avril 2020

2.3 Aide en cas d’urgence

Autorité législative

Articles 2, 5, 8, 9 et paragraphe 26(2) de la Loi.

Paragraphe 16(2) et articles 22, 55, 56 et 59 du Règlement 134/98.

Exigences de vérification

La documentation attestant que la personne qui fait une demande d’aide en cas d’urgence répond aux critères est versée au dossier.

Une aide en cas d’urgence n’est pas fournie pour une période de plus de 48 jours.

L’aide en cas d’urgence ne peut être accordée aux bénéficiaires de l’aide sociale, aux touristes ou aux visiteurs.

Application de la politique

L’aide en cas d’urgence est immédiatement fournie dans une situation d’urgence à la personne qui présente une demande. Il peut s’agir d’un montant versé pour les besoins essentiels et le logement ainsi que des prestations.

Demandes d’aide en cas d’urgence

Une demande d’aide en cas d’urgence peut être présentée dans la zone géographique où la personne qui fait la demande réside normalement ou dans une autre zone si l’administratrice ou l’administrateur est convaincu que la personne ne peut pas présenter sa demande dans la zone où elle réside normalement.

Une personne peut demander une aide en cas d’urgence lorsqu’elle communique pour la première fois avec le bureau du programme Ontario au travail ou à tout moment pendant le processus de demande d’aide au revenu.

Après avoir reçu une demande d’aide en cas d’urgence, le personnel obtient et consigne les renseignements disponibles qui justifient le versement d’une telle aide.

Il n’est pas nécessaire qu’une demande d’aide intégrale soit présentée pour qu’une aide en cas d’urgence soit versée. Toutefois, les administrateurs doivent encourager les bénéficiaires à faire une demande complète d’aide au revenu s’ils (ou dès qu’ils) jugent probable que la personne aura besoin d’une aide continue.

Admissibilité à l’aide en cas d’urgence

L’aide en cas d’urgence peut être fournie lorsque :

  • la personne qui présente une demande n’est pas bénéficiaire d’aide sociale actuellement;
  • la personne qui présente une demande ne purge pas une période d’inadmissibilité;
  • l’administratrice ou l’administrateur est convaincu, compte tenu des renseignements disponibles sur les conditions de vie, la situation financière, l’emploi et d’autres facteurs pertinents, que : 
  • la personne qui présente la demande a fait tous les efforts nécessaires pour avoir recours à toutes les autres ressources disponibles; 
  • la personne qui présente la demande n’a pas suffisamment d’argent ou d’avoir et ne peut obtenir le crédit nécessaire pour pourvoir aux besoins essentiels et au logement de son groupe de prestataires; 
  • le fait de ne pas fournir l’aide en cas d’urgence mettra en danger la santé physique d’un membre du groupe de prestataires ou aura pour conséquence qu’un ou plusieurs enfants à charge ne pourront plus résider avec celui de leur père ou leur mère qui a demandé l’aide en cas d’urgence. 

L’aide en cas d’urgence ne peut être versée pendant que la ou le bénéficiaire touche une aide au revenu. Cependant, si une ou un bénéficiaire d’aide sociale se trouve dans une situation d’urgence où il a besoin de fonds supplémentaires, des fonds peuvent être versés sous forme de prestations obligatoires ou discrétionnaires (voir la Directive 7.1 : Résumé des prestations pour un complément d’information).

Une personne qui reçoit une aide en cas d’urgence n’a pas à remplir de conditions de participation et ne peut pas en appeler des décisions concernant l’aide en cas d’urgence et le montant de cette aide.

Une aide en cas d’urgence peut être versée à une personne qui n’a pas tous les renseignements ou documents dont elle a besoin pour terminer sa demande et qu’une décision quant à son admissibilité n’a pas été rendue.

Versement de l’aide en cas d’urgence

L’administratrice ou l’administrateur détermine le montant de l’aide en cas d’urgence qui sera payable, ce qui peut comprendre un montant pour les besoins essentiels et le logement ainsi que des prestations. Il est prévu que, dans la plupart des cas, l'aide d'urgence ne devrait pas dépasser le montant maximum qu'une unité de prestation comparable pourrait recevoir au titre de l'aide au revenu et des prestations pour une période similaire.

L’aide en cas d’urgence peut être fournie pour une période d’au plus 48 jours, mais plus d’un paiement peut être fait pendant cette période.

Après la période de 48 jours, l’aide continuera d’être versée uniquement après qu’une demande complète d’aide au revenu aura été présentée, comprenant tous les consentements requis et une entente de participation. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour que le traitement de la demande d’aide au revenu soit terminé dans les plus brefs délais et qu’une décision soit rendue lorsqu’il est probable qu’une aide continue sera nécessaire.

Les administrateurs pourront établir plusieurs périodes distinctes d’aide en cas d’urgence (lorsqu’il y a une interruption de l’aide entre les périodes), au cours d’une période de six mois, en fonction de leur détermination des besoins.

Lorsqu’une aide en cas d’urgence est versée pendant le même mois où un groupe de prestataires est jugé admissible à une aide au revenu, le montant de l’aide en cas d’urgence déjà versée ne devrait pas être déduit du montant de l’aide au revenu. Cependant, l’aide versée au titre des besoins essentiels et du logement peut être calculée proportionnellement selon les circonstances du cas.