Le 30 juin 2006, la deuxième phase des modifications législatives (projet de loi 155) a été promulguée (c’est-à-dire qu’elle est entrée en vigueur). Ces modifications figurent à l’article 8 de la Loi de 2005 modifiant la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments.
Elles aideront le Bureau des obligations familiales à continuer d’améliorer les services qu’il offre à ses clients et d’accroître l’équité entre les payeurs et les bénéficiaires.
Première modification :
Le directeur a le pouvoir discrétionnaire de cesser d’exécuter une ordonnance alimentaire si la personne bénéficiaire ne répond pas à une demande de confirmation ou de réfutation de la fin d’une ordonnance alimentaire.
Cette modification vise à assurer un meilleur équilibre entre les intérêts des payeurs, d’une part, et ceux des bénéficiaires, d’autre part. Elle traite équitablement des allégations selon lesquelles une ordonnance a pris fin.
Quelques ordonnances alimentaires ou contrats familiaux prennent fin à une date particulière ou à la réalisation d’un événement entraînant la fin de l’ordonnance ou du contrat. Par exemple, l’ordonnance alimentaire à l’égard d’un enfant peut prendre fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ou lorsqu’il abandonne l’école et travaille à temps plein. Quant à elle, l’ordonnance alimentaire à l’égard d’une conjointe ou d’un conjoint peut prendre fin quand, par exemple, cette personne se remarie ou quand d’autres facteurs pertinents surviennent.
Si le payeur prétend que l’obligation a pris fin, il doit envoyer un Avis de fin d’ordonnance au Bureau des obligations familiales. Le Bureau tente alors de communiquer avec la personne bénéficiaire pour obtenir confirmation ou réfutation de la fin de l’ordonnance. La personne bénéficiaire dispose de 20 jours pour répondre à cette demande. Si elle ne répond pas à la demande de renseignements du Bureau, le directeur a le pouvoir discrétionnaire de cesser d’exécuter l’ordonnance alimentaire.
Deuxième modification :
Le directeur a le pouvoir discrétionnaire d'exécuter un montant moindre d'aliments quand les parties conviennent que le nombre d’enfants ayant droit à des aliments conformément aux lignes directrices applicables sur les aliments pour les enfants a diminué.
Ce changement ne touche que les ordonnances alimentaires rendues conformément aux lignes directrices applicables sur les aliments pour les enfants. Ces lignes directrices englobent un ensemble de règles et de tables qui servent à fixer le montant des aliments devant être versé à l’égard d’un enfant. Nombre d’ordonnances précisent qu’elles sont rendues conformément à ces lignes directrices.
Si les deux parties conviennent que l’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant en particulier a pris fin mais que d’autres enfants sont encore visés par une telle obligation, le directeur a le pouvoir discrétionnaire d’exécuter un montant moindre d’aliments.
Il importe de bien comprendre que le Bureau des obligations familiales ne modifie pas l’ordonnance, mais qu’il prévoit plutôt un temps d’arrêt dans l’exécution de l’ordonnance afin que la personne bénéficiaire et le payeur puissent passer à nouveau devant le tribunal pour faire modifier l’ordonnance alimentaire.
Troisième modification :
Le Bureau des obligations alimentaires n’exécute pas les ordonnances de remboursement des paiements excédentaires.
L’ordonnance de remboursement d’un paiement excédentaire est une ordonnance du tribunal qui exige que la personne bénéficiaire rembourse au payeur les aliments reçus après que l’obligation alimentaire aurait dû prendre fin.
Une ordonnance de remboursement est une ordonnance distincte et n’est pas une ordonnance alimentaire aux termes de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments. Le Bureau des obligations familiales n’exécute que les ordonnances alimentaires et les contrats familiaux déposés auprès d’un tribunal.
Pour plus de renseignements sur les modifications ci-dessus, consultez les feuillets de renseignements suivants :