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Ministère des Services sociaux et communautaires
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TRIBUNAL DE L'AIDE SOCIALE

Le Tribunal de l'aide sociale a été créé le 1er juin 1998 pour entendre les appels en matière d'aide sociale. Ce tribunal quasi judiciaire, qui remplacera la Commission de révision de l'aide sociale, revoit les décisions prises concernant l'aide sociale en Ontario. Il est habilité à entendre les appels interjetés par suite du refus d'accorder des prestations, de la suspension ou de l'annulation de prestations ainsi que de la modification et de la réduction de prestations aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Des audiences ont lieu dans toutes les régions de la province, généralement devant un comité formé d'un seul membre.



RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Site Internet : Tribunal de l'aide sociale
Renseignements généraux : 416 326-0978
Numéro sans frais : 800 753-3895
Télécopieur : 416-326-5135
Tribunal de l'aide sociale
7e étage, 1075, rue Bay
Toronto ON M5S 2B1