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Avis de cessation de versement de pension alimentaire

Le payeur ou un tiers autorisé qui prétend qu'une ordonnance alimentaire a pris fin ou devrait prendre fin remplit et communique un avis de fin d'une ordonnance alimentaire au Bureau des obligations familiales.

Avant qu'un tiers autorisé puisse remplir la formule, le Bureau doit s'assurer qu'une formule d'autorisation d'un tiers dûment remplie a été versée au dossier. Sinon, il ne pourra pas accepter la formule.

État de l’arriéré

L'État de l'arriéré indique le montant de la pension alimentaire que le payeur n'a pas versé et doit à la personne bénéficiaire. Si celle ci désire réclamer l'arriéré pour une période antérieure à l'enregistrement de son ordonnance alimentaire par le Bureau des obligations familiales, elle peut remplir l’État de l'arriéré. Celui ci indique tout montant impayé et exigible.

Avis de retrait

On utilise l’Avis de retrait quand le payeur et la personne bénéficiaire veulent gérer les paiements de pension alimentaire à l'amiable, sans l’intervention du Bureau des obligations familiales. Le payeur et la personne bénéficiaire doivent tous deux remplir l’Avis de retrait. Une fois que le Bureau a reçu la formule, il classe le dossier et cesse toute mesure d'exécution de l'ordonnance alimentaire.

Avis de réouverture de dossier

Si des clients qui retirent leur dossier du Bureau des obligations familiales souhaitent la réouverture de leur dossier, l'une ou l'autre partie peut remplir un Avis de réouverture de dossier et la directrice ou le directeur rouvrira le dossier et reprendra l'exécution de l'ordonnance alimentaire.

La directrice ou le directeur aura besoin d’une nouvelle Formule d'inscription relative à la pension alimentaire et d’un État de l'arriéré afin d'ouvrir le dossier. Chaque partie doit acquitter des droits de réouverture de dossier de 50 $.

Formule d’inscription relative à la pension alimentaire (Trousse)

Le Bureau des obligations familiales envoie une Trousse de dépôt de l’ordonnance à chaque personne bénéficiaire. Toutes les personnes bénéficiaires doivent remplir les documents figurant dans la Trousse et les renvoyer au Bureau. Celui‑ci disposera alors des renseignements nécessaires pour entreprendre l’exécution d’une ordonnance alimentaire et percevoir la pension alimentaire.

Les renseignements demandés sont les suivants : adresse et numéro d’assurance sociale du payeur, et nom et adresse de son employeur et de toute autre source de revenu.

Demande de prélèvement automatique du compte du payeur

La Demande de prélèvement automatique du compte du payeur autorise le Bureau des obligations familiales à prélever automatiquement la pension alimentaire du compte bancaire du payeur. Cette méthode de paiement n’est offerte qu’aux payeurs qui n’ont pas une source de revenu régulière qui prélève et verse la pension alimentaire en leur nom (p. ex. un employeur).

Inscription pour dépôt direct

La formule Inscription pour dépôt direct permet au Bureau des obligations familiales de virer, par dépôt direct, la pension alimentaire à la personne bénéficiaire. La loi exige désormais que les personnes bénéficiaires s'inscrivent pour dépôt direct afin de recevoir leur argent de la façon la plus rapide et la plus sécuritaire possible.

Échéancier de remboursement volontaire de l’arriéré

Si le payeur est en retard dans le paiement de la pension alimentaire, il peut pouvoir négocier un échéancier de remboursement, appelé « Échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré ». Il s'agit d'un accord aux termes duquel le payeur convient de payer l'arriéré au Bureau des obligations familiales selon l’échéancier de remboursement négocié entre le Bureau et lui.

Les versements faits selon cet échéancier s'ajoutent aux paiements de pension habituels et continus.

État financier (Formule 4)

On peut demander au payeur de remplir un État financier pour corroborer un Échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré ou parce qu'il n’a pas acquitté une obligation alimentaire et que le Bureau des obligations familiales a pris des dispositions pour tenir une audience sur le défaut.

Il faut joindre à l'État financier des documents constituant une preuve de revenu comme les suivants :

• talons de chèques de paie;
• déclarations de revenus des trois dernières années;
• avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada.

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Affidavit de chèque perdu

Le Bureau des obligations familiales demande à la personne bénéficiaire de remplir un Affidavit de chèque perdu si elle n’a pas reçu un chèque de pension alimentaire et qu’elle croit qu’il a été perdu.

L’affidavit doit être signé en présence d’une des personnes suivantes : avocat, juge de paix, notaire public ou commissaire aux affidavits. Il doit ensuite être envoyé au Bureau des obligations familiales à des fins de vérification et de réémission du chèque, le cas échéant.

Autorisation d’un tiers

La formule Autorisation d’un tiers autorise une personne autre que le payeur ou la personne bénéficiaire à agir au nom de l’un de ces derniers. Le payeur ou la personne bénéficiaire inscrit auprès du Bureau des obligations familiales peut charger le tiers de demander au Bureau des renseignements sur son dossier et d’en recevoir.

Annulation de l’autorisation d’un tiers

La formule Annulation de l’autorisation d’un tiers met fin à l’accès de tous les tiers au dossier d’une personne. Une fois l’accès du tiers annulé, seul le payeur ou la personne bénéficiaire peuvent recevoir des renseignements sur leur dossier.

Demande d’un état de l’arriéré par le directeur

La Demande d’un état de l’arriéré est une autre expression pour désigner une demande d’état de compte. Si les clients veulent obtenir l’état de leur compte, ils doivent communiquer avec le Bureau des obligations familiales.

Le premier état de compte est gratuit. Toute demande ultérieure est assujettie à des droits de 25 $.

Demande de confirmation de l’identité

La demande de confirmation de l’identité est préparée par le Bureau des obligations familiales. Elle confirme qu’une personne n’est pas le payeur visé par les mesures d’exécution d’une ordonnance alimentaire qu’a prises le Bureau. Le plus souvent, la Demande de confirmation de l’identité est préparée en rapport avec des brefs de saisie-exécution, des ventes et des transactions immobilières.

La Demande de confirmation de l’identité est assujettie à des droits de 150 $.

Avis de retrait unilatéral de la part du ou de la bénéficiaire

L’Avis de retrait unilatéral de la part du ou de la bénéficiaire est utilisé par la personne bénéficiaire qui désire se retirer du Bureau des obligations familiales sans le consentement du payeur.

On peut utiliser cette formule seulement si le payeur est en retard dans ses paiements et que la personne bénéficiaire désire se retirer unilatéralement du Bureau des obligations familiales et prendre ses propres mesures d'exécution.

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