Si l’ordonnance alimentaire a été rendue dans une autorité pratiquant la réciprocité et qu’une des deux parties ou les deux résident maintenant en Ontario, il est facile d’enregistrer l’ordonnance en Ontario à des fins d’exécution. Il suffit de remplir la Trousse d’enregistrement de l’ordonnance du Bureau des ordonnances familiales et d’annexer trois copies distinctes et certifiées conformes de l’ordonnance. Vous pouvez obtenir des copies certifiées conformes de l’ordonnance du tribunal qui a rendu l’ordonnance. Une fois que la trousse est prête, envoyez-la à l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque à l’adresse ci-dessous.
Si l’ordonnance alimentaire a été rendue en Ontario et qu’une des deux parties vit à l’extérieur de l’Ontario, remplissez la Trousse d’enregistrement, annexez une copie de l’ordonnance et envoyez-la à l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque à l’adresse ci-dessous.
Si l’ordonnance alimentaire a été rendue dans une autorité ne pratiquant pas la réciprocité et que le payeur réside en Ontario, vous devez obtenir une ordonnance alimentaire de l’Ontario pour exécution.
Adresse pour la correspondance – Questions relatives aux ordonnances alimentaires d'exécution réciproque (N’envoyez pas de paiements à cette adresse)
Bureau des obligations familiales
Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
C.P. 640
Toronto (Ontario) M3M 3A3
Canada