Les Normes relatives aux maisons d'hébergement pour femmes qui ont vécu la violence du ministère des Services sociaux et communautaires ont pour but de promouvoir la prestation de services d'hébergement uniformes et de grande qualité aux femmes et aux personnes à leur charge qui fuient la violence. Les normes visent à énoncer les exigences minimales applicables à toutes les maisons d'hébergement financées par le ministère qui accueillent des femmes ayant vécu la violence. Le ministère reconnaît que certaines maisons d'hébergement assurent un niveau de services supérieur à ces exigences minimales, et encourage les organismes à poursuivre dans cette voie.

En juin 2015, le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) a invité tous les organismes offrant des services d'hébergement d'urgence aux femmes qui ont vécu la violence à participer à des consultations sur les normes proposées. Quatre séances de consultation ont eu lieu, à Toronto pour les organismes anglophones et les organismes autochtones, et à Ottawa pour les organismes francophones. Quatre-vingt-une des 96 maisons d'hébergement étaient représentées en personne aux consultations, et huit maisons ont fait parvenir directement au ministère leurs observations écrites à propos des normes.

Le but du présent rapport est de donner un aperçu général des commentaires exprimés sur les éléments clés des normes qui ont fait l'objet d'une attention particulière au cours des consultations et dans les observations écrites. En examinant cette rétroaction, le ministère a tenu compte également des besoins des maisons d'hébergement pour femmes qui ont vécu la violence, des priorités du ministère ainsi que des besoins des femmes et des personnes à leur charge qui ont accès aux services d'hébergement d'urgence.

Conclusions issues des consultations

Les participants ont fait des observations au ministère sur la teneur et l'adéquation des normes, notamment sur la façon de formuler les normes pour qu'elles reflètent le plus fidèlement possible le travail des maisons d'hébergement d'urgence à l'échelle de la province. Lors de toutes les consultations, les participants ont indiqué au ministère que les réalités liées à la prestation des services varient selon l'emplacement géographique des maisons d'hébergement, plus particulièrement lorsque celles-ci sont situées dans des localités éloignées. Bon nombre de participants ont reconnu l'importance d'assurer l'accès aux services d'hébergement pour les femmes qui ont des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale. Certains ont également souligné la nécessité de mieux tenir compte, dans l'ensemble des normes, des besoins uniques des femmes des Premières nations, métisses et inuites, et la nécessité de tenir le ministère au courant des enjeux touchant la prestation des services d'hébergement, notamment la disponibilité de logements abordables et la disponibilité variable des services et soutiens communautaires en matière de santé mentale pour les femmes et les enfants.

Principes directeurs des Normes relatives aux maisons d'hébergement pour femmes qui ont vécu la violence

Les principes directeurs ont été révisés en fonction des observations soumises par écrit et dans le cadre des consultations :

  • Toutes les femmes, avec ou sans personnes à charge, qui ont vécu la violence ou subi des mauvais traitements ont accès à des services d'hébergement d'urgence, quels que soient leurs capacités, leur race, leur orientation sexuelle, leurs convictions politiques ou religieuses et leurs antécédents ethnoculturels, et peu importe qu'elles s'identifient comme autochtones, métisses ou inuites, ou encore comme des femmes bispirituelles, cisgenres ou transgenres.
  • L'accès aux services d'hébergement d'urgence est offert à toutes les femmes et les personnes à leur charge, y compris notamment les femmes qui ont des troubles de santé mentale et les femmes qui consomment des substances psychoactives.
  • Les maisons d'hébergement s'engagent à réduire les obstacles qui peuvent freiner l'accès des femmes et des personnes à leur charge aux services d'hébergement.
  • Les maisons d'hébergement respectent la diversité des femmes et des personnes à leur charge, et dispensent leurs services dans un environnement inclusif, exempt de discrimination et de harcèlement.
  • Les expériences vécues par les femmes sont reconnues à leur pleine valeur et prises en considération lors de la prestation des services d'hébergement.
  • Le personnel des maisons d'hébergement est sensible et réceptif aux besoins culturels, spirituels et religieux des femmes et des personnes à leur charge.
  • Les maisons d'hébergement tiennent compte des besoins uniques des enfants, notamment en les adressant à des services communautaires.
  • Les politiques et les procédures relatives à la formation et à l'hébergement visent à encourager, à améliorer et à préserver le bien-être et la sécurité de toutes les personnes qui habitent la maison d'hébergement, qui y travaillent et qui y apportent une contribution.

