L’Ontario a conclu des ententes officielles avec l’ensemble des provinces et territoires du Canada et avec plusieurs pays relativement aux ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Les compétences territoriales visées par ces ententes s’appellent « autorités pratiquant la réciprocité ».
La loi ontarienne qui régit les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque s’intitule Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Chacune des autorités pratiquant la réciprocité a adopté une loi semblable.
La Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque vous permet de déposer une demande d’ordonnance alimentaire dans l’une des autorités pratiquant la réciprocité sans être obligé d’y aller en personne. Vous pouvez aussi demander la modification d’une ordonnance alimentaire existante. Une personne vivant dans le ressort d’une autorité pratiquant la réciprocité peut faire de même. Ordinairement, l’auteur de la demande n’a pas besoin de passer devant le tribunal, mais l’intimé (c.-à-d. la personne à l’encontre de laquelle l’ordonnance est rendue) doit défendre la demande, ou y répondre, devant le tribunal.
Si vous vivez à l’extérieur de l’Ontario, communiquez avec le bureau régional d’exécution, le bureau d’ordonnances alimentaires envers les enfants ou le bureau du tribunal pour obtenir les formules et requêtes appropriées de votre province, territoire, État ou pays.
Si vous vivez en Ontario, vous trouverez ci-dessous la liste de toutes les formules et des guides rattachés à la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Vous devriez consulter l’Introduction et cliquer sur les liens menant aux sections Guide – Introduction et renseignements généraux et Choisir la formule appropriée pour obtenir de plus amples renseignements.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section intitulée Si une personne vit à l’extérieur de l’Ontario.
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Formules et guides à utiliser si une personne vit à l'extérieur de l'Ontario.
Guide – Introduction et renseignements généraux
Choisir la formule appropriée
Formule A – Demande d'ordonnance alimentaire / Demande de modification d'ordonnance alimentaire
Guide A
Formule B – Renseignements d’identification
Guide B
Formule C – Preuve de filiation
Guide C
Formule D – Attestations pour appuyer la déclaration de filiation biologique
Guide D
Formule E – Demande de pension alimentaire pour enfants
Guide E
Formule F – Demande d’ordonnance alimentaire
Guide F
Formule G – Demande d'ordonnance de pension alimentaire pour enfants différente de l'établissement des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
Guide G
Formule H – Demande de dépenses spéciales
Guide H
Formule I – Demande de paiement d'une pension alimentaire pour enfants différente de la pension alimentaire pour enfants prévue dans les tables des lignes directrices
Guide I
Formule J – Pension alimentaire pour le demandeur / requérant
Guide J
Formule K – Déclaration financière
Guide K
Formule L – Statut de l’enfant et déclaration financière
Guide L
Formule M – Preuve à l'appui d'une demande de modification d'ordonnance alimentaire
Guide M
Formule N – Défense à la demande de l’intimé
Guide N
Formule O – Demande d’exécution
Guide O – Non requis