Pour recevoir un soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, vous devez être « une personne handicapée » selon la définition de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
Aux termes de la loi, une personne handicapée est une personne qui a une déficience mentale ou physique importante qui :
- est continue ou récurrente,
- est d’une durée prévue d’au moins un an,
- limite de façon importante sa capacité de travailler, de prendre soin d’elle même ou de participer à la vie de la collectivité,
- a été confirmée par un professionnel de la santé approuvé.
Qui prend la décision concernant votre invalidité?
Le personnel de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires qui a reçu une formation spéciale à cet effet :
- examine les renseignements que vous fournissez sur votre invalidité,
- décide si vous êtes une personne handicapée selon la définition du programme.
C’est ce que l’on appelle le processus de détermination de l’invalidité. Il n’a lieu qu’une fois que nous décidons que vous êtes financièrement admissible au soutien du revenu.
Comment fournir des renseignements sur votre handicap
Si vous êtes admissible sur le plan financier, il vous faudra remplir une Trousse de documents et de formules sur la détermination de l’invalidité qui contient les formules suivantes :
- Rapports sur l’état de santé et sur les activités de la vie quotidienne
- Rapport personnel
- Consentement général à la divulgation de renseignements médicaux et connexes
- Feuille d’instruction sur la façon de remplir les formules.
Vous devrez demander à un professionnel de la santé approuvé, comme un médecin, de remplir les Rapports sur l’état de santé et sur les activités de la vie quotidienne. Ces renseignements indiqueront au personnel de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées votre capacité de travailler, de prendre soin de vous-même ou de participer à la vie de la collectivité. Le Rapport personnel est facultatif et il n’est pas obligatoire de le remplir, mais il nous aidera à comprendre votre situation.
Si vous êtes « une personne handicapée » selon la définition de la loi
Votre bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées confirmera que vous êtes toujours financièrement admissible, et si c’est le cas vous recevrez un soutien du revenu.
Si l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées pense que votre déficience pourrait s’améliorer avec le temps, on vous donnera aussi une date de révision médicale.
Si vous n’êtes pas « une personne handicapée » selon la définition de la loi
Si l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées décide que vous n’êtes pas une personne handicapée selon la définition de la loi, vous pouvez demander que la décision soit révisée. C’est la première étape du processus d’appel, et on l’appelle révision interne.
Est-ce que tout le monde doit passer par le processus de détermination de l’invalidité?
Certaines personnes doivent seulement être admissibles sur le plan financier pour recevoir un soutien du revenu.
Vous n’avez pas besoin de passer par le processus de détermination de l’invalidité si vous :
- recevez des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada;
- recevez des prestations d’invalidité du Régime des rentes du Québec;
- avez 65 ans ou plus, mais n’êtes pas admissible à la Sécurité de la vieillesse;
• vivez dans un certain type d’établissement, comme un établissement psychiatrique ou un foyer pour personnes ayant une déficience intellectuelle.
Lorsque vous faites votre demande de soutien du revenu, l’agente ou l’agent chargé de votre cas vous dira si vous devez passer par le processus de détermination de l’invalidité.