des Services sociaux et communautaires
    Direction des politiques en matière de déficience intellectuelle
    80, rue Grosvenor
    Édifice Hepburn, 4e étage
    Toronto ON M7A 1E9

2. Envoyez vos commentaires par courriel à :


3. Télécopiez for commentaires au :

  • 416 325-5554 ou sans frais au 1 866 340-9112