Quand nous évaluons votre admissibilité au soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, nous tenons compte de toute somme détenue en fiducie pour vous et votre famille.
Il est possible que tout ou partie de la somme détenue en fiducie pour vous ou pour un membre de votre famille constitue un avoir exempté. Cela signifie qu’elle n’a pas d’incidence sur votre admissibilité au soutien du revenu.
Pour vous et pour chaque membre de votre famille, un montant maximum de 100 000 $ d’une fiducie peut constituer un avoir exempté si la somme placée en fiducie provient :
- d’un héritage,
- du produit d’une police d’assurance-vie.
Si vous ou un membre de votre famille avez une fiducie et une police d’assurance vie, le total des fonds en fiducie et de la valeur de rachat de la police d’assurance-vie peut constituer un avoir exempté à condition de ne pas dépasser 100 000 $.
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L’expression « valeur de rachat » désigne le montant d’argent qu’une compagnie d’assurance versera quand l’événement assuré se produira ou quand la personne titulaire de la police annulera prématurément sa police d’assurance-vie. |
Il existe différents types de fiducie et l’incidence sur le soutien du revenu d’une personne dépend des caractéristiques de la fiducie. L’agente ou l’agent du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées qui est chargé de votre cas peut vous aider à comprendre comment une fiducie pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité au soutien du revenu
Intérêts sur des avoirs détenus en fiducie
Tout intérêt provenant d’une somme détenue en fiducie pour vous constitue un revenu exempté :
- s’il est réinvesti dans la fiducie, et
- si la valeur de la fiducie ne dépasse pas le plafond prescrit.
Vous devez déclarer à l’agente ou à l’agent chargé de votre cas tout intérêt sur des avoirs que vous détenez en fiducie et tout changement à la valeur de votre fiducie.
Paiements provenant d’une fiducie
Si vous recevez un paiement provenant de votre fiducie, vous devez le dire à l’agente ou à l’agent chargé de votre cas. Vous devez également lui dire les intérêts gagnés qui vous sont reversés.
En règle générale, quand vous recevez des paiements provenant d’une fiducie nous les considérons comme un revenu.
Mais il y a des exceptions. La valeur totale des cadeaux, des paiements volontaires et des sommes provenant d’une police d’assurance-vie ou d’une fiducie, que vous recevez au cours d’une période de 12 mois, constitue un revenu exempté jusqu’à concurrence de 6 000 $.
Également, si vous utilisez la somme pour l’achat d’un article ou d’un service lié au handicap qui a été approuvé à l’avance (comme les services d’une préposée ou d’un préposé), la somme pourrait constituer un revenu exempté et l’on pourrait ne pas en tenir compte dans le calcul de votre plafond prescrit de 6 000 $.
Fiducies discrétionnaires
Dans certains cas, votre héritage peut être une fiducie discrétionnaire qui a été constituée par testament. Dans une fiducie discrétionnaire, la ou le fiduciaire a une absolue discrétion concernant la façon d’utiliser la fiducie pour aider la personne bénéficiaire. Ces types de fiducie sont traités différemment dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, et vous devrez en parler à l’agente ou à l’agent chargé de votre cas.