Depuis la création du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) en juin 1998, les bénéficiaires du programme ne pouvaient toucher que quatre mois au plus de paiements rétroactifs de soutien du revenu, même si le processus d’examen et d’approbation de leur demande avait duré plus longtemps. Le 31 mai 2006, le gouvernement a annoncé la suppression de cette règle.
Le gouvernement s’est engagé à donner une allocation exceptionnelle aux personnes admissibles qui avaient droit au soutien du revenu du POSPH entre le 1er juin 1998 et le 24 mai 2006 mais qui ont dû attendre plus de quatre mois pour le recevoir.
Qui est admissible?
Tout personne qui a attendu plus de quatre mois pour être admise à bénéficier du POSPH, mais qui n’a reçu que quatre mois de paiements rétroactifs selon l'ancienne règle, peut être admissible à une allocation exceptionnelle correspondant aux autres mensualités de soutien du revenu qu'elles n'a pas reçues à l’époque où la règle était en vigueur.
Comment cela fonctionne-t-il?
Le montant de l’allocation exceptionnelle variera selon les cas. Les paiements seront calculés selon la situation particulière de chaque bénéficiaire. L’allocation constituera un revenu et un avoir exemptés dans le cadre du POSPH, elle n’aura donc aucune incidence sur l’admissibilité des bénéficiaires au programme.
Le paiement forfaitaire se fera par chèque. Cependant, si le dossier d’un bénéficiaire indique que la personne a fait l’objet d’un paiement excédentaire, l’allocation exceptionnelle servira en priorité au remboursement de la dette en question. Le solde de la somme sera envoyé par chèque à la personne bénéficiaire.
Avec qui communiquer si j’ai des questions sur l’allocation exceptionnelle?
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec votre représentante ou votre représentant du service à la clientèle au bureau du POSPH de votre localité. Pour connaître la personne-ressource du bureau de votre localité, veuillez appeler sans frais l’Unité provinciale des services à la clientèle au 1 888 789-4199 (ATS : 1 800 387-5559).