Mars 2021

6.5 - Régime d'assurance contre les accidents du travail

Autorisation Législative

Sans objet

Résumé de la directive

Décrire la protection offerte pour les accidents de travail ou les maladies professionnelles et définir les mesures à prendre quand une cliente ou un client subit un accident de travail ou a une maladie professionnelle pendant sa participation à un placement de formation en milieu de travail dans le cadre du Programme de soutien de l'emploi du POSPH.

But général de la politique

Veiller à ce que les fournisseurs de services, les clientes et clients ainsi que les employeurs qui fournissent de la formation en milieu de travail, soient protégés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lorsqu'une demande d'indemnisation est présentée aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail ou du régime d'assurance accident de l'Ontario.

Application de la politique

Lorsque des clientes et clients participent à une formation en milieu de travail organisée par le fournisseur de services, les demandes d'indemnisation faisant suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle font l'objet d'une garantie aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail ou du régime d'assurance accident de l'Ontario.

Lorsque l'employeur est tenu d'assumer la garantie aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, les clientes et clients qui font l'objet d'un placement de travail rémunéré sont considérés comme des employés et feront partie de la garantie habituelle de la CSPAAT qu'a l'employeur.

Dans le cas où l'employeur n'est pas tenu d'assumer la garantie aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, la cliente ou le client bénéficie de garanties en cas d'accident dans le cadre du régime d'assurance-accidents de l'Ontario pour les placements en formation planifiés par un fournisseur de services.

Garanties dans le cadre du régime d'assurance-accidents de l'Ontario

Dans le cas où l'employeur n'est pas tenu de souscrire au régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail, c'est le régime d'assurance-accidents de l'Ontario qui couvre les frais admissibles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle subi par une cliente ou un client qui participe à un placement dans un emploi ou à un placement de formation organisé par le fournisseur de services. Il s'agit d'un régime collectif auquel souscrivent d'autres ministères offrant de la formation et qui est fourni par Chubb du Canada compagnie d'assurance vie. Le coût de l'assurance est assumé par les services centraux du ministère.

Les employeurs ainsi que les clientes et clients doivent être informés du régime d'assurance contre les accidents du travail. Les formules de demande de règlement de Chubb du Canada compagnie d'assurance vie sont à la disposition du personnel du ministère, sur l’extranet de l’aide sociale , en anglais et en français.

La Direction de la performance et de la responsabilisation des services d'aide sociale du ministère fournit chaque année au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) le nombre de semaines de placement dans un emploi ou de placement de formation auprès d'employeurs. Le MSGSC se sert de ces renseignements pour déterminer le coût annuel de l'assurance, qui est basé sur le taux de prime multiplié par le nombre de semaines de placement.

Si une cliente ou un client subit un accident pendant sa participation à un placement de formation en milieu de travail n'exigeant pas de souscription au régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail, les modalités suivantes s'appliquent :

  • La demande initiale doit être présentée dans les 30 jours qui suivent l'accident.
  • Le fournisseur de services fournit à l'employeur le formulaire « Constat d'accident - Déclaration de l'employeur et de l'organisme de formation » de la compagnie Chubb du Canada compagnie d'assurance vie et l'employeur remplit ce formulaire conjointement avec le fournisseur de services. Une représentante autorisée ou un représentant autorisé des deux parties doit signer le formulaire que l'on doit le conserver en dossier et l'envoyer à Chubb du Canada compagnie d'assurance vie SEULEMENT en cas de demande d'indemnisation.
  • Le fournisseur de services fournit à la personne participante ou bien à la stagiaire ou au stagiaire le formulaire de demande d'indemnisation pertinent de Chubb du Canada compagnie d'assurance vie.
    • Pour les demandes visant des prestations pour soins médicaux ou de la vue, la cliente ou le client doit remplir un « Formulaire de demande de règlement pour soins médicaux à la suite d'un accident » et fournir d'autres renseignements exigés par l'assureur. Il faut également remplir d'autres formulaires concernant les prestations hebdomadaires d'invalidité et les prestations de soins dentaires pour les formulaires « Déclaration d'invalidité du demandeur » et « Formulaire de demande de règlement pour accident dentaire », respectivement.
    • Pour les demandes d'indemnisation qui ne visent pas des soins médicaux ou dentaires ou des soins de la vue, c.-à-d. décès accidentel, perte d'un membre ou de son usage, perte de la vue ou de la parole, perte de l'ouïe ou paralysie, le fournisseur de services communiquera avec le service des sinistres de Chubb du Canada compagnie d'assurance vie au 1 877 772  7797, qui fournira les formulaires nécessaires et de l'aide pour les remplir.
  • Le fournisseur de services doit se procurer le formulaire intitulé « Autorisation d'obtenir de l'information » auprès de Chubb du Canada compagnie d'assurance vie, et la participante ou le participant ou bien la ou le stagiaire doit le remplir. Ce formulaire autorise les praticiens et autres intervenantes et intervenants à donner des renseignements à Chubb du Canada compagnie d'assurance vie.
  • En cas de demande d'indemnisation, le fournisseur de services envoie le formulaire « Constat d'accident - Déclaration de l'employeur et de l'organisme de formation », le formulaire d'avis de sinistre et le formulaire intitulé « Autorisation d'obtenir de l'information », accompagnés de l'entente de placement à Chubb du Canada compagnie d'assurance vie Service des sinistres.
     
    accidents et santé
    199, rue Bay, bureau 2500
    Toronto (Ontario)
    M5L 1E2

    Courriel : claims.a_h@chubb.com
  • Le numéro de police d'assurance SG10284501 doit figurer dans toute correspondance à Chubb du Canada compagnie d'assurance vie. Le fournisseur de services doit envoyer au bureau local du POSPH des copies des formulaires soumis à cette compagnie.

Directives connexes:

4.1 Développement de l’emploi et placement dans un emploi
4.2 Maintien de l’emploi et avancement professionnel