Critères d'admission

Dans le cadre des consultations, le ministère a appris que les maisons d'hébergement ne traitent pas toutes de la même façon les femmes qui ont des personnes à charge de plus de 16 ans et de sexe masculin. Certains participants s'inquiètent de ne pas pouvoir assurer l'accès aux services d'hébergement aux personnes à charge de sexe masculin qui ont plus de 14 ou de 16 ans. Au cours des séances, nombre de participants ont émis l'avis que les normes ne devraient pas mentionner spécifiquement les personnes à charge de sexe masculin, mais plutôt encourager toutes les maisons d'hébergement à assurer, au minimum, des services aux femmes ayant des personnes de 18 ans ou moins à leur charge. Les participants ont souligné le fait que cette mesure représenterait un changement important pour certaines maisons d'hébergement, et que celles-ci auront besoin de temps pour former leur personnel et mettre les procédures appropriées en oeuvre.

Clientes qui ne sont pas admises

La majorité des participants reconnaissent que les maisons d'hébergement aident les femmes à planifier les mesures de sécurité nécessaires et qu'elles orientent les femmes vers d'autres refuges ou services communautaires lorsqu'elles sont à pleine capacité. Dans certains cas, la situation géographique de la maison d'hébergement est un facteur qui influe sur la disponibilité d'autres refuges ou services communautaires lorsqu'on doit adresser des femmes ailleurs. Les participants ont suggéré qu'il soit précisé dans les normes que les femmes peuvent choisir de ne pas se prévaloir d'autres services auxquels elles ont été adressées par une maison d'hébergement.

Prise en charge et évaluation

Certains participants ont fait valoir que le processus de prise en charge devrait prévoir la collecte des renseignements de base sur les femmes et les personnes à leur charge dans les 24 heures suivant leur arrivée dans la maison d'hébergement. Les renseignements de base devraient inclure le nom, la date de naissance et les renseignements pertinents sur les questions de sûreté et de sécurité. Le processus complet de prise en charge et d'évaluation varie d'une maison d'hébergement à une autre, particulièrement en ce qui concerne les différentes étapes du processus et le temps alloué pour l'admission et l'évaluation. La plupart des participants ont indiqué que les normes devraient tenir compte du fait que les femmes ne sont pas toutes prêtes dans la même mesure à subir l'évaluation ni à divulguer des détails sur la violence qu'elles ont vécue.

Sortie

La majorité des participants ont demandé que la norme relative à la sortie ne mentionne plus que les maisons d'hébergement devraient fournir des services et des soutiens aux femmes jusqu'à ce qu'elles aient trouvé une autre option d'hébergement, ce qui pourrait obliger certaines maisons à assurer un soutien à des femmes et aux personnes à leur charge pendant une période pouvant aller jusqu'à un an, selon la disponibilité de logements appropriés. Certains participants ont suggéré de délaisser le terme « sortie » et d'utiliser plutôt un terme comme « transition ». Les participants ont fait remarquer que les femmes font la transition de la maison d'hébergement à une autre option de logement pour diverses raisons, et que de nombreuses maisons d'hébergement continuent d'assurer un soutien aux femmes et à leurs enfants après leur départ.

Durée du séjour

Les participants ont demandé que le ministère précise qu'il n'a pas d'exigence particulière concernant la durée du séjour des femmes et des personnes à leur charge dans une maison d'hébergement. Nombre de participants ont reconnu qu'il appartient à chaque maison d'hébergement de déterminer la durée du séjour, compte tenu des besoins des femmes et des personnes à leur charge, de la disponibilité de logements appropriés dans la localité et de la demande de services d'hébergement d'urgence. Nombre de participants ont recommandé qu'il soit précisé dans la norme que les maisons d'hébergement ne devraient pas transférer de femmes dans d'autres maisons d'hébergement pour la seule raison que la durée prévue de leur séjour est terminée.

