Qu’est le Bureau des obligations familiales?
Le fonctionnement du Bureau des obligations familiales est régi par la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments. Le Bureau a pour mission d’acheminer les paiements de pension alimentaire des payeurs (personnes qui versent une pension alimentaire) aux bénéficiaires (personnes qui reçoivent une pension).
Que fait le Bureau des obligations familiales?
Le Bureau des obligations familiales reçoit chacune des ordonnances alimentaires rendues par un tribunal en Ontario et exécute le montant exigible. Le Bureau exécute également les ententes de gré à gré écrites de pension alimentaire, notamment les ententes de séparation, les accords de paternité et d'autres contrats familiaux. Pour que le Bureau puisse exécuter ces ententes, accords et contrats, ceux-ci doivent d'abord être déposés auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la Cour supérieure de justice (Cour de la famille).
Le Bureau des obligations familiales est autorisé par la loi à recouvrer les paiements et arriérés de pension alimentaire ordonnés par un tribunal et à prendre l’une des mesures d'exécution suivantes à l’encontre de la personne qui ne respecte pas une obligation alimentaire :
- percevoir les sommes provenant d'une source fédérale (remboursements d'impôt sur le revenu, prestations d'assurance-emploi, etc.);
- communiquer le nom du payeur à une agence d'évaluation du crédit;
- saisir le compte bancaire ou l’avoir du payeur;
- saisir un prix de loterie;
suspendre le passeport du payeur et tout autre permis délivré par le gouvernement fédéral;
- suspendre le permis de conduire du payeur;
intenter une action en justice pour défaut de paiement.
Nous aimerions régler la question de la pension alimentaire entre nous, sans l’intervention du Bureau des obligations familiales. Est-ce possible?
Le payeur et la personne bénéficiaire peuvent choisir, par écrit, de ne pas faire exécuter une ordonnance alimentaire par le Bureau des obligations familiales. Cela signifie alors qu'ils mettent fin à l'exécution par le Bureau de l'ordonnance du tribunal ou de l'accord et de toute ordonnance connexe de retenue des aliments. Le payeur et la personne bénéficiaire doivent remplir tous les deux la formule Avis de retrait. Si le payeur n’a pas respecté ses obligations alimentaires, la personne bénéficiaire peut se retirer unilatéralement du programme (c’est-à-dire sans le consentement du payeur). Si vous voulez vous retirer du programme sans le consentement du payeur, vous devez remplir la formule Avis de retrait unilatéral de la part du ou de la bénéficiaire. Signalons que si le dossier fait actuellement l'objet d'une cession, vous devez obtenir une autorisation de retrait du ministère des Services sociaux et communautaires ou de la municipalité à laquelle le dossier a été cédé. En cas de cession antérieure, tout arriéré dû au cessionnaire demeure exécutable par le Bureau des obligations alimentaires.
En cas de réouverture d’un dossier clos, le Bureau demande à la personne bénéficiaire et au payeur d’acquitter chacun des droits de 50 $ si une ordonnance est inscrite à nouveau auprès du Bureau à date ultérieure. Si vous envisagez de vous retirer du programme ou si vous avez des questions concernant les droits fixés, veuillez téléphoner à notre bureau, au 416 243-1909, ou, sans frais, au 1 888 815-2757.
Que dois-je faire si le payeur vit à l’extérieur de l’Ontario?
Communiquez l’adresse du payeur au Bureau des obligations familiales. Le Bureau pourra peut-être transférer votre dossier à l’organisme responsable de l’exécution des ordonnances alimentaires de la compétence territoriale où vit le payeur. Dans ce cas, votre dossier sera confié à cette compétence. Vous devriez continuer d’adresser vos demandes de précisions ou de renseignements au Bureau, qui les communiquera à l’autre compétence territoriale en votre nom.
Pour plus de renseignements, voir :
Devrais-je accepter les paiements que me fait directement le payeur?
Devrais-je faire directement des paiements à la personne bénéficiaire?
Si le dossier est enregistré auprès du Bureau des obligations familiales, le payeur doit faire TOUS les paiements de pension alimentaire par l'entremise du Bureau. Dans le cas contraire, les renseignements figurant dans les dossiers du Bureau ne seront pas exacts et feront état d'arriérés alors qu'il n'y en a pas. Le Bureau impose des droits administratifs de 100 $ à l’égard de chaque rajustement résultant d’un paiement direct. Ces droits doivent être acquittés par le payeur. Si la personne bénéficiaire accepte régulièrement des paiements directs de la part du payeur, le Bureau peut refuser d'exécuter l'ordonnance alimentaire ou l'accord.
Combien de temps l’employeur a-t-il pour commencer à acheminer les paiements au Bureau des obligations familiales?
L’employeur a jusqu’à 14 jours à compter du jour où il reçoit l’avis d’ordonnance de retenue des aliments pour apporter les changements nécessaires à son système de retenues salariales. Il doit commencer à effectuer les retenues à partir de la période de paie suivant la réception de l’avis d’ordonnance et les acheminer au Bureau des obligations familiales.
Le payeur doit faire ses propres paiements de pension au Bureau des obligations familiales jusqu’à ce que l’employeur commence à effectuer des retenues.
Je dois verser des arriérés. L’ordonnance du tribunal précise qu’en plus de payer la pension alimentaire ordinaire, je dois faire un paiement additionnel de 150 $ par mois jusqu'à ce que j'aie remboursé les arriérés, mais je n'en ai pas les moyens. Est-ce que je pourrais verser 75 $ au lieu de 150 $ par mois?
