Si vous présentez une demande ou si vous recevez le soutien du revenu dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous avez à la fois des droits et des responsabilités.
Le personnel du POSPH vous expliquera ces droits et ces responsabilités au moment où vous ferez votre demande de soutien du revenu.
Vous (et tout adulte de votre famille) devrez signer le formulaire Droits et responsabilités pour confirmer que le personnel du POSPH vous a expliqué vos droits et responsabilités. On vous remettra une copie du formulaire.
Voici un aperçu de vos droits et responsabilités.
Vos droits
Vous avez droit à ce qui suit :
1. Un entretien
Vous pouvez demander à nous rencontrer. Quand vous rencontrez l’agente ou l’agent chargé de votre cas ou quand vous vous rendez dans l’un de nos bureaux, vous pouvez vous faire accompagner de la personne de votre choix.
2. L’annonce d’une décision par écrit
Nous vous écrirons pour vous informer de toutes les décisions que nous prenons et des raisons pour lesquelles nous avons pris ces décisions.
3. La possibilité de faire appel d’une décision
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision qui a été prise à votre égard, vous pouvez demander une révision de la décision.
4. Les prestations offertes (si vous êtes admissible)
En plus du soutien du revenu mensuel versé au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, vous et votre famille pourriez avoir droit à d’autres prestations, comme une couverture des médicaments et des soins dentaires, et une aide pour les dépenses liées à l’emploi.
Vos responsabilités
Vous êtes responsable de ce qui suit :
1. Participer à des entretiens périodiques
Vous devrez rencontrer le personnel du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées de temps à autre. Ces rencontres peuvent avoir lieu avec ou sans préavis. Vous avez le droit de vous faire accompagner aux entretiens.
2. Conserver les reçus et les relevés
Vous devrez présenter des preuves de votre revenu et de vos dépenses. Vous devez donc conserver les reçus et les relevés concernant :
- le loyer ou les versements hypothécaires
- les frais de logement, comme l’électricité, l’eau et le chauffage
- le talon des chèques de paie
- les frais de garde d’enfant
- les dépenses spéciales de première nécessité (par exemple, les fournitures pour personnes diabétiques ou les pansements chirurgicaux).
3. Déclarer vos revenus
Vous devez nous informer de tous vos revenus, par exemple :
- tout revenu issu d’un emploi ou d’un programme de formation,
- tout revenu provenant d’autres sources, comme une pension alimentaire pour enfant ou des prestations du Régime de pensions du Canada.
4. Déclarer votre avoir
Vous devez nous informer de tout l’avoir qui vous appartient ou qui appartient à votre famille. Vous devez aussi nous dire si la valeur d’un bien change ou si vous ou votre famille obtenez de nouvelles possessions. L’avoir comprend notamment :
- l'argent déposé sur des comptes en banque
- une propriété ou un terrain
- les fonds en fiducie
- les investissements comme les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER), les valeurs et les obligations
- les voitures et autres véhicules.
5. Déclarer tout changement relatif à votre logement
Vous devez nous décrire vos conditions de logement et nous informer de tout changement dans votre situation personnelle, y compris :
- la taille de votre famille
- le lieu où vous habitez
- les personnes avec lesquelles vous habitez.
6. Obtenir toutes les aides financières auxquelles vous pourriez avoir droit
Vous devez tenter d’obtenir toute somme d’argent et toute forme de soutien auxquelles vous ou un membre de votre famille pourriez avoir droit.
Voici quelques exemples d’allocation ou de soutien auxquels vous – ou un membre de votre famille – pourriez avoir droit :
- pension alimentaire pour enfant
- Prestation ontarienne pour enfants
- soutien de la part du signataire ou cosignataire d’une entente de parrainage
- Régime de pensions du Canada (RPC) – prestations de retraite ou d’invalidité
- prestations d’assurance-emploi (AE)
- prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).
Si vous ne faites pas des efforts raisonnables pour obtenir les aides financières ou le soutien à votre disposition, votre soutien du revenu pourrait être interrompu. Par exemple, le fait de déposer une demande dans le cadre d’un programme auquel vous pourriez être admissible, comme le Programme de prestations d’invalidité du RPC, est considéré comme un effort raisonnable.
7. Rembourser tout paiement excédentaire
Un paiement excédentaire est une somme que vous avez reçue alors que vous n’y aviez pas droit.
Vous êtes tenu de rembourser tout paiement excédentaire, même après avoir quitté le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou le programme Ontario au travail.
Si vous devez rembourser un paiement excédentaire pendant que vous recevez le soutien du revenu, nous effectuerons des déductions sur votre allocation mensuelle jusqu’à ce que le paiement excédentaire soit entièrement remboursé.
8. Faire vos déclarations avec honnêteté
Vous êtes tenu de respecter toutes les règles du Programme de soutien ontarien aux personnes handicapées. L’une de ces règles consiste à déclarer honnêtement vos revenus et votre avoir, les revenus et l’avoir de votre famille, et vos conditions de logement.
S’il existe des raisons de soupçonner une fraude, le dossier peut être transmis à la police pour enquête.
9. Votre famille aussi a des responsabilités
Tous les membres de votre famille qui sont âgés de 18 ans ou plus et qui n’ont ni handicap ni responsabilités de soins peuvent être tenus de participer à des activités d’aide à l’emploi dans le cadre du programme Ontario au travail.
Cette exigence peut être suspendue dans certains cas. Par exemple, un membre de la famille peut être exempté de prendre part aux activités d’aide à l’emploi du programme Ontario au travail dans les cas suivants :
- elle ou il a un emploi ou recherche un emploi;
- elle ou il prend soin d’un membre de la famille qui est malade, âgé ou handicapé;
- elle ou il est malade ou blessé.