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Ministère des Services sociaux et communautaires
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LOI DE 2002 SUR LES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

La Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque simplifie et rationalise les mécanismes actuels afin que les familles puissent, plus facilement et à moindre frais, faire enregistrer, établir et modifier une ordonnance alimentaire si une partie vit à l’extérieur de l’Ontario dans une autorité pratiquant la réciprocité. Une telle autorité peut être une province, un territoire, un État ou un pays qui a conclu avec l'Ontario une entente officielle visant les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Les autorités pratiquant la réciprocité doivent avoir une loi sur les pensions alimentaires semblable à celle de l'Ontario.