Transfert d'une maison d'hébergement à une autre

La plupart des participants s'accordent pour dire que les maisons d'hébergement devraient avoir des ententes et/ou des protocoles énonçant les mesures de collaboration que suivent les maisons d'hébergement lorsqu'il faut transférer des femmes et les personnes à leur charge. Nombre de participants ont souligné que les intérêts supérieurs et la sécurité des femmes sont prioritaires et qu'il faut, dans la mesure du possible, obtenir le consentement des femmes avant de les transférer dans une autre maison d'hébergement. Certains participants ont rappelé qu'il faut tenir compte de la langue dans les cas où des femmes francophones et les personnes à leur charge sont transférées dans une maison d'hébergement qui n'offre pas de services en français. Nombre de participants ont demandé s'il était nécessaire d'inclure le formulaire de transfert dans les normes, étant donné que les maisons d'hébergement ont élaboré leurs propres formulaires et protocoles en fonction des besoins régionaux.

Consommation de substances psychoactives

La majorité des participants ont reconnu qu'il est important pour les maisons d'hébergement d'assurer leurs services à toutes les femmes, y compris celles qui consomment des substances psychoactives. à l'heure actuelle, les maisons d'hébergement ont différentes politiques et procédures régissant la façon dont elles interviennent auprès des femmes qui consomment ces substances sur les lieux ou ailleurs. Certains participants ont souligné le fait que certaines maisons d'hébergement suivent une politique de tolérance zéro et peuvent refuser l'accès aux services d'hébergement d'urgence aux femmes qui consomment de l'alcool ou de la drogue. Les maisons d'hébergement peuvent recourir à diverses stratégies de réduction des méfaits pour soutenir les femmes qui consomment ces substances. Si le recours à des mesures de réduction des méfaits est recommandé dans les normes, ces mesures devraient être bien expliquées et bien définies. Pour que toutes les maisons d'hébergement soient en mesure d'assurer leurs services aux femmes qui consomment des substances psychoactives, il faut leur allouer du temps pour déterminer les besoins en matière de formation, pour élaborer les politiques et procédures nécessaires, et pour éliminer ou gérer les risques éventuels à l'échelon du conseil d'administration.

évaluation de la sécurité et gestion des risques

De l'avis de la plupart des participants, les normes doivent reconnaître que la planification de la sécurité est un processus continu, dynamique et fluide, qui dépend de la situation des femmes et des personnes à leur charge ainsi que des questions de sécurité qui les concernent. Nombre de participants ont fait valoir qu'il est important pour les maisons d'hébergement de partager l'information et les ressources, notamment en ce qui a trait aux divers outils d'évaluation des risques qui sont disponibles. De plus, selon les participants, la norme devrait prévoir des procédures rehaussées de gestion des risques dans les maisons d'hébergement lorsque l'évaluation de la sûreté et de la sécurité des femmes et des personnes à leur charge dénote un risque élevé.

Implications pour la mise en oeuvre des Normes relatives aux maisons d'hébergement pour femmes qui ont vécu la violence

Les participants ont indiqué que les maisons d'hébergement auront besoin de temps et de ressources, une fois les normes publiées, pour réviser leurs politiques internes et les rendre conformes aux normes, pour élaborer les procédures connexes, et pour permettre à leurs conseils d'administration de prendre connaissance des normes. Les participants ont demandé au ministère de tenir compte de l'incidence des normes sur les maisons d'hébergement des Premières nations, ainsi que des différentes considérations relatives à l'échéancier et à la mise en oeuvre intégrale des normes. En ce qui concerne les maisons d'hébergement situées dans les territoires des Premières nations, les chefs et les conseils doivent passer les normes en revue. Les participants recommandent au ministère de réviser les normes un an après leur mise en oeuvre pour donner l'occasion aux maisons d'hébergement de lui faire part des enjeux liés à la prestation des services.

Prochaines étapes

Se fondant sur les observations faites par écrit et dans le cadre des consultations, le ministère a apporté un certain nombre de modifications aux Normes relatives aux maisons d'hébergement pour femmes qui ont vécu la violence du MSSC. Si vous souhaitez soumettre des observations additionnelles au ministère, veuillez communiquer avec [nom et courriel du représentant du ministère] avant le mardi 28 juillet 2015. En août 2015, le ministère diffusera la version finales des normes à toutes les maisons d'hébergement financées par le MSSC qui accueillent des femmes ayant vécu la violence, et les informera par la même occasion des prochaines étapes dans la mise en oeuvre des normes.

(Nota: la période de consultation est maintenant fermée)