Table des matières 
Annexe 5
Déclaration et fin d'une situation d'urgence
Déclaration et fin d’une situation d’urgence
Situation d’urgence municipale
| Type de situation |
Situation d’urgence/sinistre qui touche une partie ou l’ensemble d’une municipalité, notamment inondation, feux de forêt, etc. |
| Ressources nécessaires à l’intervention |
- Une ou plusieurs municipalités
- Ministères provinciaux, éventuellement
- Ministères fédéraux si la situation est dans une réserve des Premières nations
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| Plan de mesures d’urgence mis en œuvre |
- Plan municipal
- Le bureau régional pourrait devoir mettre en œuvre le plan régional d’intervention en situation d’urgence ou le PCO
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| Centre provincial des opérations d’urgence |
Activité : surveillance ordinaire; surveillance élevée; activation |
| Groupe d’action ministériel |
Directeur général avisé, et décision quant à la notification/participation des autres membres du GAM |
| Situation d’urgence déclarée par |
Municipalité : Chef du conseil municipal
Collectivité des Premières nations : chef
Collectivités non érigées en municipalité : Le ministère provincial concerné intervient, mais aucune situation d’urgence n’est déclarée |
| Déclaration de la fin de la situation d’urgence par |
Le chef du conseil municipal ou le chef de la collectivité des Premières nations ayant déclaré la situation d’urgence |
Situation d’urgence provinciale
| Type de situation |
Situation d’urgence/sinistre, notamment un accident nucléaire, touchant plus d’une région ou une situation d’urgence locale qui s’aggrave à un point tel que plusieurs ministères provinciaux doivent intervenir. |
| Ressources nécessaires à l’intervention |
- Ministères et organismes provinciaux
- Administrations régionales et municipales
- Ministères ou organismes fédéraux, éventuellement
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| Plan de mesures d’urgence mis en œuvre |
- Plan ministériel
- Les régions/établissements/directions touchés devront mettre en œuvre le plan d’intervention en situation d’urgence et le PCO locaux (si la situation a une incidence sur la prestation des services indispensables du ministère)
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| Centre provincial des opérations d’urgence |
Activé – MSSC tenu d’avoir un membre du personnel au CPOU (éventuellement 24/7) |
| Groupe d’action ministériel |
Activé |
| Situation d’urgence déclarée par |
Premier ministre provincial, lieutenant-gouverneur en conseil, ministre de la Couronne ou commissaire à la sécurité communautaire (anciennement appelé commissaire à la gestion des situations d'urgence) aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence |
| Déclaration de la fin de la situation d’urgence par |
Consulter la Loi pour le délai prévu concernant la révocation automatique d’une déclaration, à moins de prorogation par le lieutenant-gouverneur en conseil ou l’Assemblée législative |