Si le tribunal a déjà rendu une ordonnance prescrivant un échéancier de remboursement des arriérés, le Bureau des obligations familiales ne peut pas en modifier les conditions. Seul le tribunal peut modifier l’échéancier de remboursement.
Je dois des arriérés en plus des paiements ordinaires de pension alimentaire. Dois-je rembourser tous les arriérés en une seule fois ou puis-je prendre des dispositions avec le Bureau des obligations familiales?
Vous pouvez remplir la formule Proposition d'un échéancier volontaire de remboursement de l'arriéré et y joindre un État financier (formule 4) dûment rempli et attesté sous serment. Vous devez envoyer tous les documents au Bureau des obligations familiales qui examinera votre proposition d'échéancier de remboursement.
Est-ce que mes collègues de travail sauront que je dois verser une pension alimentaire?
L’avis d’ordonnance de retenue des aliments est un document confidentiel qui est envoyé automatiquement à l’employeur lorsque celui-ci est connu. L’employeur est tenu par la loi de ne pas divulguer à qui que ce soit des renseignements à votre sujet ou à l’égard de la pension alimentaire que vous devez verser. Il ne peut utiliser les renseignements figurant dans l’ordonnance que pour effectuer les retenues prescrites et les envoyer au Bureau des obligations familiales. La loi prévoit également que votre employeur ne peut pas vous renvoyer, vous sanctionner, vous punir ou vous intimider en raison des retenues qu’il doit effectuer sur votre salaire et envoyer au Bureau.
Le payeur dit que son employeur a effectué des retenues sur sa paie. Pourquoi n'ai-je pas encore reçu ma pension alimentaire?
Voici quelques raisons qui pourraient expliquer pourquoi vous n'avez pas encore reçu votre pension :
- L'employeur a envoyé le paiement au Bureau des obligations familiales, mais les renseignements fournis sont inexacts ou incomplets (p. ex. le numéro de dossier du Bureau n'est pas inscrit sur le chèque ou est incorrect).
- L'employeur a effectué les retenues sur le salaire du payeur, mais ne les a pas encore envoyées au Bureau.
- Le Bureau n'a pas votre adresse actuelle ou n'a pas reçu les renseignements nécessaires pour faire un dépôt direct dans votre compte.
- Vous recevez ou avez reçu des prestations d'aide sociale et avez cédé votre ordonnance alimentaire au ministère des Services sociaux et communautaires ou à un autre agent de prestation d'aide sociale.
Combien de temps dois-je attendre avant de recevoir un paiement?
Lorsque le Bureau des obligations familiales reçoit un paiement, il le traite et l’envoie dans un délai de 24 à 48 heures.
Dois-je informer le Bureau des obligations familiales de tout changement d’adresse?
Le payeur dispose de dix jours pour communiquer au Bureau des obligations familiales tout changement d'adresse, de numéro de téléphone ou d’emploi. La personne bénéficiaire doit également communiquer au Bureau tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone dans un délai de dix jours.
Je suis bénéficiaire d’une pension alimentaire (une personne qui reçoit une pension). L'ordonnance alimentaire a été rendue hier. Que dois-je faire maintenant?
Étape 1 : Obtenir l'ordonnance du tribunal et l'ordonnance de retenue des aliments
Si vous étiez représenté par un avocat, celui-ci devrait avoir préparé l'ordonnance du tribunal. Il incombe au tribunal de préparer l'ordonnance de retenue des aliments.
Si vous n’étiez pas représenté par un avocat, adressez-vous au personnel du tribunal.
L'ordonnance du tribunal et l'ordonnance de retenue des aliments sont envoyées au Bureau des obligations familiales.
Étape 2 : Obtenir le numéro de dossier du Bureau des obligations familiales et la trousse d’enregistrement de l'ordonnance
Lorsque le Bureau reçoit votre ordonnance de retenue des aliments, il vous attribue un numéro de dossier. Vous recevrez une lettre du Bureau dans laquelle vous trouverez votre numéro de dossier ainsi qu'une trousse d’enregistrement de l'ordonnance. Vous devez remplir les documents de la trousse et les renvoyer au Bureau le plus tôt possible.
Étape 3 : Envoyer l'avis d'ordonnance de retenue des aliments à l'employeur
Si le nom de l'employeur ou de la source de revenu du payeur (la personne qui doit verser la pension alimentaire) figure sur l'ordonnance de retenue des aliments ou la trousse d’enregistrement de l'ordonnance, le Bureau des obligations familiales enverra un avis d'ordonnance de retenue des aliments à l'employeur ou à la source de revenu pour l'informer de son obligation de prélever la pension alimentaire sur le salaire ou le revenu du payeur et de l’envoyer au Bureau. L'avis d'ordonnance de retenue des aliments est envoyé automatiquement lorsque l'employeur est connu.
Étape 4 : Faire le versement
Le Bureau des obligations familiales vous envoie les paiements de pension alimentaire dès qu'il les reçoit. Le dépôt direct de la pension dans votre compte bancaire est la méthode que privilégie le Bureau, car elle est plus efficiente et plus sécuritaire. Si vous voulez que les paiements soient déposés directement dans votre compte bancaire, vous devez remplir la formule Inscription pour dépôt direct qui se trouve dans la trousse d’enregistrement de l'ordonnance ou vous pouvez imprimer celle qui figure sur le site Web du Bureau des obligations familiales, la remplir et l'envoyer au bureau.